Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM): révision des règles

OBJECTIF : modifier certaines dispositions actuelles du règlement sur le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) afin de renforcer son efficacité dans le domaine de la réinsertion professionnelle de travailleurs licenciés pour des raisons liées à la mondialisation.

ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.

CONTEXTE : le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé en réponse à une crise spécifique, d'échelle européenne, due à la mondialisation. Expression de la solidarité de l’Union avec les travailleurs européens qui se trouvent démunis face à cette mondialisation, le FEM offre une aide individuelle ponctuelle et limitée dans le temps, directement destinée aux travailleurs touchés par des licenciements. L'objectif du FEM est la réinsertion professionnelle des travailleurs qui ont perdu leur emploi pour des raisons liées à la mondialisation. Il dispose d'un budget annuel maximal de 500 millions EUR, qui peut être revu en fonction de la mise en œuvre du règlement révisé.

Dans sa communication «La solidarité face au changement: bilan et perspectives du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation en 2007», la Commission a annoncé son intention de modifier le règlement FEM avant la publication du prochain rapport annuel prévue pour le milieu de l'année 2009 (voir COD/2006/0033 dans « Documents de suivi »). Dans son Plan européen pour la relance économique de novembre 2008, la Commission a annoncé qu'elle entendait faire du FEM un instrument d'intervention rapide plus efficace dans le cadre de la réponse européenne à la crise. Elle a réaffirmé son intention de revoir les règles du FEM afin qu'il puisse intervenir plus rapidement dans des secteurs stratégiques, notamment par le cofinancement de mesures de formation et de placement en faveur des personnes licenciées à cause de la crise économique.

CONTENU : l'action proposée vise à modifier le règlement FEM afin qu'il réponde pleinement à l'objectif déclaré de solidarité envers les travailleurs qui ont perdu leur emploi à cause de modifications majeures induites par la mondialisation, en y incluant notamment une disposition temporaire visant à soutenir les travailleurs licenciés en raison de la crise financière et économique. En vue d’améliorer l'efficacité du Fonds, les modifications apportées visent à :

• abaisser le seuil de recevabilité des demandes d'aide par le Fonds de 1000 à 500 travailleurs licenciés;
• porter la durée de l'aide à 24 mois (alors qu'elle n'est que de 12 mois actuellement) afin de garantir un délai suffisant pour que les mesures de réinsertion professionnelle, en particulier celles en direction des travailleurs les plus vulnérables ;
• garantir un traitement équitable et non discriminatoire des travailleurs dont le licenciement, bien qu'intervenu avant ou après la période de référence de 4 mois mentionnée au règlement peut clairement être relié au même événement valant licenciement ;
• élever la contribution financière de l'Union européenne de 50% à 75% afin de prendre en compte la nature urgente de la contribution (l'autre partie étant payée par les États membres);
• prévoir que le Parlement européen et le Conseil peuvent revoir le règlement FEM, y compris la disposition temporaire incluant les travailleurs touchés par la crise économique et financière, sur la base d'une proposition de la Commission.