Cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels

Le Parlement européen a adopté par 561 voix pour, 16 voix contre et 10 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil relative à l'établissement d'un cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Jan ANDERSSON (PSE, SE), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Les principaux amendements – adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil :

Caractère non contraignant de la recommandation: la nature non-contraignante de la recommandation est soulignée. Celle-ci devrait être appliquée conformément à la législation et à la pratique nationale. Elle ne devrait pas viser à remplacer ou à définir de nouveaux systèmes nationaux d'assurance de la qualité mais plutôt à proposer des principes, des critères qualitatifs, des descripteurs indicatifs et des indicateurs communs susceptibles d'aider à évaluer et à améliorer les systèmes et les prestations existants.

Objectifs et philosophie du cadre de référence : il est précisé que le cadre européen de référence, s'il est utilisé et développé plus avant par les États membres, pourrait les aider à améliorer et à développer leurs systèmes d'EFP, à favoriser des stratégies d'apprentissage tout au long de la vie, à poursuivre l'intégration du marché européen du travail, de même qu'à favoriser la mise en œuvre du CEC et à promouvoir une culture de l'amélioration de la qualité à tous les niveaux, dans le respect de la diversité des systèmes éducatifs nationaux. Le cadre devrait également contribuer à moderniser les systèmes d'éducation et de formation, à renforcer l'efficacité de la formation en luttant contre les sorties sans qualifications, à améliorer l'articulation entre l'enseignement, la formation et l'emploi, à multiplier les passerelles entre l'éducation et la formation formelles, non-formelles et informelles et à développer la validation des acquis d'expérience. Par ailleurs, la recommandation devrait également contribuer à fournir un cadre pour l'identification, la promotion et l'échange de bonnes pratiques non seulement au niveau national mais aussi aux niveaux local et régional dans tous les réseaux concernés, notamment le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

Recommandations : en ce qui concerne les diverses recommandations, celles-ci sont modifiées comme suit :

• recommandation 1 : l’accent est mis sur la mise en œuvre de la Charte européenne de qualité pour la mobilité ainsi que sur le passage de l'enseignement et de la formation professionnels à l'enseignement supérieur;
• recommandation 2 : chacun des États membres devraient définir, au plus tard 2 ans après l'adoption de la recommandation, une stratégie visant à améliorer les systèmes d'assurance de la qualité au niveau national, et exploiter au mieux le cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité, en y associant les partenaires sociaux, les pouvoirs locaux et régionaux et toutes les parties prenantes concernées ;
• recommandation 3 : les États membres devraient participer activement à un réseau européen pour l'assurance de la qualité dans l'EFP en vue de poursuivre l'élaboration de principes, de critères de référence et d'indicateurs, de lignes directrices et d'outils communs pour l'amélioration de la qualité de l'EFP aux niveaux national ;
• recommandation 4 : les États membres devraient mettre en place (là où cela n’existe pas encore) un point de référence national pour l'assurance de la qualité dans l'EFP qui soit lié aux structures et besoins particuliers de chaque État membre. Ces points de référence devraient : i) informer un large éventail d'acteurs sur les activités du réseau susmentionné ; ii) apporter leur soutien à l'exécution du programme de travail du réseau ; iii) prendre des initiatives pour promouvoir le développement du cadre européen de référence au niveau national ; iv) soutenir l'autoévaluation ; v) garantir aux parties prenantes l'accès à la diffusion des informations;
• recommandation 5 : tous les 4 ans, les États membres devraient procéder à un réexamen du processus de mise en œuvre (dans le cadre d'autres rapports de situation nationaux au titre du futur cadre stratégique pour une coopération européenne dans le domaine de l'éducation et de la formation), sur base de critères de référence que le réseau établira en concertation avec la Commission et les États membres.

Intentions : parallèlement, des modifications sont apportées aux « intentions » proposées dans le cadre, concentrées sur les éléments suivants :

• intention 2 : la Commission devrait promouvoir le réseau du cadre européen de référence susmentionné par des propositions et des initiatives concrètes et les États membres devraient y participer, en tant que de besoin ;
• intention 3 : la Commission devrait assurer le suivi de la mise en œuvre de la recommandation en présentant tous les 4 ans un rapport au Parlement européen, au Conseil sur l'expérience acquise et les conséquences à en tirer pour l'avenir, en se penchant sur un éventuel réexamen des mesures proposées en coopération avec les États membres et avec la participation des différentes parties prenantes ;
• intention 4 : la Commission devrait procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la recommandation et, au besoin, à sa révision.

Annexes : une nouvelle introduction est prévue à l’annexe de la recommandation qui définit les grands objectifs du cadre. La recommandation doit ainsi viser à proposer un cycle d'assurance et d'amélioration de la qualité de l'EFP (planification, mise en œuvre, évaluation/appréciation, réexamen ou révision), sur la base d'une sélection de critères qualitatifs, de descripteurs et d'indicateurs applicables à la gestion de la qualité tant au niveau des systèmes qu'au niveau des formateurs. Il ne s'agit pas d'introduire de nouvelles normes mais de soutenir l'action des États membres, tout en préservant la diversité de leurs approches. Le cadre de référence doit plutôt être considéré comme une "boîte à outils", à partir de laquelle les différents utilisateurs peuvent choisir les descripteurs et indicateurs qu'ils jugent les mieux adaptés à leurs besoins. Les descripteurs (annexe 1) et les indicateurs (annexe 2) ne seraient ainsi proposés qu'à titre indicatif et pourraient être utilisés uniquement sur une base purement volontaire. Ils pourront être appliqués à la formation professionnelle initiale et/ou à la formation professionnelle continue, en fonction des caractéristiques particulières du système d'EFP de chaque État membre et ne devraient pas être considérés comme des valeurs de référence ni comme des moyens de rendre compte de la qualité et de l'efficacité des différents systèmes nationaux. Contrôler la qualité des systèmes en question devra rester sous l’entière responsabilité des États membres.

• Annexe 1 : une série de modifications techniques ont été apportées à l’annexe 1 relative aux critères de qualité et aux descripteurs indicatifs ;
• Annexe 2 : cette annexe (portant sur un groupe d’indicateurs de la qualité de référence pour l'EFP) sera destinée à proposer un ensemble complet d'indicateurs de la qualité qui pourront être utilisés pour faciliter l'évaluation et l'amélioration de la qualité des systèmes et/ou des prestataires de services d'EFP. Cet ensemble d’indicateurs sera développé plus avant grâce à la coopération européenne sur une base bilatérale et/ou multilatérale. En ce qui concerne la nature et la finalité de ces indicateurs, ces derniers devraient être distingués des indicateurs et des critères de référence visés dans les conclusions du Conseil du 25 mai 2007 sur un cadre cohérent d'indicateurs et de critères de référence pour le suivi des progrès accomplis vers les objectifs de Lisbonne dans le domaine de l'éducation et de la formation. Par ailleurs, le tableau des indicateurs ne comprend pas d'indicateurs agrégés au niveau national dans les cas où il n'en existe pas ou s'il s’avère difficile de les obtenir. L'agrégation de ces indicateurs au niveau national pourra être effectuée à un stade ultérieur sur la base d'un accord conjoint entre les États membres, la Commission et le réseau du cadre européen de référence pour l'assurance de la qualité.

Á noter que la présente proposition de recommandation est complémentaire de la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant un système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET) (voir COD/2008/0070).