Rapport sur un plan européen de relance économique

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Elisa FERREIRA (PES, PT), la commission des affaires économiques et monétaires appelle à mettre en œuvre d'urgence le plan européen de relance économique présenté par la Commission européenne, tout en notant que la dimension communautaire de cette proposition représente 15% du budget affecté au programme de relance.

La priorité absolue du plan de relance doit consister à favoriser l'économie et la compétitivité de l'Union européenne, afin de préserver les chances et la sécurité des citoyens et de prévenir la hausse du chômage.

Les députés insistent pour que tout soutien financier soit opportun, ciblé et temporaire et mettent en garde contre d'éventuels effets d'éviction et le risque d'une dissolution de la politique de concurrence de l'Union européenne. Constatant avec inquiétude l'augmentation rapide de la dette publique et des déficits budgétaires, ils demandent le retour à des finances publiques sainesdès que possible afin que ne soit pas imposée une charge trop lourde aux générations futures. A cet égard, les États membres doivent continuer à appliquer le pacte de stabilité et de croissance révisé afin, d'une part, de faire face aux circonstances exceptionnelles de la période actuelle et, d'autre part, de garantir qu'ils s'engagement résolument à en revenir à une discipline budgétaire normale dès que l’économie se rétablira.

Les députés estiment que le plan de relance doit contribuer à l'élaboration d'un accord international juste et équitable destiné à succéder au protocole de Kyoto en 2012 qui doit, entre autres, offrir aux pays pauvres la possibilité de sortir de la pauvreté en les aidant à financer des investissements massifs dans les mesures d'adaptation au changement climatique et dans les énergies renouvelables. Le rapport recommande, comme condition essentielle de l'efficacité, que la coordination des plans nationaux de relance soit conçue de telle sorte que chaque programme puisse être arrêté en fonction des besoins particuliers des différents pays, sans que soient perdus de vue l'intérêt commun, les stratégies communes définies en termes de lutte contre le changement climatique et le souci d'obtenir des effets multiplicateurs aussi puissants que possible, notamment dans le domaine de l'emploi.

En vue de rétablir la confiance dans le secteur financier, les députés demandent une action coordonnée des États membres permettant l'octroi de garanties bancaires nationales, générales et explicites, qui couvriraient les dettes mais excluraient les capitaux propres, afin de réduire l'incertitude sur les marchés du crédit et de faciliter le fonctionnement de ces marchés. Ils rappellent que la préservation de l'épargne des particuliers et des entreprises, y compris des PME, et l'octroi de crédits aux acteurs en question sont les principales justifications de l'intervention exceptionnelle des pouvoirs publics dans le système financier.

Selon les députés, la réflexion sur un nouvel environnement réglementaire doit accorder une attention particulière au rétablissement de niveaux normaux d'octroi de crédits par les banques, notamment pour relancer le processus de titrisation, indispensable au rétablissement des circuits de financement pour le logement, l'achat d'automobiles et les cartes de crédit. Le développement du microcrédit doit également être encouragé. La Commission est invitée à présenter une analyse précise des effets des plans de sauvetage sur la compétitivité du secteur financier et sur le fonctionnement du marché interbancaire.

Les députés souhaitent également rendre les structures réglementaires et prudentielles plus efficaces. Dans ce contexte ils soulignent la nécessité de renforcer le rôle de la Banque centrale européenne (BCE) dans la surveillance de la stabilité financière de la zone euro, notamment la supervision du secteur bancaire à l'échelle de l'Union européenne. Ils recommandent, par conséquent, que la BCE soit associée, à la surveillance macro-prudentielle à l'échelle de l'UE des établissements financiers ayant une importance systémique.

Le rapport réaffirme qu'une meilleure prévention des crises passe essentiellement par un surcroît de transparence, une gestion plus rigoureuse des risques et une surveillance coordonnée et que la réforme du cadre réglementaire doit être exhaustive et s'appliquer à tous les acteurs et à toutes les opérations des marchés financiers. Il souligne en outre que la nature mondiale des marchés financiers rend nécessaire une coordination internationale des réformes.

Pour préserver l'emploi et stimuler la demande, le rapport recommande que des dispositions soient prises d’urgence dans toute l’Union européenne afin que les PME, les citoyens et les secteurs d’activité dont la crise met en danger la viabilité à long terme puissent obtenir des crédits suffisamment abondants, peu coûteux et à des conditions relativement sûres. La Commission est invitée à veiller aux échanges de bonnes pratiques en ce domaine. Les députés demandent également le lancement effectif d'une vaste initiative européenne pour l'emploi, en veillant à ce qu'une entreprise puisse être créée n'importe où dans l'Union européenne en trois jours et sans frais et en renforçant les plans d'activation, en particulier pour les personnes peu qualifiées. Ils recommandent que cette initiative comporte une action précoce au moment où des emplois sont effectivement supprimés, notamment pour réduire le risque que des personnes soient exclues du marché du travail.

Le Conseil est invité à approuver la proposition de donner à tous les États membres la possibilité d'appliquer un taux réduit de TVA aux services à forte consommation de main d'œuvre et aux services fournis localement. Les États membres devraient envisager la possibilité de réduire la fiscalité sur les plus faibles revenus salariaux afin de renforcer le pouvoir d'achat et de stimuler la demande des produits de grande consommation.

Le rapport souligne l'importance d'objectifs en matière de cohésion territoriale dans le cadre des dispositifs de stimulation proposés. Les députés demandent la mise au point de mécanismes garantissant que la convergence accélérée des régions les moins dynamiques soit articulée autour d'objectifs stratégiques tels que l'orientation de l'économie dans un sens écologique et la mise en place de mesures en faveur de l'innovation, des PME et des initiatives conduites au niveau microéconomique.

Les parlementaires demandent également qu'une plus grande cohérence soit assurée entre le plan de relance au niveau des États membres, les objectifs et les priorités de la stratégie de Lisbonne, les lignes directrices intégrées et les programmes nationaux de réforme, ainsi que la mise en œuvre des instruments de flexibilité qu'offre le pacte de stabilité et de croissance révisé. Toutes les parties concernées sont invitées à réfléchir à une série de suggestions en vue du Conseil européen prévu pour mars 2009, parmi lesquelles le renforcement de la mutualisation des politiques macroéconomiques de stabilité et de stimulation de la croissance, ainsi que la mise en place d'un cadre dans lequel les États membres seraient tenus de se consulter, et de se concerter avec la Commission, avant de prendre les décisions économiques majeures.

Les députés soulignent que la participation de la Banque européenne d'investissement (BEI) est indispensable et que les prêts mentionnés dans le plan de relance relèvent, dans une large mesure, de sa compétence. S’agissant du budget de l’UE, le rapport souligne que la majeure partie des mesures communautaires proposées par la Commission repose sur un exercice de redéploiement budgétaire d'allocations déjà programmées et non sur la mobilisation de ressources budgétaires nouvelles. Les députés demandent à la Commission de tirer toutes les conséquences des très mauvaises prévisions économiques qu'elle a publiées en janvier 2009 et de réévaluer ses propositions budgétaires à l'aune de ces nouvelles prévisions.

Enfin sur le plan de la gouvernance mondiale, le rapport engage vivement l'Union européenne à jouer un rôle de premier plan dans les enceintes internationales, notamment le Forum pour la stabilité financière et le Fonds monétaire international, ainsi que lors des prochaines réunions du G20. Les députés demandent au Conseil et à la Commission de recueillir le point de vue du Parlement avant de définir une position de négociation pour le prochain sommet du G20 qui aura lieu le 2 avril 2009 à Londres.