Enseignement et formation professionnels, EFP: système européen de crédits d'apprentissages ECVET

Le Parlement européen a adopté par 564 voix pour, 12 voix contre et 8 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de recommandation du Parlement européen et du Conseil établissant le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (ECVET).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Thomas MANN (PPE-DE, DE), au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales.

Les principaux amendements – adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision – sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil :

Un mécanisme fondé sur une participation volontaire des États membres : dans un nouveau considérant, il est précisé que la recommandation vise, pour l’essentiel, à créer un système qui permettra de faciliter le transfert, la reconnaissance et la capitalisation des acquis d'apprentissage soumis à une évaluation des personnes désireuses d'obtenir une certification. Ce dernier améliorera la compréhension générale des acquis d'apprentissage des citoyens ainsi que leur transparence, leur mobilité transnationale et leur portabilité dans leur propre pays et, le cas échéant, dans les autres États membres. Ce système permettra également de développer et d’étendre la coopération en Europe dans les domaines de l'éducation et de la formation. Il est également rappelé que, conformément aux dispositions pertinentes du traité, l'introduction de l'ECVET se fera sur une base volontaire et donc en conformité avec la législation et la réglementation nationales en vigueur. La recommandation respecte dès lors le principe de subsidiarité dans la mesure où elle soutient et complète les actions des États membres, facilite la coopération entre ceux-ci, améliore la transparence et la mobilité et promeut l'apprentissage tout au long de la vie. La recommandation devrait en outre faciliter l'implication des autorités locales et régionales compétentes dans la tâche de relier les systèmes et cadres de certification nationaux ou autres à l'ECVET dans son ensemble.

Recommandations : en ce qui concerne les diverses recommandations, celles-ci sont modifiées comme suit :

• recommandation 1 : les États membres devraient promouvoir le système européen de crédits d'apprentissages pour l'enseignement et la formation professionnels (tel que décrit aux annexes 1 et 2 de la proposition) à tous les niveaux du CECfaisant référence à des certifications EFP, afin de faciliter la mobilité transnationale et la reconnaissance des acquis d'apprentissages dans l'enseignement et la formation professionnels et l'apprentissage tout au long de la vie;
• recommandation 2 : les États membres devraient adopter les mesures nécessaires pour qu' à partir de 2012, sur la base d'expérimentations et d'essais, l'ECVET puisse progressivement être appliqué aux certifications EFP à tous les niveaux du CEC et puisse être utilisé aux fins du transfert, de la reconnaissance et de l'accumulation des acquis des apprentissages individuellement réalisés dans des contextes formels et, le cas échéant, dans des contextes non formels et informels;
• recommandation 5 : les États membres devraient appliquer, conformément à la législation et à la pratique nationales, les principes communs d'assurance de la qualité dans l'enseignement et la formation professionnels, tels qu’énoncés dans les conclusions du Conseil du 28 mai 2008, lors de l'utilisation de l'ECVET, en particulier pour ce qui concerne l'évaluation, la validation et la reconnaissance des acquis d'apprentissage.

Intentions : parallèlement, des modifications sont apportées aux « intentions » proposées dans le cadre, concentrées sur les éléments suivants :

• intention 3 : la Commission devrait promouvoir un réseau européen ECVET qui réunisse les parties prenantes concernées en matière d'enseignement et de formation professionnels et les institutions nationales compétentes, en vue de diffuser et de soutenir l'ECVET au sein des États membres et de créer une plateforme durable pour l'échange d'informations et d'expériences entre les États membres. Il serait également question, à partir de ce réseau, d’établir un groupe d'utilisateurs ECVET qui contribuerait à mettre à jour un manuel destiné aux utilisateurs du système ;
• intention 4 : il serait souhaitable d’assurer le suivi des mesures prises, y compris des résultats de l'expérimentation et des essais, et, après évaluation de ces mesures, de rendre compte au Parlement européen et au Conseil, 5 ans après l'adoption de la présente recommandation, de l'expérience acquise et des conséquences à en tirer pour l'avenir, y compris, s'il y a lieu, une révision et une adaptation de la recommandation par l'actualisation des annexes techniques et des outils d'orientation en coopération avec les États membres ;

Annexes : diverses modifications ont été apportées à l’annexe 2 de la recommandation notamment pour souligner que l'ECVET constituait un cadre technique pour le transfert, la reconnaissance et, le cas échéant, la capitalisation des acquis d'apprentissage individuels en vue de l'obtention d'une certification. Les outils et méthodes prévus dans l'ECVET comprennent la description des certifications en termes d'unités d'acquis d'apprentissage avec points de crédit associés, un processus de transfert et de capitalisation et des documents complémentaires tels que des contrats pédagogiques, des relevés des registres et des manuels à l'intention des utilisateurs de l'ECVET.

Il est également précisé que l'ECVET n'impliquait aucun nouveau droit pour les citoyens d'obtenir la reconnaissance automatique des acquis des apprentissages ou des points.

Á noter que la présente proposition de recommandation est complémentaire de la proposition relative à un Cadre européen de référence pour l’assurance de la qualité dans l’enseignement et la formation professionnels (voir COD/2008/0069).