Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement

Le Parlement européen a adopté par 556 voix pour, 21 voix contre et 3 abstentions, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement.

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Christian EHLER (PPE-DE, DE), au nom de la commission des affaires économiques et monétaires.

Les amendements - adoptés en 1^ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil. Les principaux éléments du compromis sont les suivants :

Hausse du niveau de garantie des dépôts : pour préserver la confiance des déposants ainsi qu'une plus grande stabilité sur les marchés financiers, les États membres devront veiller à ce que la garantie de l'ensemble des dépôts d'un même déposant soit d'au moins 50.000 EUR en cas d'indisponibilité des dépôts.

Le 31 décembre 2010 au plus tard, le niveau de garantie pour l'ensemble des dépôts d'un même déposant sera fixé à 100.000 EUR, à moins qu'une analyse d'impact effectuée par la Commission (et présentée au Parlement européen et au Conseil au plus tard le 31 décembre 2009), ne conclue qu'une telle augmentation et une telle harmonisation ne sont pas appropriées et ne sont pas financièrement viables pour l'ensemble des États membres. Au cas où l'analyse d'impact ferait apparaître que cette augmentation et cette harmonisation ne sont pas appropriées, la Commission devra soumettre au Parlement européen et au Conseil des propositions appropriées.

Les dispositions concernant le niveau de garantie des dépôts ne font pas obstacle au maintien de dispositions qui offraient, avant le 1^er janvier 2008, notamment pour des considérations d'ordre social, une garantie intégrale pour certains types de dépôts.

Conversion: les États membres qui convertissent dans leur monnaie nationale les montants exprimés en euros devront veiller à ce que les montants exprimés dans les devises nationales qui sont effectivement versés aux déposants soient équivalents à ceux qui sont fixés dans la directive.

Inflation: la Commission pourra adapter les montants de la garantie en fonction de l'inflation dans l'Union européenne sur la base des modifications de l'indice des prix à la consommation harmonisé publié par la Commission.

Information des déposants : les établissements de crédit devront fournir aux déposants les informations dont ils ont besoin pour identifier le système de garantie des dépôts auquel adhèrent l'établissement et ses succursales à l'intérieur de la Communauté. Les déposants devront être informés des dispositions du système de garantie des dépôts ou de tout autre mécanisme applicable, y compris du montant et de l'étendue de la couverture offerte par le système de garantie. Lorsqu'un dépôt n'est pas garanti par un système de garantie des dépôts, l'établissement de crédit devra informer ses déposants en conséquence. Toutes les informations devront être présentées d'une manière aisément compréhensible.

Des informations devront être données sur simple demande en ce qui concerne les conditions d'indemnisation et les formalités à accomplir pour être indemnisé.

Délai de remboursement : le délai de remboursement, qui est actuellement de 3 mois et peut être étendu à 9 mois, est incompatible avec la nécessité de préserver la confiance des déposants et ne répond pas à leurs besoins. Le compromis réduit le délai de remboursement à 20 jours ouvrables (la Commission européenne avait proposé un délai de 3 jours tandis que les députés avaient proposé un délai de 14 jours). Dans des circonstances tout à fait exceptionnelles et pour des cas particuliers, un système de garantie pourra demander aux autorités compétentes une prolongation du délai. Cette prolongation ne pourra dépasser 10 jours ouvrables.

Deux ans après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission présentera un rapport sur l'efficacité et les délais des procédures de remboursement, dans lequel elle évaluera si une réduction supplémentaire du délai à 10 jours ouvrables pourrait être appliquée.

Les États membres veilleront à ce que les systèmes de garantie des dépôts testent régulièrement leurs dispositifs et, le cas échéant, à ce qu'ils soient informés lorsque les autorités compétentes décèlent, dans un établissement de crédit, des problèmes susceptibles de déclencher les systèmes de garantie des dépôts.

Remboursement d’urgence : en vue de garantir la continuité des services bancaires et l'accès aux liquidités des banques, notamment pendant les périodes de turbulences financières, les États membres devraient être encouragés à prendre, dès que possible, des dispositions en vue de garantir le remboursement d'urgence de montants appropriés, à la demande du déposant affecté, dans un délai de 3 jours au maximum à compter de la demande. Le délai de remboursement devrait être aussi bref que possible.

Rapport : le 31 décembre 2009 au plus tard, la Commission soumettra au Parlement européen et au Conseil un rapport relatif:

• à l'harmonisation des mécanismes de financement des systèmes de garantie des dépôts traitant notamment des effets d'une absence d'harmonisation en cas de crise transfrontalière, en tenant compte de la disponibilité des fonds pour le remboursement des dépôts et de la nécessité de garantir une concurrence équitable, ainsi que des avantages et des coûts liés à une telle harmonisation;
• à l'opportunité ainsi qu'aux modalités de l'offre d'une garantie intégrale pour certains soldes de comptes ayant fait l'objet à titre provisoire d'une augmentation;
• à des possibilités de modèles permettant de déterminer les contributions en fonction des risques;
• aux avantages et aux coûts liés à l'instauration éventuelle d'un système communautaire de garantie des dépôts;
• à l'impact de législations divergentes en matière de compensation lorsque la créance d'un déposant est équilibrée par rapport à ses dettes, sur l'efficacité du système et à d'éventuelles distorsions, en tenant compte des liquidations transfrontalières ;
• à l'harmonisation de l'éventail de produits et de déposants couverts, y compris aux besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises et des autorités locales;
• au lien existant entre les systèmes de garantie des dépôts et les autres dispositifs de remboursement des déposants, tels que les mécanismes de remboursement d'urgence. 

Si nécessaire, la Commission présentera des propositions visant à modifier la directive.

Transposition : les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 30 juin 2009 (certaines dispositions s’appliqueront au plus tard le 31 décembre 2010).