Obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et obligation d'établir des comptes consolidés
Le Parlement européen a adopté par 581 voix pour, 11 voix contre et 1 abstention, une résolution législative approuvant, sous réserve d’amendements, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les entreprises de taille moyenne et l’obligation d'établir des comptes consolidés.
Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Ieke van denBURG (PSE, NL), au nom de la commission des affaires juridiques.
Les amendements - adoptés en 1ère lecture de la procédure de codécision - sont le résultat d’un compromis négocié entre le Parlement et le Conseil:
- en ce qui concerne la modification de la 7ème directive (83/349/CEE) sur le droit des sociétés, le texte amendé souligne qu’une entreprise mère devrait être exemptée de l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise n’a que des filiales considérées comme présentant un intérêt négligeable, tant individuellement que collectivement. Même si cette obligation statutaire était levée, une entreprise mère pourrait être encore tenue d'établir, de sa propre initiative, des comptes consolidés et un rapport annuel consolidé de gestion ;
- en ce qui concerne la directive 78/660/CEE, le texte prévoit que les États membres peuvent autoriser les sociétés visées à l'article 27 de la directive à omettre les indications prescrites à l'article 34, paragraphe 2, et à l'article 43, paragraphe 1, point 8) ;
- la date de transposition dans les législations nationales est fixée au 31 décembre 2010 au plus tard.