Résolution sur les modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l'OLAF
Á la suite du débat qui a eu lieu en séance le 17 décembre 2008, le Parlement européen a adopté par 567 voix pour, 7 voix contre et 9 abstentions, une résolution sur les modalités adoptées par le Conseil pour la révision du règlement sur l'OLAF. La résolution avait été déposée en vue de son examen en séance plénière par les groupes PPE-DE, PSE, ADLE, UEN, Verts/ALE et GUE/NGL.
Les députés estiment qu'il est urgent de clarifier le cadre réglementaire de l'OLAF afin d'améliorer l'efficacité des enquêtes anti-fraude et d'assurer la nécessaire indépendance de l'OLAF, en tenant pleinement compte de l'expérience acquise depuis la création de l'OLAF en 1999 en remplacement de l'UCLAF. Les deux branches de l'autorité législative de l'Union doivent coopérer étroitement dans le cadre de la procédure de codécision en vue d'adapter le cadre réglementaire de la lutte contre la fraude aux besoins actuels.
Le Parlement a conclu, le 20 novembre 2008 à une large majorité, sa première lecture relative à la modification du règlement (CE) n° 1073/1999 (règlement de l'OLAF). Les députés rappellent au Conseil que sa position conduira à une amélioration considérable de l'efficacité et de la qualité des enquêtes de l'OLAF par le renforcement des garanties de procédure, du rôle du comité de surveillance, des droits à la présomption d'innocence, des droits de la défense des personnes sous enquête et des droits des informateurs, par l'adoption de règles claires et transparentes applicables à la conduite des enquêtes et par l'amélioration de la coopération avec les autorités nationales compétentes et les institutions de l'Union.
Le Parlement demande à la présidence française et à la présidence tchèque de lui présenter un calendrier des négociations avec le Parlement sur la base du règlement (CE) n° 1073/1999, confirmant ainsi qu'elles font tous les efforts possibles pour parvenir à l'adoption rapide d'une position commune par le Conseil et éviter tout nouveau retard injustifié.
Les députés estiment en outre que la position du Conseil en faveur d'une simple consolidation des trois bases juridiques actuelles concernant les enquêtes de l'OLAF n'est pas un argument valable pour ne pas ouvrir immédiatement les négociations sur le règlement (CE) n° 1073/1999, étant donné que la simple consolidation n'améliorera pas le cadre juridique des enquêtes antifraude de l'OLAF et, partant, représente une perte de temps considérable pour l'intensification de la lutte contre la fraude. Le Parlement se prononce par conséquent pour une refonte de la législation antifraude de l'Union, y compris des règlements (CE) n° 1073/1999, (Euratom, CE) n° 2185/96 et (CE, Euratom) n° 2988/95, qui doit s'appuyer sur la version révisée du règlement (CE) n° 1073/1999.