Evaluation et développement futur de l'agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR

Le Parlement européen a adopté par 429 voix pour, 76 voix contre et 58 abstentions une résolution sur l'évaluation et le développement futur de l'Agence FRONTEX et du système européen de surveillance des frontières EUROSUR.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Javier MORENO SÁNCHEZ (PSE, ES), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Le Parlement rappelle son point de vue selon lequel l’immigration clandestine est un défi européen commun, et qu’il est donc nécessaire de mettre en œuvre une politique européenne commune en la matière. Á cet effet, il incombe aux États membres de mettre en place une approche globale renforçant à la fois le contrôle aux frontières de l'Union, la lutte contre l'immigration clandestine et le retour dans leur pays d'origine des étrangers en situation irrégulière mais aussi l'organisation de l'immigration légale et les mesures facilitant l'intégration des immigrants légaux. Cette politique globale doit également contribuer à renforcer le partenariat avec les pays tiers et permettre la mise en place progressive d'une politique homogène en matière de droit d'asile au niveau de l’Union.

Si le Parlement reconnaît que l’Agence FRONTEX n'est pas la panacée à l'ensemble des problèmes engendrés par la migration illégale, elle peut toutefois contribuer à renforcer la surveillance des frontières extérieures de l’Union à condition que son mandat et ses moyens soient élargis.

Renforcer le mandat de l’Agence FRONTEX : le Parlement demande à la Commission de réexaminer le mandat de l'Agence pour renforcer son rôle et rendre cette agence plus efficace. Pour le Parlement, il est absolument indispensable de renforcer les moyens de FRONTEX et de définir avec les États membres, les moyens qu’ils sont prêts à mettre à disposition de l’Agence pour lui permettre de fonctionner correctement. Il remarque au passage que certains États membres ne se sont pas montrés très disposés à fournir les ressources nécessaires à FRONTEX. C’est pourquoi, il leur demande de formaliser au plus vite un système de "solidarité obligatoire et irrévocable" entre États membres permettant à FRONTEX de lever l'hypothèque pesant sur l'étendue précise des moyens sur lesquels elle peut compter pour agir. Dans l'hypothèse où ces moyens ne seraient pas fournis, les États membres seraient appelés à prévoir rapidement un changement d'échelle du budget de FRONTEX pour lui permettre d'accomplir ses missions, notamment en lui donnant l’opportunité de se procurer elle-même le matériel dont elle a besoin. Le Parlement rappelle dans ce contexte, qu’en sa qualité d'autorité budgétaire, il a déjà augmenté le budget de FRONTEX depuis sa création et qu’il veillera à l’avenir, à sa correcte exécution.

Le Parlement demande également :

• le développement de capacités logistiques et administratives pour FRONTEX, via la création le moment venu de 2 antennes distinctes - l'une coordonnant l'activité aux frontières terrestres, l'autre les opérations maritimes,
• la mise en place de patrouilles de veille conjointes permanentes et opérationnelles tout au long de l'année, dans toutes les zones à hauts risques, en particulier aux frontières maritimes où le risque de pertes humaines est élevé,
• l’élargissement des opérations de sauvetage en mer ;
• l’extension du mandat de FRONTEX àla lutte contre la traite des êtres humains.

L’Agence est également appelée à :

• coopérer avec les pays tiers : le Parlement se félicite des efforts de coopération importants qui ont été réalisés par la quasi-totalité des pays tiers avec lesquels FRONTEX est appelée à travailler mais déplore le manque de coopération en matière d'immigration avec la Turquie et la Libye. Il rappelle dans un amendement adopté en Plénière que la coopération de l'Union européenne avec les pays tiers doit au moins être fondée sur les obligations internationales en matière de protection des réfugiés et des demandeurs d'asile et notamment sur les dispositions de la convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés. Des mesures sont également réclamées pour renforcer la coopération dans le domaine de l'immigration avec les pays tiers et pour conclure des accords de réadmission ;
• dûment respecter les droits de l’homme : sachant que l’immigration clandestine est associée à un taux de mortalité élevé, le Parlement appelle l’Agence à montrer de la sollicitude vis-à-vis des demandeurs d'asile repêchés au moment des opérations de sauvetage en haute mer. Il demande également à FRONTEX de respecter les normes internationales en matière de droits de l'homme et de coopérer avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés et d'autres organisations non gouvernementales compétentes. Le Parlement estime par ailleurs que la Commission devrait évaluer les activités de FRONTEX au regard du respect des libertés fondamentales et du principe de "responsabilité de protéger" les individus ;
• renforcer son rôle dans les opérations de retour : FRONTEX devrait voir son rôle renforcé dans les opérations de retour conjointes. Les États membres devraient notamment associer FRONTEX à la planification et à l'organisation des vols de retour conjoints.

EUROSUR : dans un souci de cohérence, le Parlement estime que FRONTEX devrait se voir confier le regroupement des outils disponibles, notamment la gestion du réseau d'information et de coordination sécurisé connecté à l'internet pour les services des États membres chargés de la gestion des flux migratoires (ICONET) et des activités du CIREFI. FRONTEX devrait également coopérer avec EUROPOL et d'autres agences européennes, ainsi qu'avec d'autres organisations internationales et avec les autorités de surveillance des frontières des pays tiers.

Vers une politique commune de gestion des frontières : le Parlement voit dans une gestion véritablement intégrée des frontières de l'Union un objectif légitime qu'il serait important de développer et de renforcer. Il demande en particulier la définition d’un plan directeur établissant l'architecture générale de la stratégie de gestion des frontières de l'UE ainsi que la faisabilité d'un système européen de gardes-frontières.

Renforcer le contrôle démocratique : le Parlement demande enfin que l’on renforce le contrôle démocratique sur les activités de FRONTEX. Il invite l'Agence à informer le Parlement des négociations qu’elle mène en vue de conclure des accords avec les pays tiers, à présenter des évaluations tactiques axées sur des régions frontalières et à rendre publics les rapports d'évaluation sur les opérations conjointes et d'autres missions coordonnées. Il souligne au passage qu'un contrôle démocratique des activités de FRONTEX conférerait à l'Agence une plus grande légitimité.