Résolution sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités

Le Parlement européen a adopté par 494 voix pour, 23 voix contre et 22 abstentions, une résolution déposée par la commission des affaires juridiques sur les exigences comptables en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises, notamment les micro-entités.

La résolution note les règles comptables existantes énoncées dans la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés (4^ème directive sur le droit des sociétés) et la directive 83/349/CEE du Conseil concernant les comptes consolidés (7^ème directive sur le droit des sociétés) sont souvent très lourdes pour les petites et moyennes entreprises et notamment pour les micro-entités (très petites entreprises),

Le Parlement rappelle à la Commission que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échanges au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités. Ces dernières peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat. Les députés rappellent que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la concurrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires.

La Commission est invitée à présenter une proposition législative permettant aux États membres d'exclure du champ d'application des 4^ème et 7^ème directives sur le droit des sociétés les entreprises qui, sur la base des données de leur bilan, ne dépassent pas les limites de deux des trois critères suivants:

• total du bilan: 500.000 EUR ;
• montant net du chiffre d'affaires: 1.000.000 EUR ;
• nombre moyen d'employés au cours de l'exercice: 10 ;
• si les activités de ces entreprises sont menées à l'échelon local ou régional dans un seul État membre.

Le Parlement demande à la Commission de poursuivre ses efforts concernant le réexamen des 4^ème et  7^ème directives sur le droit des sociétés et de présenter un cadre comptable uniformisé à l'échelon européen avant la fin de 2009.

La résolution rappelle à la Commission qu'une norme uniforme réduira les charges administratives pour toutes les petites et moyennes entreprises et augmentera la transparence pour toutes les parties prenantes concernées et que la simplification devrait également être fortement stimulée par une introduction européenne structurée du format XBRL (Extensible Business Reporting Language).