Protection juridique des adultes: implications transfrontalières
Le Parlement européen a adopté par 493 voix pour, 6 voix contre et 23 abstentions une résolution sur la protection juridique des adultes.
Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Antonio LÓPEZ-ISTÚRIZ WHITE (PPE-DE, ES), au nom de la commission des affaires juridiques.
Soucieux de garantir un véritable espace européen dans le cadre de la justice civile, notamment en ce qui concerne la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires, le Parlement fait une série de recommandations à la Commission sur les implications transfrontières de la protection juridique des adultes.
Le Parlement se fait ici l’écho des travaux et consultations effectués sur les décisions concernant le patrimoine familial, les successions ou les testaments.
Globalement, le Parlement préconise la préparation de nouvelles propositions législatives dans ce domaine ainsi que la ratification par les tous les États membres de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.
Le Parlement demande en particulier à la Commission de lui présenter, sur la base de l'article 65 du traité CE une proposition législative visant à renforcer la coopération entre États membres ainsi qu'à améliorer la reconnaissance et l'exécution des décisions relatives à la protection des adultes, aux mandats d'inaptitude et aux mandats permanents (lasting powers of attorney).
Cette proposition devrait obéir aux principes et objectifs suivants :
- promouvoir la reconnaissance et l'exécution des décisions juridiques ou administratives relatives aux personnes faisant l'objet de mesures de protection ;
- mettre en place des dispositions pour atteindre l'objectif d'instaurer un espace de justice, de liberté et de sécurité en facilitant la reconnaissance et l'exécution de décisions prononçant une mesure de protection, déterminer la loi à appliquer et promouvoir la coopération entre les autorités centrales ;
- mettre en œuvre des mesures spécifiques pour la coopération entre les États membres, en s'appuyant sur les outils mis à disposition par la convention de La Haye ;
- mettre en place des formulaires communautaires uniques pour favoriser l'information sur les décisions de protection ainsi que la circulation, la reconnaissance et l'exécution de ces décisions ;
- créer un formulaire communautaire unique au niveau de l'Union européenne pour les mandats d'inaptitude, afin de garantir qu'ils sont effectifs dans tous les États membres.
Autres mesures : le Parlement demande également à la Commission de :
- suivre la mise en œuvre de la convention et son application dans les États membres, et de soumettre au Parlement et au Conseil un rapport répertoriant les problèmes rencontrés et les meilleures pratiques observées dans son application pratique ;
- évaluer la possibilité pour la Communauté (en tant que telle) d'adhérer à la convention de La Haye ;
- financer une étude comparant les législations des États membres relatives aux adultes vulnérables et les mesures de protection mises en place par chacun d'eux afin de déceler les problèmes juridiques qui pourraient se poser (cette étude devrait traiter de la question des adultes placés en institution et souffrant de handicaps mentaux et la question de leur tutelle et de leur capacité à exercer leurs droits juridiques).
Pour leur part, les États membres sont appelés à s'assurer que les mesures de protection sont proportionnées à la condition des adultes vulnérables, de manière à éviter que des citoyens individuels de l'Union ne soient déchus d'un droit légal alors qu'ils sont toujours aptes à l'exercer. Il demande également aux États membres de prendre des mesures pour protéger les adultes vulnérables contre les vols d'identité ou les fraudes et autres délits téléphoniques et la cybercriminalité.
Le Parlement soutient également la création de mécanismes sûrs, soumis à des règles solides de protection des données personnelles et des règles de limitation d'accès, pour l'échange de meilleures pratiques entre les États membres et d'autres informations relatives aux mesures de protection actuellement en vigueur. Il indique enfin que l’ensemble de ces recommandations doivent respecter le principe de subsidiarité et les droits fondamentaux des citoyens.