Réexamen du marché unique: éliminer les obstacles et l'inefficacité par une meilleure mise en oeuvre et une meilleure application
Ce document de travail de la Commission porte sur « La révision du marché unique: un an après». Depuis novembre 2007, la Commission a travaillé avec toutes les parties prenantes à la mise en œuvre d’un programme de mesures concrètes pour veiller à ce que le marché unique continue à tenir ses promesses économiques et à ce que les citoyens européens en récoltent bel et bien les fruits. Le réexamen du marché unique a en effet mis les citoyens, les consommateurs et les PME au centre de l'élaboration des politiques. L’objectif est de déterminer comment la modernisation de la politique du marché unique est parvenue à ce résultat au travers d’outils basés sur l’expérience et du partenariat avec les États membres.
La Commission conclut que des progrès considérables ont été accomplis au cours des dernières années pour mettre en œuvre sa vision pour le marché unique du 21e siècle. Elle note que 2009 verra un nouvel effort pour pousser plus loin encore la modernisation de la politique du marché unique et veiller à ce que ce dernier puisse jouer pleinement son rôle comme levier pour le redressement économique.
Aujourd'hui, le marché unique produit déjà des résultats tangibles pour les consommateurs et les PME: le renforcement des droits contractuels, l'amélioration de la qualité et un choix plus étendu de produits et de services à moindre prix, une réparation du préjudice plus simple et plus efficace ainsi qu’une meilleure information sur les droits des consommateurs dans le marché unique. Il contribue à fournir des médicaments plus sûrs et moins chers, ainsi que des produits financiers plus sûrs (comptes bancaires, d'épargne, produits d'investissements, paiements etc.). Il devrait à terme supprimer les obstacles injustifiés aux achats transfrontaliers.
Les PME ont pu bénéficier de la réduction des coûts et des charges administratives, de la simplification des règles en matière de droit des sociétés et d’un meilleur accès aux marchés des autres États membres. Elles devraient en outre être en mesure de s'appuyer sur le statut de société privée européenne, d'obtenir les paiements de leurs débiteurs plus rapidement, d’utiliser des procédures électroniques au détriment du papier et d’accomplir les formalités administratives par l'intermédiaire d'un point de contact unique.
Le document aborde également la question des obstacles injustifiés au commerce électronique. Il souligne que les règles visant à faciliter l’accès des PME aux marchés publics ainsi que la passation électronique des marchés devraient permettre des économies supplémentaires en termes de coûts. Les États membres sont également invités à examiner leurs règles nationales en matière de fourniture de services en vue de les rendre plus simples et plus favorables au marché unique.
Toutes ces améliorations sont en cours ou à portée de main - mais beaucoup dépendra de la volonté des États membres de parvenir à un accord rapidement et de mettre en œuvre les réformes convenues dans les meilleurs délais. La Commission continuera à travailler en étroite coopération avec les États membres, à veiller à ce que les progrès accomplis soient bien communiqués au grand public, à créer des consensus et à contribuer à rétablir la confiance entre les acteurs du marché et les consommateurs. Cela est particulièrement important au niveau national et local, où tous les moyens existants de coopération, y compris la communication des partenariats de gestion, devraient être déployés.
La crise économique a démontré de façon éclatante la pertinence de la nouvelle approche prévue par le réexamen du marché unique, notamment l'accent mis sur la responsabilisation des consommateurs et des PME, l’encouragement des investissements et de l'innovation, et le développement des dimensions sociale et environnementale du marché unique. Mais les événements récents ont également ajouté un nouveau sentiment d'urgence pour le processus de réforme. L’obtention de résultats concrets dépendra du succès de l'Union européenne à développer de nouveaux outils et de nouvelles méthodes de travail grâce à un partenariat plus étroit avec les États membres et toutes les parties prenantes - consommateurs, les partenaires sociaux, acteurs économiques et la société civile.
Le Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et le Comité des Régions sont invités à contribuer activement à ce travail d’envergure.