Budget 2009: Section III, Commission

Le Parlement européen a adopté par 539 voix pour, 33 voix contre et 27 abstentions, une résolution visant à approuver, en 2^ème lecture, le projet de budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2009 tel que modifié par le Conseil (toutes sections confondues) et sur les lettres rectificatives n° 1, 2 et 3/2009 au projet de budget général de l'UE.

Le rapport avait été déposé en commun par Mme Jutta HAUG (PSE, DE) et M. Janusz LEWANDOWSKI (PPE-DE, PL) au nom de la commission des budgets.

Dans sa résolution, le Parlement fixe le niveau global des dépenses comme suit :

• 133,846 milliards EUR en crédits d’engagements, soit 1,03% du revenu national brut (RNB) de l'Union;
• 116,096 milliards EUR en crédits de paiements, soit l'équivalent de 0,89% du RNB de l'Union.

Il observe que cela laisse subsister une marge significative de 7,762 milliards EUR sous le plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2009, tout en soulignant l'engagement pris conjointement par les deux branches de l'autorité budgétaire en faveur d'une mise à disposition, à bref délai, de crédits de paiement complémentaires si les politiques structurelles faisaient l'objet d'une mise en œuvre plus rapide durant l'exercice budgétaire.

En ce qui concerne la concertation budgétaire, le Parlement se félicite de l'accord global intervenu le 21 novembre et se réjouit de l’accord obtenu pour le financement de la Facilité alimentaire. Il s'inquiète toutefois des inévitables conséquences qu’aura sur les citoyens européens la récession liée à la crise financière et économique actuelle et regrette que, lors de la réunion de concertation budgétaire, la Commission ait refusé de donner des informations sur l'incidence budgétaire potentielle de sa proposition sur la crise économique (voir COM(2008)800). Or, ce plan aura immanquablement des répercussions majeures sur le budget 2009. Le Parlement attend donc de la Commission qu’elle propose des données chiffrées concrètes sur sa mise en œuvre. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement appelle dès lors le Conseil à engager des négociations en vue de réviser le cadre financier 2007-2013 sur base de la proposition de la Commission, en tenant compte du montant de 5 milliards EUR prévus pour financer le Plan européen de relance économique.

Ne pas ajourner les engagements écologiques du budget : même si la crise aura des effets néfastes sur les investissements, le Parlement insiste pour que la crise ne soit pas un nouveau prétexte pour ajourner les dépenses en faveur des investissements "verts". Au contraire, ces derniers devraient plutôt être considérés comme une mesure d'incitation complémentaire. Dans ce contexte, la Plénière réaffirme l'importance de la révision budgétaire prévue pour 2009, qui ne devra pas se borner à une projection théorique du budget au-delà de 2013, mais devra comprendre des propositions audacieuses en faveur d'un réajustement de la programmation lors de la révision à mi-parcours des programmes pluriannuels, afin, notamment, de réagir à la crise actuelle, en tenant compte des défis posés par le changement climatique.

Parallèlement, le Parlement rappelle que les initiatives en faveur d'un développement durable, de la croissance de l'emploi et du soutien aux PME ainsi qu'en faveur de la recherche et de l'innovation sont de la plus haute importance dans la situation économique actuelle et doivent constituer des priorités au titre du budget 2009 de l'Union.

Le Parlement approuve au passage les lettres rectificatives n° 1, 2 et 3 au projet de budget.

Niveau des paiements : si le Parlement se dit globalement satisfait de l’accord intervenu le 21 novembre avec le Conseil, il regrette vivement l’écart sans précédent entre crédits de paiements et crédits d’engagements en 2009. Il craint qu’à terme, cette situation ne rende les budgets futurs irréalistes et réitère les termes de la déclaration commune adoptée lors de la concertation budgétaire, enjoignant la Commission de prévoir des crédits de paiements plus élevés, si les montants du budget 2009 s'avéraient insuffisants.

Une meilleure mise en œuvre du budget de l’Union : une fois de plus, le Parlement insiste sur l’exécution effective du budget et demande que l’on minimise les engagements restant à liquider vu le niveau global extrêmement modeste des paiements : ceci est particulièrement vrai pour la rubrique 1b du budget qui finance à la fois des mesures de lutte contre le changement climatique, mais aussi des initiatives relatives à la croissance de l'emploi. De même, le Parlement soulève le problème récurrent de la rubrique 2 et réitère son point de vue selon lequel il convient d’accélérer la mise en œuvre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion. La Plénière se déclare également profondément préoccupé e par le fait que la Commission ait, sur base de pièces justificatives, jugé opportun de réduire de 220 Mios EUR les financements octroyés à la Bulgarie. Elle demande dès lors à la Commission de soutenir les réformes entamées par la Bulgarie et la Roumanie et de faire rapport, tous les trois mois, devant le Parlement, sur les problèmes ou irrégularités constatés dans l'exécution des fonds communautaires.

Questions sectorielles : le Parlement se félicite de l'accord obtenu lors de la réunion de concertation sur le financement en 3 ans du milliard EUR consacré à la facilité alimentaire (420 Mios EUR via l'instrument de flexibilité, 340 Mios EUR via la réserve d'aide d'urgence, 240 Mios EUR redéployés dans la rubrique 4). La Plénière rappelle toutefois à la Commission son engagement de présenter à l'autorité budgétaire, dans le courant de l'année 2009, une évaluation de la situation concernant la rubrique 4, accompagnée si nécessaire de propositions pertinentes, tenant compte de l'évolution politique et de l'exécution budgétaire.

Parallèlement, le Parlement confirme en 2^ème lecture la création de nouvelles lignes budgétaires pour : i) le changement climatique, ii) le "Small Business Act" (SBA), iii) l'instrument financier destiné à faciliter l'adaptation de la flotte de pêche aux répercussions économiques de la hausse des prix du carburant, iv) la stratégie communautaire pour la mer Baltique, v) l'aide à la réhabilitation et à la reconstruction de la Géorgie.

Il rappelle également que les réductions concernant les dépenses administratives de certains programmes pluriannuels, décidées pour 2009 par l'autorité budgétaire, ne peuvent en aucun cas déboucher sur des réductions des enveloppes globales codécidées pour les programmes concernés. La Commission devra dès lors compenser les montants réduits dans les exercices ultérieurs de la période de programmation, sur les lignes opérationnelles des programmes.

Pour un financement adéquat de la rubrique 4 : le Parlement déplore une fois de plus que la rubrique 4 ait été sous pression en raison du fait que ses marges ne suffisent pas à financer de nouvelles priorités. Á nouveau, il exprime son inquiétude face aux fonds disponibles qui ne permettent pas à l'Union d'assumer son rôle d'acteur mondial, en dépit de ses diverses déclarations d'intention. La Plénière escompte que la révision à mi-parcours de l'actuel cadre financier pluriannuel permettra d'allouer des ressources complémentaires aux engagements croissants relevant de la rubrique 4 car il y va de la crédibilité de l'Union vis-à-vis des pays tiers. En effet, si, année après année, l'autorité budgétaire n'est pas en mesure de fournir un financement adéquat pour les engagements politiques de l'UE à l’extérieur, celle-ci finira par perdre de son influence.

Le Parlement déplore également la baisse de 21% des engagements pour la Palestine (300 Mios EUR en 2009) par rapport au niveau engagé en 2008. Il incombera à la Commission de présenter des demandes de virements au cours de l'année 2009 pour augmenter les crédits destinés à la Palestine. De même pour le Kosovo, la Plénière constate que les crédits destinés à cette région des Balkans occidentaux seront tout juste suffisants pour soutenir le rythme des réformes et des investissements. Mais il importe que ces fonds soient aussi dûment contrôlés, raison pour laquelle le Parlement insiste sur la nécessité d'assurer un suivi adéquat des conclusions du rapport final de l'ITF ("Investigation Task Force"), ainsi que sur la création d'une organisation appelée à lui succéder pour lutter contre la fraude et les irrégularités financières.

Le Parlement se félicite, en revanche, de la décision de l'Union de contribuer au processus de reconstruction en Géorgie à hauteur de 500 Mios EUR sur 3 ans.

Rubrique 5 du budget : trouver une solution pour les écoles européennes : le Parlement décide de garder en réserve une petite partie des dépenses administratives de la Commission et confirme sa position de 1^ère lecture en ce qui concerne le budget des "autres institutions", y compris la décision de doter anticipativement certaines dépenses immobilières en 2009. Dans le cadre de cette rubrique budgétaire, la Plénière s’inquiète en outre, dans un amendement, de la situation des jeunes élèves, actuels et futurs, dans les écoles européennes de Bruxelles, qui résulte de retards dans l'ouverture de la 4^ème école à Laeken et de la procédure d'inscription actuelle qui entraîne des déplacements longs et inacceptables pour les enfants. Le Parlement escompte que la Commission, en coopération avec le secrétariat général des écoles européennes de Bruxelles, présentera une procédure d'inscription révisée avant la fin du mois de mars 2009 sur la base de critères objectifs et compréhensibles (y compris ceux de la résidence principale et de l'inscription antérieure des frères et sœurs), pour qu'elle entre en vigueur dès la prochaine période d'inscription scolaire.

Les autres points sur lesquels le Parlement s’est exprimé peuvent se résumer comme suit :

• Programme de distribution de fruits à l'école : le Parlement se félicite de l'accord politique dégagé par le Conseil quant à la base juridique du programme « fruits à l’école » et espère que ce programme pourra être lancé dès l'année scolaire 2009/2010. Il regrette toutefois que le Conseil ait refusé de créer un poste p.m. dans le budget, pour ce dernier ;
• Programme alimentaire d'aide aux plus démunis dans l'Union : le Parlement se félicite du financement du programme de distribution de denrées alimentaires aux plus démunis dans l'Union grâce à une révision à la hausse du budget, pour un montant de 500 Mios EUR;
• Politique de la communication : le Parlement déplore le manque de cohérence dans les actions de communication de la Commission. Il souhaite un niveau approprié d'harmonisation dans la présentation de la politique de la communication et rappelle sa volonté de développer une "marque UE" reconnaissable pour les actions de l’Union dans ce domaine ;
• Projets pilotes et actions préparatoires : le Parlement propose une série d'initiatives et de projets innovants qui répondent aux besoins réels des citoyens de l'Union. Il décide d'allouer dans ce contexte un montant de 124,4 Mios EUR au titre des projets pilotes et des actions préparatoires, comme l’y consent l'accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire ;
• Agences décentralisées : sur la question des agences, le Parlement maintient sa position de 1^ère lecture concernant le rétablissement des montants proposés dans l'avant-projet de budget pour les agences décentralisées. Il maintient l'augmentation des montants réservés aux dépenses opérationnelles de l'agence FRONTEX afin de lui permettre de mener à bien des missions permanentes durant toute l'année. Il décide en outre de maintenir l'augmentation des montants destinés à la lutte contre l'immigration illégale, de renforcer les montants du Fonds européen pour les réfugiés, de laisser dans la réserve un tiers des montants prévus pour les dépenses opérationnelles de GALILEO en attendant l'adoption d’une nouvelle base juridique et de laisser en réserve 10% des montants consacrés aux dépenses administratives de l'Autorité européenne de sécurité des aliments, tant qu'il n'aura pas été clairement informé des résultats de l'enquête de satisfaction du personnel réalisée en 2007.