Convention alpine (1991): application dans le domaine des transports. Protocole sur les transports

OBJECTIF : permettre la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole d'application de la convention alpine dans le domaine des transports  (Protocole sur les transports).

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

CONTEXTE : de nombreux problèmes environnementaux revêtent un caractère transfrontalier et ne peuvent être traités efficacement que dans le cadre d'une coopération internationale. L’un des objectifs de la politique communautaire en matière de transports consiste à promouvoir l’adoption, au niveau international, de mesures visant à combattre les problèmes régionaux et européens qui compromettent la mobilité durable en matière de transports et qui entraînent des risques pour l’environnement. La région alpine étant un espace très sensible sur le plan écologique, la Communauté doit lui accorder davantage d’attention et traiter les problèmes qu’elle connaît par une approche adéquate.

CONTENU : il faut rappeler que la convention sur la protection des Alpes (convention alpine) a été signée par la Communauté européenne à Salzbourg le 7 novembre 1991. Par la décision 96/191/CE du Conseil, la Communauté a ratifié la convention, qui est finalement entrée en vigueur le 4 avril 1998. Les autres parties contractantes sont l’Autriche, la France, l’Allemagne, l’Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie et la Suisse. 

Le protocole sur les transports a été adopté à l'occasion de la 16e réunion du comité permanent de la convention alpine qui s'est tenue du 24 au 26 mai 2000. Le protocole constitue un cadre, fondé sur les principes de précaution et de prévention et sur le principe du pollueur-payeur, qui vise à assurer, pour tous les modes de transport, une mobilité durable et la protection de l’environnement dans la région des Alpes. Les objectifs généraux du protocole sont les suivants:

• réduire le volume et les dangers du trafic dans et au travers des Alpes, en particulier en détournant vers le rail une grande partie du transport, surtout de marchandises, grâce, essentiellement, au développement d'infrastructures appropriées et à des mesures d'incitation respectant les principes du marché;
• garantir le maintien d'un trafic intra-alpin et transalpin à un coût économiquement acceptable en augmentant l'efficacité des réseaux de transport et en promouvant les modes de transport les plus écologiques et les plus économes en ressources naturelles, et garantir une concurrence loyale entre les différents modes de transport.

Le protocole a été signé par tous les États signataires de la convention alpine ; il a été signé par la Communauté le 12 octobre 2006. L’Allemagne, l’Autriche, la France, la Slovénie et le Liechtenstein ont ratifié le protocole, qui est entré en vigueur dans ces pays. L’Italie, Monaco et la Suisse s’emploient actuellement à le ratifier.

La Commission estime que la convention alpine et en particulier le protocole sur les transports sont des instruments qui permettent à la Communauté européenne de poursuivre son objectif de transports durables dans une vaste zone frontalière très sensible. En conséquence, elle propose que le protocole sur les transports soit approuvé par la Communauté européenne.