Etiquetage des pneumatiques: efficacité en carburant
En adoptant le rapport de M. Ivo BELET (PPE-DE, BE), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur l'étiquetage des pneumatiques en relation avec l'efficacité en carburant et d'autres paramètres essentiels.
Les principaux amendements sont les suivants :
Règlement : les députés préconisent de choisir un règlement comme instrument, à la place d’une directive. Cela devrait assurer un niveau uniforme de qualité des pneumatiques. Le règlement garantira l'application directe des dispositions concernant les obligations d'étiquetage, la transposition en droit national n'étant pas nécessaire.
Calculateur d’économies : pour une meilleure compréhension et information au sujet de la résistance au roulement, un calculateur d'économies de carburant, comme celui qui existe déjà pour les pneumatiques de la catégorie C3, serait utile pour mettre en évidence les économies de carburant ainsi que la réduction des coûts et des émissions de CO2 qui peuvent être obtenues.
Pneus neige et pneus d'hiver « nordiques » : ces pneus ont des paramètres spécifiques qui ne sont pas totalement comparables à ceux des pneumatiques traditionnels. Afin de garantir que les utilisateurs finaux prennent des décisions équitables et en connaissance de cause, les paramètres de ces pneumatiques devraient être indiqués de façon à les placer sur un pied d'égalité avec les pneumatiques traditionnels.
Site web d'étiquetage des pneumatiques : les députés estiment qu’il convient de fournir aux acheteurs potentiels des informations complémentaires normalisées visant à expliciter chacun des éléments de l'étiquette, à savoir l'efficacité énergétique, l'adhérence sur sol mouillé et les émissions sonores. Ces informations devraient être fournies sur un « site web d'étiquetage des pneumatiques de l'Union européenne », source centrale, gérée par la Commission, d'informations complémentaires, en ligne, sur chacun des éléments de l'étiquette du pneumatique, y compris un calculateur d'économies de carburants. La Commission devra mettre en place ce site d'ici septembre 2010 au plus tard. Des brochures et des affiches explicatives dont le contenu devrait, pour l'essentiel, être similaire à celui du site seront mises à la disposition des distributeurs de pneumatiques et de véhicule.
Information du public : les fournisseurs devront enregistrer dans une banque de données publique les valeurs mesurées lors des essais d'homologation en ce qui concerne le coefficient de résistance au roulement, l'indice d'adhérence sur revêtement humide et les émissions sonores. De plus, les fournisseurs devront faire figurer, par moulage en relief ou en creux, sur les deux flancs de chaque pneumatique, les valeurs mesurées lors des essais d'homologation.
Méthodes d’essai : pour des raisons de sécurité routière et de protection du consommateur, les méthodes d'essais harmonisées devraient être mises en œuvre dans les mêmes conditions que les conditions réelles d'utilisations.
Procédure de vérification : pour apporter la sécurité juridique aux constructeurs automobiles et aux fabricants de pneumatiques, les députés ont souhaité clarifier que les vérifications ne doivent pas amener les États membres à bloquer la libre circulation des voitures et des pneumatiques homologués dans l'UE.
Inspections : les autorités compétentes devront mettre en place un système d'inspections régulières et ponctuelles des points de vente afin de garantir la conformité aux exigences du règlement.
Mise en œuvre et sanctions : afin de garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les fabricants de pneumatiques, tant au sein de la Communauté que vis-à-vis de leurs concurrents internationaux, les députés jugent primordial que les dispositions du règlement soient rigoureusement appliquées dans chacun des États membres. Á cette fin, les États membres, par un échange permanent d'informations, doivent coopérer étroitement dans la surveillance du marché. Ils doivent arrêter les mesures appropriées en vue de réaliser des contrôles réguliers ex post de façon à garantir que les pneumatiques dont l'étiquetage ne respecte pas la législation soient mis en conformité ou retirés du marché. Ils doivent également arrêter des mesures fixant des sanctions pour non-respect du règlement.
Dans la mise en œuvre des dispositions du règlement, les États membres doivent s'efforcer de ne pas adopter de mesures qui pourraient entraîner des obligations administratives inutilement lourdes pour les petites et moyennes entreprises (PME).
Les députés estiment qu’il convient d'encourager les fabricants, les fournisseurs et les distributeurs de pneumatiques à se conformer aux dispositions du règlement avant 2012 pour accélérer la reconnaissance du régime et la concrétisation de ses avantages.
Réexamen : au plus tard 3 ans après la date de mise en application du règlement, la Commission devrait réexaminer sa mise en application, et notamment: a) l'efficacité de l'étiquetage en termes de sensibilité du consommateur; b) la nécessité d'étendre le système d'étiquetage pour y inclure les pneumatiques rechapés;c) la nécessité d'introduire de nouvelles caractéristiques ou catégories de pneumatiques; d) les informations concernant les caractéristiques des pneumatiques fournies par les fournisseurs et les distributeurs de véhicules aux utilisateurs.