Statistiques communautaires sur la société de l'information

En adoptant le rapport de Mme Angelika NIEBLER (PPE-DE, DE), la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie a amendé, en première lecture de la procédure de codécision, la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 808/2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information.

Les principaux amendements sont les suivants :

- La modification du règlement (CE) n° 808/2004 doit tenir compte du règlement horizontal  (CE) n° .../2009 sur les statistiques européennes, qui constituera le cadre de référence pour tous les actes de législation sectorielle. Plusieurs amendements étayent cette approche :

• les députés ont introduit une référence au règlement horizontal pour garantir la protection des personnes physiques et des entreprises s’agissant de la transmission des données confidentielles. En effet, les données confidentielles (traitement, transmission et diffusion de celles-ci), notamment en ce qui concerne la protection des personnes physiques et des entreprises, sont également abordées par le règlement horizontal concernant les statistiques européennes ;
• d’autres amendements proposent d'adapter le régime de qualité de la réglementation sectorielle en vigueur à celui du règlement horizontal. Étant donné que la réglementation sectorielle actuelle ne couvre pas les questions relatives aux exigences spécifiques de qualité, celles-ci doivent être adoptées par le biais de la comitologie (procédure de réglementation avec contrôle).

- Chaque année, les États membres devront présenter à la Commission (Eurostat) un rapport sur la qualité des données transmises ainsi que sur les éventuelles modifications méthodologiques intervenues. Ce rapport sera communiqué un mois après la transmission des données.

- Les députés ont précisé que les statistiques seront fournies annuellement, pour un maximum de 15 années de référence, à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement.

- Le rapport souligne enfin que le règlement ne doit pas alourdir la charge imposée aux répondants et aux autorités statistiques nationales, mesurée en nombre de variables obligatoires ou en durée d'entretien, pour ce qui concerne la collecte et la transmission de statistiques harmonisées, par rapport à la situation existant avant son entrée en vigueur.