Droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers

Le Conseil a tenu un débat d'orientation public sur la proposition de directive relative à l'application des droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers sur la base d'un rapport de progrès et d'un questionnaire de la Présidence.

Toutes les délégations ont souhaité que l'ensemble de la jurisprudence de la Cour de justice relative à l'application des principes de libre circulation des biens et services dans le domaine de la santé soit codifié dans la directive.

La majorité des délégations a préconisé de compléter le règlement n° 1408/71 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale par la directive relative aux soins de santé transfrontaliers et d'éviter une « troisième voie » de remboursement.

Afin de ne pas compromettre l'accès égal aux soins de santé, les ministres ont demandé que les États membres puissent soumettre le recours aux soins de santé transfrontalier à une autorisation préalable ou d'appliquer le principe du « gatekeeping », par exemple par le médecin traitant.

Les délégations ont par ailleurs souhaité que l'État membre dans lequel le soin de santé est dispensé soit responsable pour la mise à disposition des patients d'informations sur la qualité et la sécurité des soins transfrontaliers.

Toutes les délégations ont considéré que la proposition de compromis de la Présidence française constituait une bonne base pour de futurs travaux.

La Commission a cependant émis des réserves sur l'approche choisie par la Présidence concernant la qualité et la sécurité des soins de santé (article 5) et l'autorisation préalable (article 8).

Dans ses conclusions du débat, la Présidence a soutenu l'idée d'un équilibre entre les droits des patients et des États membres. L'obligation de remboursement par un État membre ne devrait pas excéder le niveau prévu par son propre système. La Présidence a en outre identifié les questions encore en suspens, notamment la gestion des flux de patients entrants, la définition des soins de santé et la qualité des soins.