Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La Commission européenne a adopté son 4^ème rapport sur l’application de la directive postale (Directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE). Le rapport couvre la période 2006-2008 et présente une évaluation exhaustive de la transposition générale de la directive dans les États membres, y compris l’évolution réglementaire ainsi que les tendances détaillées du marché (en particulier sur les aspects économiques, sociaux et technologiques et en ce qui concerne l’emploi, ainsi que sur la qualité du service).

Plusieurs évolutions décisives ont eu lieu sur cette courte période:

1)      l’Allemagne - qui est de loin le plus grand marché unique (national) de l’UE - a libéralisé complètement son marché postal le 1^er janvier 2008 ;

2)      une évaluation de l’ouverture complète du marché au Royaume-Uni, qui a eu lieu le 1^er janvier 2006, semble maintenant possible;

3)      les effets de l’abaissement à 50 grammes du seuil du secteur réservé à partir du 1^er janvier 2006 dans toute l’UE - dernière étape avant l’ouverture complète du marché - peuvent maintenant être évalués ;

4)      enfin que la 3^ème directive postale (2008/6/CE) adoptée en février 2008, fixe le délai de l’ouverture complète du marché au 31 décembre 2010 pour la majorité des États membres et au 31 décembre 2012 pour les autres États membres.

Les principales constatations du rapport sont les suivantes :

Ouverture à la concurrence : pendant la période de référence, l’ouverture progressive des marchés du secteur postal s’est poursuivie et la concurrence a continué d’évoluer. Le développement de la concurrence, avec les avantages qu’elle présente pour les entreprises et les consommateurs – bien que perceptible – reste plus lent que prévu. Cela est dû, d’une part, au fait qu’une grande partie du marché postal est encore réservée aux opérateurs postaux historiques. L’adoption de la 3^ème directive postale doit être considérée comme une étape décisive à cet égard car elle prévoit la suppression des derniers monopoles légaux. La concurrence émergente, déjà perçue par les États membres qui ont complètement ouvert leur marché, entraîne une amélioration de la qualité et l’offre de services postaux plus ciblés sur les consommateurs.

Eliminer les derniers obstacles : outre le secteur réservé, d’autres obstacles (juridiques et stratégiques) à l’accès au marché demeurent. Il faut s’attaquer efficacement à ces obstacles et les éliminer. Cette tâche incombe conjointement à la Commission et aux États membres ainsi qu’à toutes les parties prenantes. Dans ce contexte, la Commission rappelle qu’en 2003, elle a présenté au Conseil une proposition visant à supprimer l’exonération de la TVA relative aux services postaux et prévoyant la taxation de tous les fournisseurs de services postaux. Le Conseil n’est pas encore parvenu à se mettre d’accord sur cette proposition et elle n’a plus été discutée depuis 2004. L’adoption de cette proposition est devenue d’autant plus pressante que la troisième directive postale fixe une date définitive pour la libéralisation complète des marchés postaux nationaux.

La définition de l’obligation de service universel et son financement futur pourraient également être sources d’incertitudes pour les opérateurs de services postaux, notamment si la mise en œuvre de la législation nationale ne débouche pas sur une base juridique claire (en ce qui concerne, par exemple, le champ d’application de l’obligation de service universel). En outre, les procédures d’autorisation et de licence et les conditions y afférentes n’incitent pas toujours au développement de la concurrence. Enfin, le degré de transparence des données concernant les coûts et la comptabilité des prestataires du service universel continue de varier grandement et reste donc très incohérent entre les États membres.

Rôle des autorités réglementaires nationales (ARN) : il s’est avéré que les ARN jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l’objectif de réalisation du marché intérieur et dans un environnement multi-exploitants. Les principaux défis qui attendent les ARN sont notamment d’organiser l’interopérabilité sur un marché multi-exploitants, de mettre en œuvre des mesures visant à éliminer les obstacles stratégiques à l’accès aux marchés et de faire en sorte que les tarifs soient plus orientés sur les coûts. Pour permettre aux ARN de s’acquitter correctement de leur mission, il faudra que leurs compétences et leurs ressources humaines soient renforcées dans la plupart des États membres.

En conclusion, la Commission estime que la voie à suivre par le secteur postal au cours des années à venir ne peut se limiter exclusivement au processus de transposition de la 3^ème directive postale. La surveillance du marché et l’évaluation critique de l’application de la directive postale en vigueur sont cruciaux. Les ARN doivent dès lors accorder toute leur attention à une transposition efficace de la 3^ème directive postale tout en veillant à se doter d’une régulation efficace dans le cadre de la directive postale en vigueur. La prochaine étape est d’une importance cruciale, dans la mesure où elle concerne la transition de plusieurs régimes juridiques à un régime unique.

La Commission participera activement à ces processus en donnant aux États membres l’occasion d’instaurer de meilleures pratiques réglementaires et, simultanément, de maintenir une surveillance active et transparente des marchés en vue de sauvegarder les objectifs de la réforme postale de l’UE.