Services postaux: poursuite de l'ouverture à la concurrence

La Commission européenne a adopté son 4^ème rapport (2006-2008) sur l'application de la directive Postale (Directive 97/67/CE modifiée par la directive 2002/39/CE). Elle fournit une évaluation complète de la transposition de la directive dans les États membres, y compris les développements réglementaires et les informations liées aux développements du marché (notamment, en ce qui concerne les aspects techniques, sociaux, l’emploi et la qualité de service).

Un certain nombre de développements décisifs ont eu lieu durant la courte durée couverte par ce rapport :

• l’Allemagne – marché postal unique (national) de loin le plus grand de l’UE – a entièrement libéralisé son marché postal le 1^er janvier 2008 ;
• une évaluation de l’ouverture totale du marché au Royaume-Uni, qui a eu lieu le 1^er janvier 2006, semble maintenant possible ;
• les effets sur le dernier segment postal réservé aux services publics pour les lettres de moins de 50 grammes ont pu être analysés à la date du 1^er janvier 2006 (dernière étape intermédiaire avant l’ouverture totale du marché);
• la 3^ème directive postale (2008/6/CE), adoptée en février 2008 qui fixe une date limite pour l’ouverture totale du marché au 31 décembre 2010 pour la majorité des États membres et au 31 décembre 2012 pour les États membres restants a pu être prise en compte.

Ci-dessous les principales observations présentées dans le rapport :

Ouverture du marché : une ouverture progressive du secteur postal s’est poursuivie et l’Allemagne a entièrement libéralisé son marché postal. La concurrence du marché s’est poursuivie. Néanmoins, le développement de la concurrence avec ses bénéfices pour les entreprises et les consommateurs, bien qu'émergeant, reste plus lent que prévu. Cela est dû au fait qu'une grande partie du marché postal est encore réservée aux opérateurs postaux en place. L'adoption de la 3^ème directive postale doit, à cet égard, être vue comme l'étape décisive étant donné qu’elle prévoit l'abolition des derniers monopoles légaux et représente une occasion unique pour le secteur postal et pour l'économie tout entière. L’émergence de la concurrence, comme constatée dans les États membres qui ont entièrement ouvert leur marché, permet d’améliorer la qualité et de mieux adapter les services postaux aux besoins du client.

Élimination des obstacles : en dehors du secteur réservé (lettres de 50g.), d'autres obstacles à l’entrée sur le marché existent toujours (obstacles juridiques et stratégiques). Si l’idée d'un marché intérieur avec des services postaux durables et efficaces doit devenir une réalité, il faut gérer ces obstacles de manière efficace et y remédier. La proposition de la Commission de 2003 qui visait à enlever l'exemption de TVA postale et prévoyait une imposition de tous les prestataires de services postaux devrait être rapidement adoptée puisque la 3^ème directive postale fixe une date définitive pour la libéralisation complète des marchés postaux nationaux.

Définition de l'obligation de service universel et de son financement futur : cette définition est source d’incertitudes pour les opérateurs postaux, notamment parce que la législation nationale est mal mise en œuvre et constitue une base juridique peu claire (par exemple, sur la question du champ d'application de l'obligation de service universel). De plus, les procédures d'autorisation et de licence ainsi que les conditions connexes ne favorisent pas toujours le développement de la concurrence. Enfin, le  niveau de transparence concernant les informations sur les coûts des prestataires de services universels et leur comptabilité varient énormément d’un État membre à l’autre.

Rôle des autorités nationales de régulation (ANR) : les autorités nationales de régulation jouent un rôle essentiel dans la réalisation de l'objectif de mise en place du marché intérieur dans un environnement à postes multiples. Les principaux défis à venir pour les ANR seront de mettre en place l’interopérabilité dans un marché à postes multiples, de mener des actions contre les barrières stratégiques d’entrée sur le marché et de s’assurer que les tarifs sont davantage liés aux coûts. Afin de permettre aux ANR d'accomplir avec succès leurs tâches, il conviendrait d’augmenter la compétence et le personnel des ANR dans la plupart des États membres.

En conclusion, la Commission considère que l’accent mis sur le secteur postal dans les années à venir ne peut pas exclusivement se baser sur le processus de transposition de la 3^ème directive postale. Le contrôle du marché et l'évaluation critique de l'application de la directive postale actuelle revêtent une importance majeure. Les États membres, et particulièrement leurs ANR, doivent entièrement se consacrer à la transposition de la 3^ème directive postale, en s’assurant que les règlements transposés sont correctement mis en œuvre dans les États membres. Cette phase à venir est – puisqu'elle concerne la transition de plusieurs régimes légaux vers un régime unique – d’une importance cruciale.

La Commission participera activement à ce processus en fournissant aux États membres l'occasion de mettre en œuvre les meilleures pratiques et, dans le même temps, de continuer de contrôler le marché d’une manière active et transparente afin de sauvegarder les objectifs de la réforme postale de l'UE.