Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Troisième paquet énergie
Les positions communes adoptées par le Conseil sur les cinq textes qui constituent le 3ème paquet sur le marché intérieur de l'énergie reprennent tous les éléments des propositions de la Commission qui sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Elles peuvent donc être acceptées par la Commission.
La Commission rappelle que la première lecture visait principalement à obtenir un accord au sein du Conseil. Les amendements adoptés par le Parlement n'ont donc pas été formellement incorporés à la position commune. Les négociations en ce sens auront lieu pendant la seconde lecture.
Certains des amendements adoptés par le Parlement ont été pris en compte dans la position commune relative au règlement « Agence ». Il s’agit des amendements portant notamment sur : l'émission de recommandations aux gestionnaires de réseau de transport (GRT) ; la préparation d'orientations établissant des principes pour l'harmonisation des règles de réseaux ; l'envoi d'une recommandation à la Commission lorsque des gestionnaires de réseau de transport n'ont pas appliqué un code de réseau ; la consultation des agents du marché, des consommateurs et des utilisateurs finaux ; la diminution du nombre de membres du Conseil d'administration, qui passe de 12 à 6 ; la participation du directeur de l'Agence et du président du Conseil des régulateurs aux réunions du Conseil d'administration ; l'indépendance des membres du Conseil d'administration ; l'impossibilité d'être à la fois membre du Conseil d'administration et du Conseil des régulateurs ; le rôle du Conseil des régulateurs dans la nomination du directeur ; le renforcement du rôle du conseil des régulateurs ; le droit du Parlement européen de convoquer le directeur de l'Agence pour qu'il fasse rapport sur l'exécution de sa mission.
En conclusion, la Commission soutient la position commune mais recommande vivement que le rôle de supervision assumé par la Commission et l'Agence soit renforcé. Elle estime également que plusieurs amendements parlementaires non pris en considération jusqu'à présent devraient l'être en seconde lecture. Ces amendements portent sur les principaux points suivants.
- l’inclusion de nouvelles missions pour l'Agence : promotion de la coopération interrégionale entre les marchés de l'énergie ; coordination de la communication entre les GRT de l'UE et les GRT des pays tiers ; émission d'un avis destiné à la Commission, aux États membres et aux autorités de régulation concernées sur la conformité d'une décision d'une autorité de régulation avec la législation communautaire dans le domaine énergétique ; suivi de certains développements sur les marchés du gaz et de l'électricité ;
- la possibilité pour l'Agence de prendre des décisions suspensives si les GRT n'appliquent pas les codes de réseau, d’assurer le suivi de la procédure d'autorisation pour la construction de nouvelles infrastructures transfrontalières et de superviser les calculs de capacité effectués par les GRT pour ces infrastructures. La Commission accepte le principe de la délégation à l'Agence de ces pouvoirs, sous réserve que ces pouvoirs ne soient pas réellement discrétionnaires.
La Commission accepte que le Conseil d'administration soit aussi chargé d'adopter un rapport annuel concernant les développements sur les marchés du gaz et de l'électricité.