Taxe sur la valeur ajoutée (TVA): taux réduits

Le Conseil s'est penché sur le projet de directive portant révision des règles sur les taux réduits de TVA (taxe sur la valeur ajoutée).

La présidence a constaté l’absence d’accord unanime à ce stade sur la proposition de compromis. Elle a relevé que cette proposition de directive faisait partie des réponses au ralentissement économique identifiées dans la communication de la Commission adressée au Conseil européen et ferait donc partie des mesures évoquées par le prochain Conseil européen.

En 2006, la Commission a été invitée à confier à un organisme indépendant le soin d'évaluer l'impact – sur la création d'emplois, la croissance économique et le bon fonctionnement du marché intérieur – que peuvent avoir les taux réduits appliqués aux services fournis localement. Cette étude a été réalisée par la société Copenhagen Economics ApS. Les résultats sont repris dans une communication diffusée par la Commission en juillet 2007.

Partant de cette étude, la Commission a estimé qu'un nouveau cadre serait nécessaire pour rationaliser et simplifier les règles en vigueur, tout en laissant aux États membres une certaine flexibilité dans l'utilisation des taux réduits.

En décembre dernier, le Conseil est convenu de conduire en 2008 un débat de principe sur l'impact et l'utilité des taux réduits. En juillet 2008, la Commission a présenté une première proposition de directive. Par ailleurs, la Commission prépare actuellement une communication sur l'application des taux réduits de TVA à des biens et services environnementaux.