Systèmes de garantie des dépôts: niveau de garantie et délai de remboursement

Le Conseil a défini une orientation générale sur un projet de directive visant à renforcer les règles sur les systèmes de garantie des dépôts, afin d'améliorer la confiance dans le secteur bancaire. Sur la base de cette orientation, la présidence poursuivra ses contacts avec le Parlement européen afin de trouver un accord qui permettra l'adoption de la directive en première lecture, avant la fin de la législature parlementaire.

L'orientation générale du Conseil prévoit:

• un relèvement du niveau de garantie des dépôts à EUR 50.000 à partir du 30 juin 2009, au lieu de EUR 20.000 actuellement, et une harmonisation à hauteur de EUR 100.000 à partir du 31 décembre 2011. Cette harmonisation devrait permettre d'éviter les distorsions entre banques qui sont apparues lors de la crise financière (à savoir des transferts massifs de dépôts de banques affiliées à un mécanisme offrant un faible niveau de garantie vers des banques affiliées à un mécanisme offrant un niveau élevé de garantie);
• un délai de cinq jours ouvrables pour établir qu'un établissement de crédit n'a pas restitué des dépôts échus et exigibles, et de 20 jours ouvrables, extensibles de 10 jours ouvrables, pour effectuer le remboursement. Les délais actuels sont, respectivement, de 21 jours ouvrables et de trois mois, extensibles deux fois de trois mois. Au total, le délai de remboursement ne pourrait pas dépasser 35 jours ouvrables, contre 10 mois actuellement.

Le vote du Parlement est prévu durant la semaine du 15 décembre 2008.