Accord CE/Afrique du Sud: protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération ACDC; adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie
OBJECTIF : conclure un protocole additionnel à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTENU : le 1er janvier 2007, 2 nouveaux États membres ont adhéré à l'Union européenne. En vertu de l'article 6, paragraphe 2, de l'acte relatif aux conditions d'adhésion à l'UE de la Bulgarie et de la Roumanie et de l’acte d'adhésion, l'adhésion des nouveaux États membres à l'Accord sur le commerce, le développement et la coopération («ACDC») avec l’Afrique du Sud doit être approuvée par la conclusion d'un protocole à cet accord. L'article 6, paragraphe 2, prévoit une procédure simplifiée, à cet effet, en vertu de laquelle les protocoles sont conclus par le Conseil de l'Union européenne, statuant à l'unanimité au nom des États membres, et le pays tiers concerné. Cette procédure ne porte pas atteinte à l'exercice, par la Communauté européenne, de ses compétences propres.
La Commission a donc négocié ce protocole au nom de la Communauté en ce qui concerne le volet communautaire, et au nom des États membres pour ce qui est du volet «compétence nationale», sur la base des directives de négociation approuvées par le Conseil le 23 octobre 2006.
Le protocole additionnel définit les adaptations techniques à apporter à l'ACDC par suite de l'adhésion des nouvelles parties contractantes, en particulier dans les domaines suivants:
- dispositions institutionnelles: le protocole comprend un certain nombre d'ajustements, rendus nécessaires par l'adhésion des nouveaux États membres à cet accord mixte et par l'augmentation du nombre de langues officielles;
- règles d'origine: les dispositions multilingues du protocole n° 1 à l'ACDC relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative ont été modifiées en vue d'inclure les langues des nouveaux États membres.
L'ACDC prévoit la libéralisation des échanges entre la Communauté européenne et l'Afrique du Sud, qui, dans certains cas, ne sont plus soumis qu'à des contingents tarifaires. Le réexamen de ces contingents tarifaires a été fondé sur les courants d'échanges traditionnels entre les nouveaux États membres, d'une part, et l'Afrique du Sud, d'autre part. Les courants d'échanges se sont révélés négligeables et il n'a pas été nécessaire d'adapter les contingents tarifaires.
En conséquence, la Commission recommande au Conseil d'adopter la présente décision après avis conforme du Parlement européen.