Marché intérieur du gaz naturel. Troisième paquet énergie
Les positions communes adoptées par le Conseil sur les cinq textes qui constituent le 3ème paquet sur le marché intérieur de l’énergie reprennent tous les éléments des propositions de la Commission qui sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Elles peuvent donc être acceptées par la Commission.
S’agissant de la directive « Gaz », l’option d’une dissociation des structures de propriété et l’option d’un gestionnaire de réseau indépendant (GRI) ont été adoptées. La Commission continue de considérer la dissociation des structures de propriété comme la meilleure solution. Dans sa position commune, le Conseil a inclus une troisième option, celle du gestionnaire de transport indépendant (GTI). La Commission peut accepter l’option du GTI pour autant qu'elle s'intègre dans un compromis de portée générale, mais une telle option ne doit pas affaiblir la position commune et doit comporter les caractéristiques les plus fortes qu'un compromis politique puisse admettre.
La Commission rappelle que la première lecture visait principalement à obtenir un accord au sein du Conseil. Les amendements adoptés par le Parlement n'ont donc pas été formellement incorporés à la position commune. Les négociations en ce sens auront lieu pendant la seconde lecture.
Certains des amendements adoptés par le Parlement ont toutefois été pris en compte dans la position commune. Il s’agit des amendements portant sur : la définition des entreprises d'électricité ; la définition des centrales électriques virtuelles ; l'application de la séparation aux entités publiques ; le contrôle de la mise en œuvre des mesures de sauvegarde ; les orientations relatives aux obligations de service public et aux pouvoirs des autorités de régulation. Sont en partie repris dans la position commune les amendements sur un renforcement de la coopération régionale, l'indépendance des autorités nationales de régulation et les obligations des mêmes autorités et la méthode d'approbation des tarifs.
La Commission estime que plusieurs amendements parlementaires non pris en considération jusqu'à présent devraient l'être en seconde lecture. Ces amendements portent sur les principaux points suivants.
Rôle des régulateurs: la Commission soutient les amendements qui renforcent le rôle et l'indépendance des régulateurs nationaux. Les contrats à long terme sont acceptables à condition d’être conformes aux règles de concurrence, mais ils ne sont pas encouragés car ils peuvent avoir pour effet de verrouiller le marché. Les principes qui sous-tendent les amendements relatifs à la promotion de l'efficacité énergétique peuvent dans l'ensemble être approuvés. En revanche, la Commission n’accepte pas l’amendement qui prévoit une obligation de proposer des formules tarifaires selon lesquelles les prix augmentent lorsque les niveaux de consommation augmentent.
Droits des consommateurs : la Commission appuie les amendements qui renforcent les droits des consommateurs, en particulier : l'obligation, pour les fournisseurs, d'établir des factures justes en cas de paiement préalable ; la reconnaissance mutuelle des licences des fournisseurs par les États membres ; le choix d'un point de contact unique à l'échelon national chargé d'informer les consommateurs sur leurs droits ; la désignation d'un médiateur à l'échelon national. La proposition d'introduction progressive, sur une période de 10 ans, des compteurs intelligents peut également être approuvée sur le principe, sous réserve d’un réexamen de sa formulation et de son champ d'application.
La Commission ne peut en revanche accepter les amendements qui visent à intégrer une charte des consommateurs d'énergie dans la directive. La Commission soutient l’objectif des amendements relatifs au rôle des gestionnaires de réseau de distribution. Toutefois, ces propositions doivent être examinées plus en détail pour s'assurer qu'elles sont pratiques et réalisables.
Lutte contre la pauvreté énergétique : la Commission pourrait être favorable à une obligation pour les États membres de définir la pauvreté énergétique s'inscrivant dans la définition des consommateurs vulnérables au niveau national, mais elle n'est pas favorable à une définition de la pauvreté énergétique au niveau communautaire.
La Commission estime en outre qu'imposer au niveau communautaire une obligation de réduire la population souffrant de pauvreté énergétique ne serait pas pertinent. Elle pourrait néanmoins : i) soutenir un objectif général de réduction du nombre de personnes souffrant de pauvreté énergétique ; ii) accepter d'imposer aux États membres une obligation de garantir une protection spéciale des personnes retraitées ou handicapées pendant l'hiver et de notifier à la Commission les mesures adoptées à cet égard.
Accès au stockage et au GNL : les amendements qui constituent le fondement du régime d'accès au stockage peuvent être soutenus par la Commission, mais pas le retrait des exigences de dissociation juridique et fonctionnelle. La proposition du Parlement de permettre un accès de tiers au réseau (ATR) pour le GNL ne peut pas être acceptée.
Autres points : la Commission peut accepter les amendements qui mettent en exergue les obligations des gestionnaires de réseau de transport en matière de gestion de la congestion, d'investissement dans de nouvelles capacités et de transparence. Elle peut aussi approuver l'exigence relative à un renforcement de la coopération entre les gestionnaires de réseau de transport dans le cadre de l'exploitation de leurs réseaux.
Le Parlement veut autoriser les États membres à accorder aux sites industriels des dérogations aux règles d'accès des pays tiers. La Commission soutient sur le principe la dérogation pour les sites industriels, qui s'appliquerait également aux aéroports et sociétés de transport ferroviaire. Elle estime toutefois que l'amendement va trop loin et préconise une solution consistant à accorder une dérogation limitée aux obligations administratives les plus contraignantes, par exemple l'approbation des tarifs ex ante par les autorités de régulation