Conditions d'accès aux réseaux de transport de gaz naturel. Troisième paquet énergie
Les positions communes adoptées par le Conseil sur les cinq textes qui constituent le 3ème paquet sur le marché intérieur de l'énergie reprennent tous les éléments des propositions de la Commission qui sont essentiels pour garantir le bon fonctionnement du marché intérieur du gaz et de l'électricité. Elles peuvent donc être acceptées par la Commission.
La Commission rappelle que la première lecture visait principalement à obtenir un accord au sein du Conseil. Les amendements adoptés par le Parlement n'ont donc pas été formellement incorporés à la position commune. Les négociations en ce sens auront lieu pendant la seconde lecture.
Certains des amendements adoptés par le Parlement ont été pris en compte dans la position commune relative au règlement « Gaz » :
Faculté de l'Agence d'élaborer des orientations-cadres et des codes : la position commune et les amendements du Parlement modifient la proposition de la Commission en ce qui concerne le processus d'établissement des codes de réseau. Ils instaurent un nouveau concept d'orientations-cadres, élaborées par l'Agence, à appliquer par les GRT aux fins des projets de codes de réseau européens.
Consultation et suivi par le réseau européen de gestionnaires de réseau de transport pour l'électricité (REGRT) : la position commune clarifie le rôle du REGRT par rapport à une consultation et un suivi réalisés par l'Agence. Les amendements du Parlement vont dans le même sens mais sont trop restrictifs et ne laissent pas suffisamment de marge de manœuvre au REGRT pour la consultation et le suivi.
Transparence et confidentialité : la Commission proposait la transparence totale dans l'utilisation des installations de stockage et de GNL. Le Conseil a prévu que les gestionnaires de réseau de stockage puissent être exemptés de la publication d'informations sur l'utilisation des installations de stockage s'il n'existe qu'un seul utilisateur, si cette publication est de nature à nuire à sa position commerciale et si l'autorité de régulation approuve la rétention de ces informations. Le Parlement a proposé l'inclusion d'un article qui permet aux gestionnaires de réseau de stockage et GNL de ne pas rendre publiques les données si leur divulgation porte atteinte à la confidentialité.
Selon la Commission, l'amendement du Parlement n'est pas assez restrictif et donne la préférence à la confidentialité alors que dans un marché concurrentiel, la transparence doit être la règle et la confidentialité l'exception. La modification du Conseil est acceptable dans le cas précis où il existe un seul utilisateur des installations de stockage, car il s'agit alors le plus souvent d'installations de petite taille que les gestionnaires de réseau réservent essentiellement à leur propre usage.
La Commission estime également que plusieurs amendements parlementaires non pris en considération jusqu'à présent devraient l'être en seconde lecture. Ces amendements portent sur les principaux points suivants :
Pouvoir de l'Agence concernant les plans d'investissement : le Parlement propose que l'Agence adopte un plan d'investissement contraignant, qui sera élaboré par le REGRT. La Commission ne peut accepter que l'Agence se voie conférer un pouvoir discrétionnaire d'adoption d'un plan contraignant d'investissement. Elle pourrait néanmoins accepter que l'Agence adopte un plan d'investissement non contraignant ou joue un rôle dans le suivi de la cohérence entre les plans d'investissement nationaux tels qu'approuvés par les régulateurs nationaux et le plan décennal de développement du réseau établi par le REGRT.
Pouvoirs des autorités nationales de régulation : le Parlement a proposé d'étendre les pouvoirs des autorités nationales de régulation en renforçant leur fonction de contrôle de l'attribution des capacités et de gestion de la saturation des installations de stockage et GNL ainsi que leur rôle dans le contrôle du respect du règlement.