Agence de coopération des régulateurs de l'énergie. Troisième paquet énergie
Le Conseil a arrêté sa position commune à l’unanimité. En ce qui concerne les 73 amendements adoptés par le Parlement européen en 1ère lecture, le Conseil a suivi la Commission en acceptant, en totalité ou partiellement, 25 amendements et en rejetant 25 autres amendements.
S’agissant des amendements du Parlement pour lesquels le Conseil s'est écarté de la position de la Commission, le Conseil a accepté un amendement et en a rejeté 23.
Le Conseil a également introduit des modifications à la proposition de la Commission de manière à disposer d'une agence de régulation, indépendante des États membres et de la Commission, ayant des tâches bien délimitées qui correspondent exactement aux tâches confiées à l'Agence par les directives et règlements sur l'électricité et le gaz. Ces modifications sont les suivantes :
- l'Agence se concentre sur des questions concernant plus d'un État membre pour ce qui est de l'adoption de décisions contraignantes. En ce qui concerne les questions d'ordre technique (établissement de codes de réseau), son rôle a été renforcé, mais reste de nature consultative ;
- dans le cadre de l'ensemble de ces tâches, les acteurs du marché et les autorités à l'échelon national sont dûment consultés et les résultats de la coopération régionale entre gestionnaires de réseau de transport et entre autorités de régulation sont dûment pris en compte ;
- la position commune prévoit un conseil des régulateurs fort, composé de représentants de haut niveau des régulateurs nationaux, et un directeur de l'Agence agissant conformément aux indications du conseil des régulateurs. Elle prévoit également un conseil d'administration allégé et efficace composé de six membres (comme suggéré par le Parlement), cinq d'entre eux étant désignés par le Conseil et un par la Commission, en assurant une rotation partielle de manière à garantir une participation adéquate des États membres sur la durée ;
- afin d'améliorer la responsabilité démocratique, les dispositions en matière de transparence ont été considérablement renforcées, notamment en ce qui concerne les intérêts des membres du conseil d'administration ;
- enfin, la position commune introduit un mécanisme d'évaluation auquel le conseil des régulateurs est étroitement associé.