La méthode de l'EBA et de la GBA ABB-ABM, outil de gestion pour l'allocation des ressources budgétaires
En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Kyösti VIRRANKOSKI (ALDE, FI) sur la méthode EBA/GPA, la commission des budgets estime que cet outil de gestion pour l'allocation des ressources budgétaires a été un succès et a entraîné un important changement de mentalité au sein de la Commission. Il a permis de clarifier les notions de responsabilité et d'obligation de rendre des comptes et de modifier le système de gestion pour le rendre plus efficace, plus transparent et davantage axé sur les résultats. Mais les députés soulignent qu'il existe encore un réel danger de bureaucratisation de la Commission en raison de la prolifération de règles lourdes et de procédures complexes. Il faut donc poursuivre l’œuvre de simplification.
Responsabilités : les députés soulignent que la responsabilité politique incombe d’abord aux Commissaires. Vis-à-vis du Parlement, ils sont entièrement responsables de la mise en œuvre d'une gestion saine et efficace du budget dans leurs départements respectifs. Les députés estiment qu'il est primordial que la Commission dispose de moyens suffisants pour bien mettre en œuvre les fonds budgétaires dont elle a la charge. Celle-ci doit toutefois avoir plus de souplesse et de liberté pour agir. La Commission devrait également établir des indicateurs quantitatifs et qualitatifs clairs en vue d’évaluer la réalisation des objectifs politiques et administratifs qu’elle s’est fixée. Les députés rappellent également que les directeurs généraux des DG de la Commission sont tenus de répondre à un niveau de responsabilité administrative et de gestion, en termes de mise en œuvre efficace, performante et, naturellement, juridiquement correcte des programmes et des politiques. Ils insistent donc sur la nécessité de clarifier cette chaîne de responsabilité afin d’éviter que cette responsabilité en cascade ne se transforme en absence de "responsabilité". Ils appellent la Commission à établir des lignes directrices claires en la matière.
Commentaires : les députés estiment que, dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle, une version plus concise des rapports annuels d’activités (RAA) et de leurs rapports de synthèse devraient être mis à la disposition du Parlement et du Conseil. Ils considèrent également qu’il est très dommageable que, jusqu'à présent, la stratégie politique annuelle (SPA) qui devance la confection de l’avant-projet de budget (APB) ne comporte que des « nouvelles priorités », sans identifier les "priorités négatives". En quelque sorte, l'ensemble du cycle tend à ajouter une priorité après l'autre sans qu'aucune décision politique ne soit prise sur ce qui a été fait (ou pas fait). Pour les députés, la procédure PSP/GPA ne tient pas suffisamment compte des "leçons apprises" et des résultats antérieurs. Plus globalement, les députés demandent que l’on tienne beaucoup mieux compte de la mise en œuvre générale du budget et des conséquences de cette mise en œuvre pour les années suivantes.
Au sein de la Commission : dans l'ensemble, les députés estiment que les objectifs stratégiques ne font pas l'objet d'une tentative réelle d'évaluation en termes de progrès accomplis. Les députés estiment, par exemple, qu'un examen à mi-parcours de la manière dont les objectifs stratégiques ont été réalisés pourrait être mis en place et que chaque DG pourrait alimenter ce processus en indiquant les mesures adoptées, les ressources utilisées et la manière dont cela a contribué à la réalisation des objectifs globaux. Á terme, cette participation permettra d'aller vers une gestion responsable des ressources aux niveaux opérationnels. Les députés soulignent en outre que la méthode EBA/GPA devrait être développée de manière à améliorer la transparence et les explications concernant la répartition des responsabilités entre les fonctions centrales et décentralisées au sein de la Commission.
Remarques finales : les députés prient la Commission de mieux intégrer et rationaliser le cycle Planification stratégique et programmation/gestion par activité (PSP/GPA), afin que les résultats réels de la mise en œuvre des politiques et des activités puissent être pris en considération lors de l'allocation des ressources humaines et financières. Cela devrait également aboutir à l'identification de "priorités négatives" éventuelles dans le budget.
De manière générale, les députés estiment qu’il conviendrait d’examiner plus sérieusement la possibilité de tenir systématiquement compte des résultats de l’année précédente lors de l’établissement de la stratégie politique annuelle et qu’il faudrait également simplifier et améliorer les documents clés du cycle PSP/GPA, tels que les rapports annuels d’activité et les rapports de synthèse de la Commission, afin de mieux les adapter aux besoins de l'autorité budgétaire et de décharge. Les députés appellent la Commission à faire rapport au Parlement sur les résultats de ces analyses, avant la 1ère lecture du Parlement sur le budget pour 2010.
Les députés souhaiteraient également être informés des mesures adoptées en vue d'évaluer et d'améliorer le rendement et l'efficacité organisationnels du budget. Plus généralement, les députés demandent une harmonisation entre les activités de programmation et de budgétisation, grâce à une meilleure interconnexion entre le cadre financier pluriannuel, le plan stratégique de la Commission et la SPA.