Régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions intéressant des sociétés d'États membres différents, ainsi qu'au transfert du siège statutaire d'une SE ou d'une SCE d'un État membre à un autre. Codification

Le Parlement européen a adopté par 479 voix pour, 12 voix contre et 18 abstentions, une résolution législative approuvant, suivant la procédure de consultation, la proposition de directive du Conseil concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (version codifiée).

Le rapport avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par Mme Diana WALLIS (ADLE, UK), au nom de la commission des affaires juridiques.

La proposition a été approuvée telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.