Relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux

Le Parlement européen a adopté par 522 voix pour, 12 voix contre et 15 abstentions, une résolution sur les relations économiques et commerciales avec les Balkans occidentaux.

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Bastiaan BELDER (IND/DEM, NL), au nom de la commission du commerce international.

Si le Parlement salue les progrès réalisés dans la mise en œuvre des accords de stabilisation, il invite maintenant les pays des Balkans occidentaux à poursuivre leurs efforts de réforme et appelle la Commission et le Conseil à mettre tout en œuvre pour renforcer l'intégration de ces pays dans le système des échanges économiques au niveau planétaire, notamment par le biais de l'adhésion à l'OMC. Des mesures sont notamment réclamées pour renforcer les relations économiques et commerciales entre l'UE et les pays des Balkans. De même, le Parlement appelle les gouvernements des Balkans occidentaux à adopter des mesures supplémentaires en matière de libéralisation des échanges et à se rapprocher de l'acquis communautaire.

Une perspective européenne : réaffirmant "les perspectives européennes" de ces pays, le Parlement souligne que l'adhésion future des pays des Balkans à l'Union est rigoureusement subordonnée au respect des critères de Copenhague et au parachèvement du processus de stabilisation et d'association, qui englobe la coopération régionale, de bonnes relations entre pays voisins et la coopération sans réserve avec le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie. Pour le Parlement, seule une véritable perspective d'adhésion pourra agir comme catalyseur sur ces pays pour les inciter à se détourner du nationalisme et de la violence. Cette perspective améliorera également l'image des Balkans occidentaux dans les pays de l’UE et incitera les États membres à renforcer leur présence dans la région. Dans ce contexte, le Parlement indique que l’Accord de libre-échange centre-européen (ALECE) - qui a permis d’agréger 32 accords de libre-échange bilatéraux conclus dans la région d’Europe méridionale dans un seul accord de libre-échange global - contribue de manière significative à la préparation de l'adhésion des pays des Balkans occidentaux à l’Union européenne.

Une approche individuelle : si le Parlement se dit favorable à la définition d’une approche globale pour l’ensemble des pays des Balkans, il réaffirme la nécessité de tenir compte des différences entre ces pays, notamment en matière de développement économique. Il en appelle donc à une démarche strictement individuelle vis-à-vis de chacun des pays concernés.

Assistance européenne et responsabilité des Balkans occidentaux dans le processus de réforme : le Parlement demande à la Commission et aux États membres de doter l’Instrument de préadhésion (IAP) de moyens financiers supplémentaires pour apporter une assistance réellement efficace aux niveaux local et régional. Il souligne toutefois que les pays des Balkans occidentaux sont seuls responsables de leur processus de réforme. Il demande dès lors à ces pays d'élaborer un nombre suffisant de projets ambitieux pour pouvoir exploiter les fonds européens disponibles sans être trop passifs et dépendants d'initiatives européennes. Il invite également la Commission à garantir une transparence élevée lors de l’octroi de fonds communautaires afin d’éviter toute tentative de corruption. D’autres mesures sont également suggérées pour renforcer le processus de réforme dans ces pays telles que le renforcement des structures publiques locales, la formation des décideurs dans le cadre de programmes d’aide « de gouvernement à gouvernement » offrant à ces pays une assistance, une formation et un accompagnement spécifiques au sein de leurs ministères, le renforcement de la société civile ainsi que de la coopération transfrontalière,…

Le Parlement demande en particulier à la Commission de soumettre au Parlement une nouvelle proposition visant à fournir une assistance budgétaire exceptionnelle aux pays des Balkans occidentaux. Il insiste notamment sur le fait que la poursuite de l'aide financière accordée aux Balkans occidentaux (et notamment au Kosovo) devrait être subordonnée à la mise en place d'un plan de développement économique à long terme exhaustif et réaliste. Le Parlement souligne également qu’avec la crise financière internationale, des répercussions indirectes sur les échanges et les investissements de l'étranger dans les Balkans occidentaux pourraient se faire jour. Il suggère dès lors à la Commission de suivre l'évolution et, si nécessaire, d’adopter des mesures pour garantir la poursuite sans heurts du processus de stabilisation et d'association.

Politiques économiques, énergie, transport: pour réformer en profondeur les pays des Balkans occidentaux, des mesures s’imposent sur le plan infrastructurel. C’est pourquoi, le Parlement envisage une batterie de nouvelles mesures en matière de stabilité macroéconomique, de réforme de la politique fiscale et douanière, de développement du secteur privé (par le biais d'une coopération accrue avec la BEI ou la BERD). Il s’agit également de créer un climat propice aux investissements privés et d'œuvrer à l'intensification des réformes économiques en élaborant des plans de développement stratégiques avec des investissements de grande envergure. Des efforts doivent également être engagés pour lever les obstacles administratifs au commerce de détail, pour soutenir le développement des PME et pour améliorer le niveau de l'éducation et de la science,… D’autres mesures sont prévues en matière d'énergie, de rénovation de l’infrastructure portuaire (ex. : au port de Rijeka) ou pour intensifier les échanges de produits agricoles avec la Croatie (afin que ce pays puisse intégrer la politique agricole commune dans les meilleures conditions possibles lors de son adhésion).

Vers des réformes environnementales : sur le plan environnemental, le Parlement insiste sur la nécessité d'utiliser le Danube d'une manière efficace et écologique. Il soutient, à cet égard, les initiatives régionales en cours (notamment, la commission internationale pour la protection du Danube - CIPD) qui œuvrent à la protection de l'environnement, à l'amélioration de l'utilisation des capacités de transport fluvial, et au relèvement du niveau de prévention des catastrophes susceptibles de nuire au Danube. Il se félicite du  lancement de projets importants de transport subrégional, tels que l'"axe sud-est", qui contribue à une intégration fonctionnelle des pays des Balkans occidentaux dans l'ensemble du réseau de pipelines qui relient l'Union à la Turquie et aux pays du Caucase. Le Parlement demande en particulier à la Commission et aux pays des Balkans de dégager un volume de ressources financières suffisant pour moderniser l’ensemble de ces infrastructures.

Services financiers, douanes, lutte contre la criminalité organisée et la corruption : le Parlement juge essentiel, pour le développement économique des pays de la région, que ces pays réforment en profondeur leurs systèmes bancaire et d'assurance, mettent en place un système efficace de microcrédit et améliorent la réglementation et la surveillance d'activités bancaires, posant ainsi les jalons d'une ouverture progressive de leurs marchés financiers. Une surveillance accrue des activités bancaires s’avère toutefois essentielle ainsi que des actions résolues pour lutter contre la corruption. Il s’agit également de renforcer les contrôles douaniers afin de lutter contre la contrebande, la contrefaçon et la piraterie de marchandises. De même, les États de la région devraient prendre toutes les mesures adéquates pour que leurs services douaniers agissent de manière améliorée et plus transparente, conformément aux normes définies par l'UE et l'Organisation douanière mondiale. Le Parlement s’inquiète notamment de l’existence de cartels et d'abus de pouvoir d’hommes d'affaires très influents dans certains pays des Balkans. Des mesures s’imposent dès lors pour renforcer adéquatement la concurrence.

Enfin, des mesures sont attendues en matière d'emploi, de lutte contre le chômage et de l’économie souterraine ainsi qu’en matière d’assainissement des marchés publics (véritable pierre angulaire du développement du marché régional et du développement économique global de la région).