La PCP et l'approche écosystémique de la gestion de la pêche

Le Parlement européen a adopté par 557 voix pour, 48 voix contre et 12 abstentions, une résolution sur la Politique commune de la pêche (PCP) et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, en réponse à la Communication de la Commission intitulée « Le rôle de la PCP dans la mise en œuvre d'une approche écosystémique de la gestion du milieu marin ».

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Pedro GUERREIRO (GUE/NGL, PT), au nom de la commission de la pêche.

Gestion durable de la pêche : le Parlement se félicite de la Communication de la Commission et souligne que cette initiative doit contribuer à garantir une exploitation des ressources halieutiques de nature à créer des conditions durables des points de vue social, environnemental et économique. Dans ce contexte, il appelle la Commission à intégrer dans sa proposition des méthodes et outils permettant l'échange mutuel d'informations et de données ainsi qu'un processus d'apprentissage continu de l'ensemble des parties intéressées afin qu'elles puissent toutes continuer à développer l'approche écosystémique dans le but de montrer et de prouver son utilité pour la collectivité.

Approche intégrée : toute politique de la pêche devra tenir compte d'une large palette de dimensions – sociale, environnementale, économique – qui passe par une approche intégrée et équilibrée ne hiérarchisant pas les priorités. L'application d'une approche écosystémique de gestion du milieu marin exige nécessairement une action multidisciplinaire et intersectorielle qui englobe les différentes mesures et politiques ayant un impact sur les écosystèmes marins.

Selon les députés, une politique pour les pêches doit partir du principe de l'interdépendance entre le bien-être des communautés vivant de la pêche et la durabilité des écosystèmes dont ils font partie intégrante. A cet égard, il est nécessaire de reconnaître la spécificité et l'importance de la petite pêche côtière et de la pêche artisanale, de même que l'importance cruciale du secteur de la pêche pour certaines communautés côtières de l'Union, des points de vue économique, social et culturel.

Etudes et recherche scientifique : le Parlement réitère la nécessité de l'étude et de l'adoption de mesures relatives à une multiplicité de facteurs ayant de profonds impacts sur la durabilité des écosystèmes marins et sur l'état des ressources halieutiques et par conséquent sur l’activité de pêche (ex : pollution côtière et de haute mer ; effluents industriels et agricoles ; modification du cours des rivières ; dragage de fonds ; activité portuaire ; transport maritime ; tourisme).

Le Parlement souligne également que la recherche scientifique en matière de pêche est un outil essentiel pour la gestion des pêches, mais aussi pour l'amélioration des engins de pêche, des embarcations et des conditions de travail et de sécurité des pêcheurs. Il suggère la réalisation d’études permettant de déterminer une redistribution des espèces marines exploitées par la pêche en raison de l'incidence de la modification récente des paramètres physiques et chimiques des eaux liée au changement climatique. Il attire également l'attention sur la nécessité d'élaborer des projets de recherche en aquaculture en vue de reconstituer les stocks des espèces les plus menacées.

Accès à la zone de mer territoriale : les députés considèrent qu'il est indispensable de maintenir la dérogation de l'accès à la zone de mer territoriale, au moins jusqu'à 12 milles, comme moyen de promouvoir la durabilité des écosystèmes marins côtiers, les activités de pêche traditionnelles et la survie des communautés de pêche. Ils demandent que cette dérogation ait un caractère permanent.

Mesure de l’effort de pêche : les députés estiment qu'il est inadéquat de mesurer l'effort de pêche de manière uniforme, sans tenir compte de la diversité des flottes et des engins de pêche et que le contrôle de l'effort de pêche doit tenir compte des différentes espèces, des différents engins de pêche et de l'impact évalué des captures sur les sources de chaque espèce. Ainsi, les mesures de gestion de la pêche, telles que l'adaptation technique des filets, la fermeture de certaines zones de pêche et la réduction de l'effort de pêche devraient être diversifiées, spécifiques et adaptées à chaque cas. La résolution insiste en outre sur la nécessité de l'application de mécanismes de subvention ou de compensation des pêcheurs affectés par les répercussions économiques et sociales des plans de reconstitution et de gestion pluriannuels et de mesures de protection des écosystèmes.

La Commission européenne est invitée à :

• inscrire le secteur de la pêche dans un véritable plan intersectoriel de conservation de l'environnement marin ;
• revoir le régime en vigueur de TAC et de quotas, principal instrument de gestion des ressources marines, et à réexaminer son utilité compte tenu des actuelles restrictions de l'effort de pêche ;
• appliquer des systèmes plus transparents de contrôle et de surveillance des captures débarquées, des captures illicites et du rejet en mer des captures accessoires;
• étudier les différents instruments de gestion des ressources piscicoles, en veillant à ce que les instruments existants ne soient pas modifiés s'il n'y a pas d'alternative qui garantisse une exploitation plus adéquate des ressources piscicoles;
• proposer des mesures pour que soient appliquées aux produits de pêche importés, commercialisés sur le marché intérieur, les mêmes exigences que celles qui sont appliquées aux produits de la pêche dans les différents États membres;
• promouvoir des pratiques de pêche plus saines du point de vue de l'environnement, passant par l'utilisation de techniques plus sélectives de nature à réduire les captures accessoires ainsi que la consommation de carburant pendant les périodes de pêche;
• accélérer le plus possible le processus d'éco-certification du poisson, de manière à promouvoir une pêche plus propre et plus favorable à l'environnement.

Le Parlement souligne enfin que la participation du secteur de la pêche à la définition, l'application et l'évaluation des différentes mesures dans le cadre de la PCP est fondamentale pour l'adoption de politiques plus adéquates et efficaces. Il demande une plus grande décentralisation de la PCP pour permettre une participation accrue des pêcheurs, de leurs organisations professionnelles et des communautés de pêcheurs à la PCP et à la gestion des pêches, tout en assurant le respect de normes minimales qui soient cohérentes dans l'ensemble de la Communauté.