Fruits et légumes: organisation commune des marchés OCM

MESURES DE LA COMMUNAUTÉ : - Règlement 1432/2003/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 2200/96/CE du Conseil en ce qui concerne la reconnaissance des organisations de producteurs et la préreconnaissance des groupements de producteurs. - Règlement 1433/2003/CE de la Commission portant modalités d'application du règlement 2200/96/CE du Conseil en ce qui concerne les fonds opérationnels, les programmes opérationnels et l'aide financière. CONTENU : la Commission a adopté deux règlements : - Le premier règlement établit les modalités d'application du règlement 2200/96/CE en ce qui concerne les conditions pour la reconnaissance des organisations de producteurs et pour la préreconnaissance des groupements de producteurs visés respectivement aux articles 11 et 14 dudit règlement. Il contient des dispositions relatives aux aspects suivants : catégories d'organisations de producteurs ; taille minimale des organisations des producteurs ; période minimale d'adhésion ; structures et activités de l'organisation de producteurs ; activité principale des organisations de producteurs ; filiales des organisations de producteurs ; associations d'organisations de producteurs ; organisation de producteurs transnationale ; association transnationale d'organisations de producteurs ; fusions d'organisations de producteurs ; membres non producteurs ; contrôle démocratique des organisations de producteurs ; présentation, contenu, approbation, mise en oeuvre et réalisation du plan de reconnaissance des groupements de producteurs ; mesures de contrôles et sanctions. - Le deuxième règlement définit les modalités applicables à l'aide financière communautaire aux fonds opérationnels et aux programmes opérationnels visés aux articles 15 et 16 du règlement 2200/96/CE. L'article 15 dudit règlement prévoit qu'une aide financière est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel conformément à certaines règles et dans certaines limites. L'article 16 détermine certaines règles pour la mise en oeuvre des programmes opérationnels. Le règlement arrête les modalités d'application de ces dispositions.