Avenir d'un système européen commun d'asile

2008/2305(INI) 10/02/2009

En adoptant le rapport d’initiative de M. Giusto CATANIA (GUE/NGL, IT) sur l'avenir du système d'asile européen commun (SAEC), les députés constatent qu'au cours des dernières années, le nombre de réfugiés dans le monde est passé à plus de 12 millions et à quelque 26 millions de personnes déplacées à l’intérieur de leur pays. Dans ce contexte, la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures soutient l'établissement d'un SAEC et salue le plan d'action proposé par la Commission. Les députés regrettent toutefois qu’il soit envisagé de repousser à 2012 le délai de réalisation de la seconde phase du régime d’asile européen commun en raison de la modification de la base juridique qui sera induite par l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Les députés rappellent qu’à leurs yeux, l'harmonisation des normes devant mener à une procédure d’asile commune doit déboucher sur un niveau de protection élevé dans l'ensemble de l'Union. Ils déplorent dans ce contexte que le concept de l'asile ait été sévèrement diminué ces dernières années alors que les droits et les besoins des demandeurs d'asile ainsi que le principe de non-refoulement doivent être préservés.

FRONTEX, vers un mandat renouvelé : pour permettre au SAEC de se mettre en place dans les meilleures conditions, les députés demandent que l’Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures des États membres de l'Union (l’Agence FRONTEX) fournisse des données précises sur le nombre de demandeurs d’asile. Ils appellent également la Commission à présenter une proposition de révision du mandat de FRONTEX afin de préciser que les préoccupations en matière de protection et de droits de l’homme font également partie intégrante de la gestion des frontières.

Améliorer la législation en vigueur : les députés se réjouissent des dernières propositions de la Commission visant à réviser la politique d’asile et selon lesquelles les États membres ne pourront plus placer une personne en rétention au seul motif qu’elle demande la protection internationale. Ils considèrent que les demandeurs d’asile devraient, par principe, ne pas être placés en détention du fait de leur situation vulnérable. Ils estiment également que lorsqu’un demandeur d’asile est placé en rétention, il doit disposer d’un droit de recours auprès d’une juridiction nationale. Parallèlement, les députés saluent le fait que la nouvelle directive "accueil" clarifie certaines des dispositions originelles afin de couvrir les centres de rétention, les zones de transit, les procédures à la frontière et les demandeurs d’asile transférés en vertu du règlement de Dublin. Comme la Commission, les députés considèrent qu’une procédure de demande d’asile unique et des normes uniques concernant les conditions à remplir pour prétendre au statut de réfugié devraient couvrir toutes les demandes de "protection internationale" (que ce soit le statut de réfugié, les demandeurs de protection subsidiaire ou d’une protection temporaire). De même, ils se réjouissent de la révision du règlement de Dublin qui prévoit entre autres, un mécanisme de suspension des transferts au titre de Dublin lorsque l’on craint qu’à la suite de ces derniers, les demandeurs ne bénéficient pas de normes de protection suffisantes dans l’État membre responsable de sa demande. Cette révision inclue également des mesures destinées à éviter de faire peser une trop lourde charge sur certains États membres confrontés à un afflux massif de réfugiés. Les députés craignent toutefois que ces dispositions ne représentent qu'une déclaration politique plutôt qu’un instrument efficace. Ils proposent dès lors la mise en place d’un instrument contraignant incluant les éléments suivants:

le détachement, sous l’égide du Bureau européen d'appui en matière d'asile, de fonctionnaires d’autres États membres en vue d’aider les États membres confrontés à un surplus de réfugiés ;
un programme visant à reloger les bénéficiaires d'une protection internationale dans des États membres confrontés à des situations problématiques dans d’autres États membres.

Structures administratives : les députés soutiennent fermement la création d'un Bureau européen d'appui en matière d’asile qui sera chargé d’analyser les divergences qui subsistent entre les systèmes d'asile nationaux. Pour les députés, ce Bureau devrait également être chargé d’élaborer des lignes directrices afin de faciliter l’évaluation des demandes d’asile, promouvoir l’échange de bonnes pratiques et contrôler la mise en œuvre de la législation européenne pertinente.

Intégration des bénéficiaires d'une protection internationale : les députés regrettent que les règles fixées par le système de Dublin ne tiennent pas compte du souhait des demandeurs (certains critères d'ordre familial, culturel et linguistique pouvant être davantage pris en compte). Les députés appellent le Conseil à parvenir à un accord sur l'extension aux réfugiés et aux bénéficiaires de la protection subsidiaire du champ d'application de la directive 2003/109/CE du Conseil. Ils demandent également que l’on ne fasse aucune différence entre les droits garantis aux réfugiés et aux bénéficiaires d’une protection subsidiaire.

Mécanismes de solidarité : les députés reviennent sur la problématique de la solidarité entre États membres et réaffirment que celle-ci ne peut se limiter à l’octroi de moyens financiers mais bien plutôt en mécanismes de réinstallation interne et de relogement, sur une base volontaire, des demandeurs d’aile. Ils encouragent vivement la création, sous l'égide du futur Bureau d'appui en matière d’asile, d'équipes d'experts qui pourraient apporter leur aide aux États membres connaissant des phénomènes d'afflux soudains. Pour sa part, la Commission devrait étudier la possibilité de mettre en place un mécanisme européen de transfert de la protection internationale, sous le contrôle du futur Bureau susmentionné afin de permettre aux réfugiés qui en font la demande, de circuler en Europe.

Coopération avec les pays tiers : les députés estiment enfin que le SAEC doit être pleinement compatible avec les instruments communautaires pour la coopération avec les pays en développement. Ils engagent dès lors la Commission à mieux coordonner les actions menées et à optimiser les synergies. Ils demandent également une évaluation des fonds octroyés afin de vérifier l’adéquation des fonds disponibles pour des mesures relatives aux pays tiers allant dans ce sens (les députés préconisant une augmentation des fonds et non leur réaffectation). Les députés demandent également à la Commission d'encourager les États membres à participer aux efforts fournis en faveur de la réinstallation des réfugiés dans le monde.