Situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne 2004-2008

Le Parlement européen a adopté par 401 voix pour, 220 voix contre et 67 abstentions, une résolution sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (période 2004-2007).

Le rapport d’initiative avait été déposé en vue de son examen en séance plénière par M. Giusto CATANIA (GUE/NGL, IT), au nom de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

Le Parlement rappelle tout d’abord que la protection et la promotion des droits fondamentaux constituent le fondement de la démocratie en Europe et une condition essentielle à la consolidation de l'Espace européen de liberté, de sécurité et de justice. Toutefois, pour asseoir une véritable "culture des droits fondamentaux" dans l'Union, il faut s’assurer d’un système global de contrôle de l’application de ces droits. C’est pourquoi, le Parlement regrette que les États membres continuent à se soustraire à un contrôle au niveau européen de leurs propres politiques et pratiques en matière de droits de l'Homme.

Lutter contre le terrorisme et protéger les droits individuels : si le Parlement comprend que l’on puisse légitimement lutter contre le terrorisme et mettre dès lors en place une série de mesures pour protéger les individus, il s’inquiète du fait que la coopération internationale dans ce domaine ait souvent abouti à une baisse du niveau de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment du droit fondamental au respect de la vie privée, à la protection des données à caractère personnel et à la non-discrimination. Sur la question des activités de la CIA en Europe, le Parlement demande aux institutions de l'Union et aux États membres de mettre en œuvre les recommandations contenues dans sa résolution du 14 février 2007 sur l'utilisation alléguée de pays européens par la CIA (Agence centrale de renseignements américaine) pour le transport et la détention illégale de prisonniers. Il se réjouit au passage que la future nouvelle administration américaine se soit engagée à fermer le camp de détention de Guantanamo. Dans ce contexte, le Parlement invite les États membres à se déclarer prêts à trouver des solutions pour les prisonniers qui subsistent.

Recommandations générales : globalement, le Parlement estime que la mise en œuvre des droits fondamentaux doit être un objectif de toutes les politiques européennes. Il se félicite dès lors de la création de l'Agence des droits fondamentaux, même si son mandat reste très limité. Il estime en particulier que la Commission et le Conseil, en coopération avec l'Agence, devraient acquérir une vue d'ensemble des préoccupations en matière de droits de l'Homme dans les États membres au-delà du cadre strictement européen et sans se limiter aux thèmes d'actualité, ni aux instruments juridiques et politiques de l’Union. Parallèlement, le Parlement rappelle qu'une politique active en matière de droits fondamentaux ne saurait se limiter aux cas les plus visibles aux yeux de l'opinion publique et que des violations graves surviennent dans des établissements fermés accueillant des mineurs, des retraités et des malades, ainsi que dans les prisons. Il s’agit donc de dûment surveiller l’application des textes réglementaires et la pratique du respect des droits fondamentaux dans ces établissements.

Le Parlement estime en outre que le Conseil devrait intégrer dans ses futurs rapports annuels sur les droits de l'Homme dans le monde, une analyse de la situation à la fois dans le monde et dans chaque État membre, ce qui montrerait l'engagement équivalent de l'Union pour la protection des droits de l'Homme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de ses frontières. Il souligne à cet égard qu'il est très important pour la crédibilité de l'Union qu'elle applique les mêmes normes dans le cadre de la politique extérieure que dans la politique intérieure.

Dans sa 2^ème partie, la résolution revient sur chacun des droits fondamentaux et s’exprime comme suit :

Droits de l'homme, liberté, sécurité et justice : dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement se dit convaincu que le développement d'un espace judiciaire européen, sur la base de l'application du principe de reconnaissance mutuelle, doit être fondé sur l'octroi de garanties procédurales équivalentes dans l'Union. Il demande aux États membres qui ne l'auraient pas encore fait, d’adopter rapidement l'acte législatif approprié sur les droits des personnes dans les procédures pénales et invite les États membres à veiller à ce que le mandat d'arrêt européen soit appliqué conformément aux normes de l'Union en matière de droits de l'homme. Le Parlement rappelle également le droit de toute personne arrêtée à bénéficier de toutes les garanties judiciaires, ainsi que, le cas échéant, de l'assistance de la représentation diplomatique du pays dont il est ressortissant.

Discrimination : le Parlement déplore la récurrence de la discrimination dont font encore l’objet les femmes, les migrants (en particulier les Roms) mais aussi les minorités ainsi que les homosexuels. Il rappelle à cet égard que l'égalité des chances est un droit fondamental de toutes les personnes, pas un privilège, et pas seulement des citoyens d'un État membre en particulier. Il estime dès lors que toute forme de discrimination doit être combattue avec force et appelle les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier au plus vite, le protocole n° 12 à la CEDH sur l’interdiction générale de toute discrimination.

Si le Parlement se félicite de l'adoption de la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal, il demande un texte équivalent en matière de lutte contre l'homophobie.

Au-delà des outils législatifs et des possibilités de recours, la lutte contre les discriminations devrait être basée sur l'éducation, la promotion des meilleures pratiques et les campagnes d'information qui visent le grand public et les zones et secteurs où ces discriminations ont lieu. Le Parlement souligne également l’impact du concept d'action positive (même si cette politique ne peut pas se réduire au concept de quota).

Minorités : le Parlement souligne que, bien que la protection des minorités fasse partie des critères de Copenhague, il n'y a ni critère commun ni norme minimale pour les droits des minorités nationales dans la politique communautaire. Il n'existe pas non plus de définition commune de l'UE s'agissant de l'appartenance à une minorité nationale. Il appelle dès lors à une telle définition au niveau européen sur base de la recommandation 1201 du Conseil de l'Europe (1993). Dans la foulée, il invite tous les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer et ratifier la Convention-cadre pour la protection des minorités nationales. De la même manière, il rappelle son attachement au multilinguisme dans l’Union, comme élément de respect des langues moins répandues. Il souligne notamment que le droit de parler sa langue maternelle et de suivre sa scolarité dans cette même langue constitue l'un des droits les plus fondamentaux.

Les Roms : parmi les minorités européennes, il en est une qui depuis 2004 et l’élargissement, est devenue la plus grande minorité européenne. Le Parlement considère que la communauté rom a besoin d'une protection spéciale. Il déplore notamment l'absence d'une politique globale et intégrée de l'UE envers les Roms et réaffirme qu'il est de la responsabilité collective de l'Union d'apporter une réponse aux problèmes des Roms. Le Parlement en appelle dès lors à une stratégie-cadre de l'Union européenne destinée à défendre et à inclure les Roms. Parmi les mesures que le Parlement récuse avec force, et comme particulièrement discriminante, le Parlement épingle le profilage racial par la police (entre autres par la prise d'empreintes digitales et autres formes de fichage).

Égalité des chances : le Parlement appelle à nouveau les États membres et l'Union à combattre la discrimination directe et indirecte dont sont victimes les femmes dans toutes les sphères (y compris dans le mariage, le partenariat et les autres relations familiales). Il demande qu'une attention spéciale soit accordée à la situation des femmes appartenant à des minorités ethniques et aux femmes immigrées. Plusieurs mesures sont ainsi envisagées pour mieux défendre les droits des femmes, notamment celles qui subissent la violence domestique, qui ne bénéficient pas de tous les soins dont elles devraient avoir besoin en matière génésique et sexuelle, en matière d’emploi, de salaire ou de responsabilités dans les sphères du pouvoir. Le Parlement demande notamment aux États membres de refuser l'invocation de la coutume, des traditions ou de toute autre considération religieuse pour justifier quelque forme de discrimination, d'oppression ou de violence que ce soit envers les femmes. Il précise en outre qu’il faut faciliter l’accès des femmes aux méthodes de contraception et  lutter contre les pratiques de mutilation des organes génitaux féminins.

Orientation sexuelle : la Plénière considère que les remarques discriminatoires formulées par des cadres religieux, politiques et sociaux visant les homosexuels alimentent la haine et la violence. Elle demande dès lors aux organes dirigeants compétents de les condamner. La Plénière s’empresse également d’approuver l'initiative française en faveur d'une dépénalisation universelle de l'homosexualité (sachant que, dans 91 pays, l'homosexualité demeure une infraction pénale, voire, dans certains cas, un crime passible de la peine capitale). Le Parlement appelle tous les États membres qui se sont dotés d'une législation relative aux partenariats entre personnes de même sexe, à reconnaître les dispositions adoptées par d'autres États membres ayant des effets similaires. Il invite les États membres à proposer des lignes directrices pour la reconnaissance mutuelle entre les États membres de la législation en vigueur dans ce domaine, afin de garantir que le droit à la libre circulation dans l'Union européenne des couples de même sexe, s'applique dans des conditions égales à celles appliquées aux couples hétérosexuels. Il prie également les États membres d’accorder l'asile aux personnes qui fuient des persécutions dans leur pays d'origine du fait de leur orientation sexuelle.

Les jeunes, les personnes âgées et les personnes handicapées : le Parlement demande aux États membres des mesures résolues pour défendre les droits des jeunes, des personnes âgées et des personnes handicapées. Il appelle les États membres à supprimer la discrimination fondée sur le handicap ou sur l'âge et à améliorer radicalement l'accès des personnes jeunes ou âgées et des personnes handicapées au marché du travail et aux programmes de formation. Le Parlement engage également la Commission à faire en sorte que le financement accordé aux États membres pour la fourniture d'installations destinées aux personnes handicapées réponde aux critères de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.

Migrants et réfugiés : le Parlement s’inquiète du sort tragique réservé aux personnes qui meurent en essayant d'atteindre le territoire européen, ou qui tombent entre les mains de passeurs ou de trafiquants d'êtres humains. Par ailleurs, une fois en Europe, ces personnes sont victimes de discriminations multiples (qu’ils soient ou non en situation régulière). Dans ce contexte, le Parlement demande à la Commission et aux États membres de mettre en place des politiques de migration légale, efficaces et à long terme, et de garantir aux demandeurs d'asile l'accès effectif au territoire de l'Union. Plusieurs mesures sont réclamées pour ces personnes. En ce qui concerne l’accueil tout d’abord, le Parlement rappelle que les migrants qui ne déposent pas de demandes d'asile doivent aussi être accueillis dans des structures propres et adaptées. Il demande qu'une attention particulière soit portée à la situation des enfants réfugiés. Une attention toute particulière devrait notamment être accordée à ceux d’entre eux qui ne sont pas accompagnés et à ceux qui sont séparés de leurs parents en arrivant dans l'Union. Pour ces derniers, une assistance spéciale devrait être prévue.

En ce qui concerne l’Agence FRONTEX, chargée de surveiller les frontières notamment maritimes de l’Union, le Parlement demande que l’on clarifie le rôle de cette l'Agence et celui des États membres, afin de garantir que les contrôles aux frontières soient respectueux des droits de l'homme. Le Parlement considère en particulier que le mandat de FRONTEX devrait être modifié afin d'y inclure le sauvetage en mer. Il demande également à pleinement exercer son contrôle démocratique sur l'organisation conjointe des retours, mis en œuvre par FRONTEX.

En ce qui concerne le problème de la rétention des demandeurs d’asile dans des centres fermés, le Parlement indique que, depuis plusieurs années, le nombre de ces centres s'est multiplié dans les États membres et à leurs frontières, en même temps que les violations des droits de l'homme en leurs seins. Il demande dès lors que l’on assure l'accès des ONG spécialisées à ces centres et que l’on établisse un organe de contrôle indépendant au niveau européen.

Plus globalement, le Parlement s'inquiète de ce que l'absence de politiques efficaces d'intégration cause l'exclusion de centaines de milliers de non-ressortissants et d'apatrides de la vie professionnelle, sociale et politique. Pour le Parlement, l’exclusion de ces personnes risque de les placer dans une position vulnérable, ouvrant ainsi la voie à la radicalisation, à la traite d'êtres humains ou à d'autres formes d'exploitation.

Liberté d'expression : le Parlement rappelle qu’il s’agit là d’une valeur fondamentale de l'UE qu’il s’agit de préserver et de défendre. Il considère la liberté d'expression et l'indépendance de la presse comme des droits universels qui ne peuvent être compromis ou remis en question par un quelconque individu ou groupe de personnes.

Droits de l'enfant : le Parlement condamne fermement toute forme de violence envers les enfants et insiste en particulier sur la nécessité de combattre les formes les plus courantes de violence rencontrées dans les États membres que sont : la pédophilie, les abus sexuels, la violence familiale, les châtiments corporels dans les écoles et les différentes formes d'abus dans les institutions. Il demande aux États membres de mettre en œuvre des mesures efficaces pour interdire les différentes formes d'exploitation des enfants, pour éliminer les mariages non officiels entre mineurs d'âge et pour éliminer le travail des enfants sous toutes ses formes. Il rappelle au passage que près de 20% des enfants dans l'UE vivent sous le seuil de pauvreté et que les plus vulnérables d'entre eux proviennent de familles monoparentales et/ou de parents nés à l'étranger. En ce qui concerne la délinquance juvénile, le Parlement souligne que la détention des délinquants mineurs ne doit être qu'une mesure de dernier recours et pour une période aussi limitée que possible. Il demande que des alternatives à l'emprisonnement soient prévues pour les mineurs.

Pauvreté : le Parlement insiste sur le fait que l'extrême pauvreté et l'exclusion sociale représentent une violation de l'ensemble des droits fondamentaux. Il souhaite dès lors une véritable intégration de la dimension sociale et des droits fondamentaux dans l'ensemble des politiques de l'UE. Parmi les éléments les plus emblématiques de la grande pauvreté, figure le problème des sans-abri qui doit être abordé par la Commission dans le cadre d’une définition-cadre européenne. Il demande notamment aux États membres de concevoir des plans d'urgence hivernale dans le cadre d'une stratégie plus vaste d'aide aux sans-abri.

Travailleurs : le Parlement se penche également sur les droits des travailleurs et demande que leurs droits soient défendus, que ce soit en matière de revenu décent, de politique de recrutement, de développement professionnel,… Il demande à la Commission et aux États membres de soutenir l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées du marché du travail et de s'attaquer à la réalité des « travailleurs pauvres » et des travailleurs migrants.

Volonté « déclarée » : le Parlement demande enfin aux États membres qui ne l'ont pas encore fait d'adopter dans leur législation des dispositions relatives à la volonté déclarée de façon à garantir, conformément à la convention d'Oviedo sur les droits de l'homme et la biomédecine, que "les souhaits précédemment exprimés au sujet d'une intervention médicale par un patient qui, au moment de l'intervention, n'est pas en état d'exprimer sa volonté soient pris en compte", notamment, en fin de vie.