Résolution sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE

Le Parlement européen a adopté par 646 voix pour, 20 voix contre et 5 abstentions, une résolution déposée au nom de la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la proposition de directive du Conseil portant mise en œuvre de l'accord conclu par l'Association des armateurs de la Communauté européenne (ECSA) et la Fédération européenne des travailleurs des transports (ETF) concernant la convention du travail maritime, 2006, et modifiant la directive 1999/63/CE.

Le Parlement salue le fait que, même si l'article 139, paragraphe 2, du traité ne prévoit pas de consultation du Parlement européen en ce qui concerne les demandes adressées à la Commission par les partenaires sociaux, celle ci lui a fait parvenir sa proposition en l'invitant à transmettre son avis à la Commission et au Conseil. apporte son soutien à l'accord conclu par les partenaires sociaux sur certains aspects relatifs aux conditions de travail des salariés dans le secteur du transport maritime, dans la mesure où cet accord établit un juste équilibre entre la nécessité d'améliorer les conditions de travail et de protéger la santé et la sécurité des gens de mer;

Le Conseil est invité à adopter la proposition de la Commission visant à mettre en œuvre l'accord conclu par les partenaires sociaux, en prenant en compte les intérêts spécifiques des États membres et, partant, de l'Union.

Le Parlement estime qu'il est fondamental de définir et d'appliquer, à l'échelle mondiale, des normes minimales dans les domaines des conditions de travail, de la santé et de la sécurité des gens de mer employés ou travaillant à bord de navires de mer. Il se félicite que l'accord conclu par les partenaires sociaux ainsi que la proposition de la Commission ne prévoient que des exigences minimales, laissant toute latitude aux États membres et/ou aux partenaires sociaux pour adopter des mesures plus favorables aux salariés du secteur concerné.

Il recommande l'adoption de la proposition de la Commission et demande à tous les États membres de ratifier sans délai la Convention du travail maritime, 2006.