Mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

La commission des affaires étrangères a adopté un rapport d’initiative de Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECK (ALDE, BE) sur une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie.

Le rapport rappelle que le Conseil de sécurité des Nations unies doit adopter une nouvelle décision pour prolonger le mandat du Tribunal, ce dernier ayant indiqué qu'il ne sera pas en mesure d'achever les procès en première instance avant la fin de l'année 2009, notamment en raison du grand nombre d'appels.

Le Tribunal a pris l'initiative de définir un programme connu sous le nom de « stratégie d'achèvement » dont l’objectif est de clore l'ensemble des procédures d'ici à 2011 ou le tout début de l'année 2012. Afin de répondre à cet objectif, le Tribunal concentre son activité sur les hauts dignitaires soupçonnés d'être responsables de crimes commis dans sa juridiction et a transféré les affaires concernant les accusés d'importance moyenne ou moindre aux juridictions nationales compétentes. Le renvoi d'affaires aux juridictions nationales compétentes a eu des incidences considérables sur le volume de travail global du Tribunal, mais des facteurs indépendants de sa volonté ont entraîné certains retards et il n'est pas possible d'exclure la possibilité de nouveaux retards.

Les deux inculpés qui sont toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, doivent être traduits en justice, et leur arrestation dépendra de la collaboration obligatoire des États. Or, les affaires pendantes doivent être jugées sans qu'il soit nécessaire de se plier à des contraintes temporelles irréalistes, étant donné que ces contraintes pourraient affecter le droit de l'accusé à un procès équitable.

Dans ce contexte, la commission parlementaire adresse au Conseil une série de recommandations dont les principales peuvent se résumer comme suit :

• la mission ne sera pas totalement achevée si les procès en cours ne sont pas conclus sans hâte inconsidérée et si les deux inculpés toujours en fuite, Ratko Mladić et Goran Hadžić, ne sont pas traduits en justice et jugés;
• le fait de vouloir accélérer les procédures ne peut justifier que l'on s'écarte des exigences d'un procès équitable : l'héritage du Tribunal ne se mesurera pas uniquement à l'aune de sa capacité à juger les responsables des crimes les plus graves relevant de sa juridiction, mais aussi de sa capacité à le faire dans le respect des normes d'équité les plus strictes;
• la date fixée dans le cadre de la stratégie d'achèvement contribue à stimuler la productivité du Tribunal mais si justice doit être rendue et si le procès de Ratko Mladić et Goran Hadžić doit avoir lieu, cette date ne peut en aucun cas marquer la fin obligatoire des activités du Tribunal;
• le Conseil est appelé à déterminer, de façon urgente, si une extension de deux ans du mandat du Tribunal devrait être envisagée et si elle serait suffisante ;
• le Conseil de sécurité des Nations unies devrait être encouragé à fournir des ressources suffisantes et à soutenir le Tribunal par le biais du budget général de l'ONU jusqu'à la fin du mandat du Tribunal;
• les efforts déployés par le Tribunal doivent être soutenus pour que les pays concernés renforcent leur coopération et intensifient leurs efforts en vue de capturer les deux inculpés toujours en fuite ;
• le Conseil devrait évoquer avec les autorités croates le manque de coopération apparent en ce qui concerne la remise de documents essentiels pour les poursuites engagées contre le général Ante Gotovina, Mladen Markać et Ivan Cermak;
• rappelant les critères de Copenhague, le Conseil est invité à fixer des normes précises pour l'évaluation de la performance de l'appareil judiciaire dans les pays des Balkans occidentaux au terme du Tribunal, tandis que l'UE est appelée à accroître le soutien qu'elle apporte aux enquêtes et aux procès pour crimes de guerre menés au niveau national ;
• le Conseil est invité à accroître son soutien à la stratégie d'achèvement du Tribunal et à demander une collaboration accrue entre les instances judiciaires et les instances chargées des poursuites dans les Balkans occidentaux, notamment dans le cadre des affaires impliquant une extradition et une aide juridique mutuelle;
• il convient de poursuivre sans délai, dans le cadre des structures appropriées de l'ONU, les procédures envisagées pour la mise en place d'un dispositif destiné à assurer les fonctions résiduelles immédiates et à long terme. Le rapport suggère que soit présentée au Conseil de sécurité des Nations unies une proposition concernant l'éventuelle mise en place d'un bureau conjoint chargé d'assurer les futures fonctions résiduelles du Tribunal, du Tribunal pénal international pour le Rwanda et du Tribunal spécial pour la Sierra Leone;
• l'UE devrait particulièrement s'attacher à préserver l'héritage du Tribunal, en garantissant que ses archives soient conservées dans un lieu sûr et adéquat, éventuellement dans la région des Balkans occidentaux, qu'elles soient aussi complètes et accessibles que possible et que cette documentation soit disponible en ligne;
• enfin, l'héritage du Tribunal devrait également être lié au processus global de réconciliation.