Recommandation du Parlement européen au Conseil sur les priorités de l'UE lors de la 64e session de l'Assemblée générale des Nations unies

En adoptant le rapport d’initiative de M. Alexander Graf LAMBSDORFF (ALDE, DE), la commission des affaires étrangères propose que le Parlement européen adresse au Conseil une série de recommandations sur les priorités de l'Union européenne pour la 64^ème session de l'Assemblée générale des Nations unies.

Globalement, les députés demandent que l’Union se présente au sein du système des Nations unies comme un intermédiaire honnête entre les intérêts et les valeurs des différents groupes de membres dans le but de favoriser une compréhension commune et une meilleure cohésion autour de la paix et de la sécurité, du développement économique et social ainsi que des droits de l’homme.

Parallèlement, les députés recommandent au Conseil d’avoir l’approche suivante dans les domaines ci-après:

• paix et sécurité : les députés demandent que l’on encourage le débat lancé par le secrétaire général des Nations unies sur la mise en œuvre du principe de la "responsabilité de protéger",  et que l’on souligne le caractère préventif de ce principe. Les députés encouragent également l'Union africaine de continuer à développer ses capacités de gestion des crises dans l’optique d’instaurer la paix et la sécurité sur le continent africain. Les députés souhaitent également que les États membres de l'Union consentent des efforts pour conclure la convention générale sur le terrorisme international ;
• droits de l’homme : les députés appellent le secrétaire général de l’ONU à faire rapport sur le respect, par les États membres, de l’interdiction de la peine de mort pour les mineurs et à communiquer sur le nombre de mineurs actuellement condamnés à la peine capitale ou ayant été exécutés depuis 5 ans. Ils demandent que le Conseil encourage les efforts visant à garantir que le régime de sanctions des Nations unies à l’encontre du terrorisme soit soumis à des procédures transparentes et équitables, notamment par l’établissement d’une procédure de notification efficace et d’un contrôle judiciaire indépendant, en accord avec la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés. Les députés invitent également le Conseil de sécurité et sa commission de lutte contre le terrorisme, à coopérer avec les organismes onusiens de défense des droits de l’homme pour contrôler le respect des obligations prévues par le droit international humanitaire, le droit des réfugiés, et les droits de l’homme. Une fois encore, les députés insistent pour que tous les membres des Nations unies ratifient la convention de Rome portant sur le statut de la Cour pénale internationale (CPI) ;
• réforme des Nations unies : les députés appellent l’Union à développer son action de coordination de l’aide et l’action des donateurs, notamment avec les agences, fonds et programmes de l’ONU ;
• environnement : les députés encouragent le lancement d’un débat sur la Conférence des Nations unies sur les changements climatiques (COP15) qui se tiendra prochainement à Copenhague, afin de dégager un consensus et d’insuffler une dynamique autour de l’adoption d’un nouvel accord mondial sur le changement climatique pour l’après-2012. Ils proposent dans ce contexte que le Conseil rallie les positions autour d’une enveloppe financière et technologique visant à faciliter l’acceptation d’un nouvel accord contraignant de la part des pays en développement. Plus globalement, les députés approuvent l’adoption d’une structure au sein des Nations unies, capable de rendre plus cohérente la gouvernance environnementale mondiale ;
• gouvernance mondiale : les députés estiment qu’il faut profiter des prochaines négociations intergouvernementales concernant la réforme du Conseil de sécurité, pour se pencher sur les points de convergence et faire des progrès dans la clarification des compétences du Conseil de sécurité par rapport à d’autres organismes des Nations unies, notamment concernant l’ajout de nouveaux membres (permanents ou non), l’objectif étant d’améliorer la représentativité et la légitimité du Conseil de sécurité. Les députés insistent notamment sur le fait qu’un siège de l’Union européenne au Conseil de sécurité reste un objectif à long terme de l’UE ;
• non-prolifération et désarmement : les députés appellent le Conseil à promouvoir les conditions permettant la réussite de la conférence d’examen en 2010 du traité de non-prolifération nucléaire, notamment en approuvant le modèle de convention sur les armements nucléaires. Ils demandent que l’on parvienne à un consensus autour de la proposition de traité sur l’interdiction de la production de matières fissiles et que les États membres de l’ONU s’emploient à relancer la ratification du traité d’interdiction complète des essais nucléaires ;
• réforme de la gestion : les députés demandent que l’on exploite au mieux le levier financier de l’ONU afin de garantir une meilleure adéquation du budget 2010-2011 aux besoins opérationnels urgents de cette organisation. Ils demandent en particulier que l’on établisse un rapport manifeste entre une meilleure représentation au sein des différents organismes onusiens et un partage plus équitable de la charge financière;
• OMD (Objectifs du Millénaire pour le développement): les députés estiment que l’Union devrait assumer un rôle moteur pour dynamiser les actions internationales visant à remplir les engagements pris dans le cadre des OMD. Ils plaident pour une adhésion aux principes consacrés par la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide et au programme d'Accra, afin d'améliorer la qualité et la distribution de l'aide et demandent que l’on se saisisse de la 64^ème Assemblée générale de l’ONU pour faire le point sur les progrès réalisés en vue d'atteindre les objectifs intermédiaires du programme d'action communautaire relatif aux OMD. Dans ce contexte, les députés demandent à la Commission de présenter un rapport sur les avancées réalisées dans la mise en œuvre des contrats OMD et d’encourager les autres donateurs à fournir une plus grande part de leur aide sous forme d'appui budgétaire.

En conclusion, les députés invitent les États membres à donner suite à leur engagement en faveur d’un multilatéralisme efficace en garantissant la ratification rapide et systématique de l’ensemble des conventions et traités de l’ONU. D’autres débats sur l’implication des instances parlementaires régionales ou nationales sont également suggérés.