Relations entre l'Union européenne et la Russie

2008/2104(INI) 09/03/2009

La commission des affaires étrangères a adopté le rapport d’initiative de M. Janus ONYSZKIEWICZ (ALDE, PL) contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur le nouvel accord entre l'Union européenne et la Russie.

Rappelant que les relations de l’UE avec la Russie sont d'une importance déterminante et que la Russie est le 3^ème partenaire commercial de l'Union européenne, mais aussi le 4^ème partenaire commercial de la zone euro et son principal fournisseur d'énergie, les députés adressent au Conseil les recommandations suivantes dans le contexte des négociations actuelles sur un nouvel accord de coopération :

Droits de l’homme : les députés demandent que :

l’on continue à plaider en faveur d'un accord élargi et juridiquement contraignant reposant sur l'engagement commun du respect des droits de l'homme,
la Russie respecte le droit international et tous les accords et traités contraignants auxquels elle adhère, y compris la Charte des Nations unies, la Convention européenne des droits de l'homme et le traité sur la Charte de l'énergie ;
l’on mette en place un mécanisme de consultation, sous la responsabilité du Haut représentant, pour permettre aux États membres de se consulter sur chaque question bilatérale – accord ou litige – avec la Russie, susceptible d'avoir des répercussions sur d'autres États membres;
l’on insiste sur problème de la situation des droits de l'homme et des restrictions imposées à la société civile russe, en demandant à la Russie d'adopter sans délai des mesures permettant aux ONG de travailler dans la sérénité ;
l’on respecte la liberté des médias et que l’on mette fin aux violences exercées sur les journalistes;
l’on réforme le mécanisme actuel de consultation UE-Russie sur les droits de l'homme, afin qu’il soit plus efficace ;
la Russie garantisse le développement durable des modes de vie, des cultures et des langues traditionnels des peuples autochtones vivant au sein de ses frontières.

Adhésion à l’OMC : les députés souhaitent:

que l’on continue à soutenir l'adhésion de la Russie à l'OMC et qu’on l'encourage à poursuivre l'ouverture de son économie, l’objectif étant, à plus long terme, de créer une zone de libre-échange avec ce pays;
de nouvelles améliorations en matière de protection des droits de propriété intellectuelle, industrielle et commerciale dans le but d'améliorer la compétitivité et d'instaurer un environnement d'investissement attractif,
de nouvelles mesures destinées à lutter efficacement contre la contrefaçon et le piratage;

Energie et environnement : dans ces domaines, les députés :

insistent pour que le traité sur la Charte de l'énergie serve de base aux relations dans le domaine de l'énergie avec l’Union;
invitent la Russie à mettre en place un cadre juridique régissant l'acheminement de l'énergie vers l’Union, découlant du cadre déjà en vigueur avec la Charte de l'énergie;
insistent sur la mise en place d'évaluations d'impact sur l'environnement de tout projet d'infrastructure relevant du domaine énergétique ;
invitent la Russie à faire preuve de plus de transparence et de réciprocité dans la crise énergétique qui l’oppose à l’Union et que ce pays renforce significativement la sécurité de l'approvisionnement énergétique (les députés souhaitent en particulier la mise en place d'un système fondé sur des règles transparentes et de règlement des litiges).

Dialogue politique et problème géorgien : les députés demandent :

un code de conduite clair régissant les relations entre l'Union, la Russie et les pays de leur voisinage commun, incluant des dispositions relatives au respect de l'indépendance souveraine de tous les États européens et un engagement clair à régler les conflits « gelés »;
l’amélioration du dialogue politique existant, de manière à encourager les discussions portant sur les "questions de sécurité au sens strict", qui sont souvent au centre des désaccords entre l'Union et la Russie et compromettent la sécurité européenne et mondiale ;
la définition d'une solution politique durable pour le Kosovo et la stabilisation des Balkans ;
un engagement réel, de la part des autorités russes, à régler d'une manière constructive et pacifique, avec la Géorgie et l'UE, "les modalités de sécurité et de stabilité en Abkhazie et en Ossétie du sud" (les députés demandent particulier à ce que les observateurs des Nations unies bénéficient d'un accès illimité aux zones affectées par le conflit, conformément au mandat de la mission de surveillance de l'UE).

Politique de visa : les députés :

insistent pour que l'objectif d'exemption de visa pour la Russie soit poursuivi sur la base du règlement (CE) n° 539/2001 ainsi que sur une facilitation globale de la délivrance de visas en vue de favoriser les contacts interpersonnels, mais en tenant compte de mesures de réciprocité de la part des autorités russes ;
demandent le traitement urgent du transit et des visas pour les citoyens de Kaliningrad.

Libéralisation du marché : les députés insistent sur :

la libéralisation des marchés et la réciprocité des droits en matière d'investissements entre les partenaires, ainsi que la garantie de droits à la propriété pour les investisseurs étrangers ;
la compatibilité de la législation russe sur les investissements, avec les règles de l'OMC;
la suppression des redevances exigées par la Russie pour le survol de la Sibérie et la signature de l'accord obtenu en la matière, lors du sommet de Samara;
la liberté de passage dans le détroit de Baltiisk/Pilawa afin de permettre aux navires de l'Union d’accéder à l'Asie via le Nord du territoire russe.

Les députés demandent enfin au Conseil et à la Commission de tenir le Parlement régulièrement et pleinement informé de l'évolution des négociations.