Statistiques communautaires: programme 2003-2007
La décision n° 2367/2002/CE relative au programme statistique communautaire (PSC) 2003-2007 a été adoptée le 16 décembre 2002. Ce programme devait s’inspirer des principales priorités politiques de la Communauté concernant l’union économique et monétaire, l’élargissement de l’Union, la compétitivité, le développement durable et l’agenda social. Il était structuré autour des objectifs fixés dans la lettre de mission d’Eurostat, à savoir la fourniture de statistiques de qualité pour tous les objectifs de politique communautaire, l’exploitation efficace des ressources et la bonne mise en œuvre du budget.
Le présent document constitue le rapport d’évaluation sur la mise en œuvre du programme. Il se fonde sur l’évaluation à mi-parcours élaborée par Eurostat en 2006 et sur un rapport rédigé par une société d’évaluation externe.
Le rapport se concentre sur les réalisations obtenues au cours du programme pour tous les domaines statistiques évoqués sous les intitulés du programme et tous les objectifs horizontaux énumérés au niveau des stratégies de mise en œuvre. Il évoque également les activités et les initiatives qui n’ont pas été incluses comme objectifs spécifiques du PSC ou qui étaient de nature transversale. Enfin, il aborde l’utilisation des ressources humaines et financières.
Sur la base des réalisations précises rapportées pour chaque intitulé du programme, la Commission peut affirmer que presque tous les objectifs ont été atteints. Le rapport souligne en particulier la capacité éprouvée du système statistique européen (SSE) à garantir que les besoins nouveaux et émergents en termes de politique soient étayées par des informations statistiques additionnelles, comme ce fut le cas, par exemple, des besoins en données concernant les nouveaux États membres lors des élargissements de 2004 et de 2007, mais aussi des statistiques sur l’énergie, l’environnement, l’asile et les migrations ou les filiales étrangères, ou encore des estimations rapides du PIB et de l’IPCH, des comptes européens par secteur institutionnel, des indicateurs relatifs à la protection sociale, etc.
En outre, un programme pluriannuel de modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce a été mis au point. Ces progrès ont notamment été rendus possibles par le travail intensif de création ou de révision d’actes législatifs (notamment dans le domaine des statistiques économiques, commerciales et sociales), mais aussi et surtout par la mise au point et l’utilisation de nouvelles méthodes et de nouveaux outils. Une quantité relativement importante d’activités se sont concentrées sur l’assurance qualité et sur le développement du SSE. Le rapport mentionne également l’élaboration et l’application du code de bonnes pratiques, la mise à disposition de toutes les données statistiques d’Eurostat sur son site internet ainsi que les mesures destinées à améliorer la définition des priorités et à réduire la charge des réponses.
Sur le plan des ressources humaines, la période a été marquée par une hausse constante des effectifs, de l’ordre de 15%, en raison principalement de l’élargissement. Le budget total consacré à la mise en œuvre du programme durant la période concernée s’élevait à 220,6 millions EUR.
Dans ce contexte, les recommandations suivantes ont été formulées par les experts indépendants lors de l’évaluation de ce PSC
Améliorer les liens entre le PSC et les programmes de travail annuels : le PSC est conçu comme un programme-cadre énonçant une vision stratégique pour une durée de 5 ans et devant garantir, avec les programmes de travail annuels, sa propre flexibilité et sa propre pertinence tout au long de la période couverte. En utilisant le PSC comme référence, les programmes de travail annuels devraient mentionner explicitement ce dernier et se fonder sur les orientations qu’il contient. Ses principaux objectifs devraient se refléter dans les objectifs hiérarchisés correspondants des programmes annuels. Ceci permettra d’exploiter pleinement le potentiel de ces deux types de programmes et d’assurer un meilleur suivi des objectifs stratégiques.
Améliorer le suivi de la mise en œuvre du PSC : plusieurs instruments de suivi existent d’ores et déjà au niveau d’Eurostat, dont le contrôle de la qualité des données, le site web, le respect de la législation, les enquêtes de satisfaction des utilisateurs et les enquêtes d’opinion réalisées auprès du personnel. Ces instruments, cependant, ne relèvent pas encore d’un système intégré, et il n’existe en outre aucun suivi des objectifs du PSC. Le suivi général du PSC devrait passer par la définition d’une série d’indicateurs clés fournissant des informations en suffisance sur le respect des objectifs opérationnels et stratégiques au cours de la période de programmation. Les mesures de contrôle en vigueur devraient être rationalisées et intégrées à un système de suivi.
Équilibrer la demande et les ressources : Eurostat joue le rôle d’intermédiaire entre les principaux utilisateurs au niveau européen (essentiellement les autres services de la Commission), d’une part, et les INS et autres fournisseurs d’informations nationales, d’autre part. En collaboration avec eux, de nombreux instruments ont été mis en place pour promouvoir une coopération plus efficace. La demande régulière de données détaillées exprimée par les utilisateurs augmentera à l’avenir en raison du lancement de nouvelles politiques et de la nécessité d’assurer le suivi de la mise en œuvre et de l’évaluation des politiques en cours.
Le recours à de nouvelles hausses de productivité au sein du SSE pour répondre en permanence à la demande croissante de données complexes et sophistiquées a cependant certaines limites. Cette situation exige une réflexion stratégique concernant la demande, associée à une modernisation des systèmes de production et à une harmonisation croissante des procédures et, éventuellement, à une multiplication des ressources (humaines et financières) à tous les niveaux du SSE. Il s’agit d’améliorer la définition des priorités, de simplifier la législation, d’évaluer au préalable les incidences des nouvelles demandes et de passer en revue les besoins en termes de ressources.
Renforcer davantage la confiance et la collaboration au sein du SSE : en tant qu’interface entre les INS et les services de la Commission, Eurostat doit gérer les intérêts parfois contradictoires des différents acteurs du système. Plusieurs organismes et outils institutionnalisés existent pour stimuler le dialogue entre toutes les parties prenantes et, ce faisant, établir des relations de confiance et renforcer la coopération. Cette confiance et cette collaboration forment la pierre angulaire du système, et Eurostat devrait continuer à les consolider à l’avenir.