Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion: gestion financière
OBJECTIF : accompagner les États membres dans leur lutte contre les effets de la crise financière actuelle au travers d’une modification du règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, et en particulier pour soutenir les investissements de manière à relancer la croissance et l'emploi. Pour lutter contre les effets de la crise, les États se sont largement mobilisés tant individuellement que dans le cadre d'une stratégie concertée au niveau européen et international. Aux États-Unis, l'État s'est résolu à procéder à la nationalisation au cas par cas d'établissements en difficultés, après avoir prévu début octobre que l'État rachète 700 milliards de dollars américains d'actifs à risque. En Europe, les différents plans nationaux annoncés à la même période se chiffrent à 1.700 milliards d'euros, comprenant des garanties de refinancement, mais aussi des mesures de recapitalisation-nationalisation.
Dans ce contexte, la Commission s'est efforcée de contribuer au débat engagé, au sein de l'Union européenne et avec ses partenaires internationaux, sur la meilleure façon de réagir à la crise financière actuelle et à ses répercussions socio-économiques. En particulier, elle a examiné avec les États membres les possibilités d'accélérer les projets d'investissement et d'anticiper les paiements aux États membres.
Avec une enveloppe financière de 347 milliards EUR pour la période 2007-2013, le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été adopté avec pour objectifs de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion des Fonds, l'efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre. Une adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des crédits communautaires au démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à en accélérer la mise en œuvre et ainsi l'impact des investissements sur l'économie.
CONTENU : les modifications du règlement (CE) n° 1083/2006 proposées par la Commission sont destinées à contrebalancer les effets négatifs de la crise économique dans son ensemble, afin d'accélérer à court terme la mise en œuvre des Fonds au profit de l'économie réelle, notamment par un soutien renforcé aux PME. Les propositions de modification s'articulent autour de quatre axes :
1) un élargissement du champ d'application de l'article 44 relatif aux instruments relevant de l'ingénierie financière à l'intervention de la BEI et le FEI en soutien des États membres pour la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels;
2) une modification de l'article 56 relatif à l'éligibilité des dépenses en vue de clarifier la possibilité de paiements des frais généraux sur la base de taux forfaitaires, et d'introduire la possibilité de contributions en nature comme dépenses éligibles à la constitution de et à la contribution aux fonds;
3) une modification des dispositions relatives aux états de dépenses: i) pour les grands projets avec la suppression de l'interdiction d'insérer des dépenses encourues pour les grands projets dans les demandes de paiements intermédiaires avant l'approbation du grand projet par la Commission, et ii) pour les aides d'État au sens de l'article 87 du traité avec la suppression de la limite de 35% de l'avance pouvant être versée aux bénéficiaires par l'organisme qui octroie les aides, permettant ainsi d'aller jusqu'à 100%, les autres conditions restant inchangées.
4) une augmentation de la troisième tranche du préfinancement (2009) de 2% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement, la création d'une troisième tranche (2009) de 2,5% pour les Fonds structurels pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004. Pour ce qui concerne l'objectif de coopération territoriale européenne, si le programme comprend au moins un État membre qui a adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement comme participant, il sera attribué un pourcentage supplémentaire de 2% en 2009. Ces ressources additionnelles qui seraient rendus disponibles en début d'année, devraient être rapidement transférées aux bénéficiaires tout en respectant les règles de bonne gestion financière.
Le montant des avances additionnelles prévues en 2009 par la proposition est de 6,3 milliard EUR en paiement. Les autres modifications proposées pourraient accélérer le rythme des paiements intermédiaires.