Fonds européen de développement régional (FEDER), Fonds social européen (FSE) et Fonds de cohésion: gestion financière
OBJECTIF : accompagner les États membres dans leur lutte contre les effets de la crise financière actuelle au travers d’une modification du règlement (CE) n° 1083/2006 sur le Fonds européen de développement régional (FEDER), le Fonds social européen (FSE) et le Fonds de cohésion.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Conseil.
CONTEXTE : la crise sans précédent qui frappe les marchés financiers internationaux a engendré des défis majeurs pour la Communauté, qui appellent une réaction rapide pour en contrer les effets sur l'économie dans son ensemble, et en particulier pour soutenir les investissements de manière à relancer la croissance et l'emploi. Le cadre réglementaire de la période de programmation 2007-2013 a été adopté avec pour objectifs de renforcer la simplification de la programmation et de la gestion des Fonds, l'efficacité de leur intervention et la subsidiarité de leur mise en œuvre. Une adaptation de certaines dispositions du règlement (CE) n° 1083/2006 est nécessaire afin de faciliter la mobilisation des crédits communautaires au démarrage des programmes opérationnels ainsi que des projets subventionnés dans le cadre de ces programmes, de manière à en accélérer la mise en œuvre et ainsi l'impact des investissements sur l'économie.
CONTENU : les principales modifications envisagées sont les suivantes :
Renforcement du soutien apporté par la BEI et le FEI : il est proposé de renforcer la possibilité offerte à la Banque européenne d'investissement (BEI) et au Fonds européen d'investissement (FEI) d'aider les États membres dans la préparation et la mise en œuvre des programmes opérationnels. Dans le cadre des opérations d'ingénierie financière, la possibilité est donnée d'attribuer des contrats directement à la BEI et au FEI.
Contributions en nature : afin de faciliter le recours à des instruments relevant de l'ingénierie financière, notamment dans le secteur du développement urbain durable, les contributions en nature pourront être considérées comme des dépenses éligibles à la constitution de fonds ou à la contribution à ceux-ci.
Soutien aux PME : il est proposé d'assouplir les conditions régissant le paiement d'avances dans le cadre des aides d'État au titre de l'article 87 du traité CE.
Accélérer la mise en œuvre de grands projets : à cette fin, les dépenses relatives aux grands projets qui n'ont pas encore été adoptés par la Commission pourront être incluses dans les états de dépenses.
Augmentation du préfinancement en faveur du FEDER et du FSE : il est proposé de modifier les dispositions relatives au préfinancement pour renforcer les ressources financières des États membres afin de faciliter le démarrage rapide des programmes opérationnels dans un contexte de crise.
Paiement d’acomptes : le paiement d'un acompte dès le début des programmes opérationnels devrait permettre un flux de trésorerie régulier et faciliter les paiements aux bénéficiaires lors de la mise en œuvre du programme. Des dispositions devraient donc être arrêtées concernant de tels acomptes pour les Fonds structurels: 7,5% (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne telle qu'elle était constituée avant le 1er mai 2004) et 9% (pour les États membres qui ont adhéré à l'Union européenne le 1er mai 2004 ou ultérieurement) afin d'accélérer la mise en œuvre des programmes opérationnels.
Clause de rétroactivité : les modifications relatives à l'article 56, paragraphe 2 (contributions en nature) et à l'article 78, paragraphe 1 (justification des dépenses payées par les bénéficiaires par des factures acquittées ou des pièces comptables de valeur probante équivalente), devraient s'appliquer pendant la totalité de la période de programmation 2007-2013. Il est donc prévu une application rétroactive à partir du 1er août 2006, date d'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1083/2006. Comme la crise appelle une réaction rapide, les autres modifications devraient entrer en vigueur le jour suivant la publication du règlement au Journal officiel de l'Union européenne.