Accord CE/Suisse: échanges de produits agricoles
OBJECTIF : approuver un accord CE-Suisse modifiant l'accord CE-Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
CONTEXTE : récemment, la Commission a adopté une proposition de décision destinée à modifier l'accord CE-Suisse relatif aux échanges de produits agricoles (voir AVC/2008/0163). Pour rappel, l’accord initial, entré en vigueur le 1er juin 2002 (voir AVC/1999/0108), prévoyait entre autre des concessions tarifaires réciproques concernant les produits agricoles et la suppression d'une série d'entraves techniques aux échanges.
Depuis 2002, un certain nombre de modifications ont été apportées à l'accord à la suite de décisions du comité mixte de l'agriculture et du comité mixte vétérinaire, afin de tenir compte de la nécessité de l'actualiser en raison de l'évolution de l'acquis et de la législation suisse, de l'élargissement de l'UE et de l'approfondissement des relations bilatérales prévu par l'accord. Ainsi, la Commission a-t-elle proposé de modifier cet accord en août 2008 sur de très nombreux points (voir AVC/2008/0163). Seule la modification de l’annexe 11 de l’accord posait encore problème, laquelle fait l’objet de la présente proposition.
CONTENU : conformément à ce qui vient d’être ci-avant évoqué, la Suisse s'est engagée à reprendre dans sa législation nationale les dispositions :
- de la directive n° 91/496/CEE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE,
- de la directive n° 97/78/CE du Conseil fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté,
- de la directive 2002/99/CE fixant les règles de police sanitaire régissant la production, la transformation, la distribution et l'introduction des produits d'origine animale destinés à la consommation humaine,
- du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux et de l'ensemble des dispositions prises pour leur application dans le domaine du contrôle des importations en provenance des pays tiers à l'UE,
- du règlement (CE) n° 998/2003 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil.
Il convient dès lors d'adapter en conséquence les dispositions de l'annexe 11 de l'accord agricole moyennant le présent accord.
Procédure : conformément aux dispositions de l'article 5, paragraphe 2 de l'accord agricole, l'annexe 11 est exclue de la procédure de modification fixée à son article 11. La modification de l'annexe 11 doit ainsi être approuvée au moyen d'une procédure identique à celle de l'accord agricole (c’est-à-dire par avis conforme donné par le Parlement européen).