Budget 2010: section III, Commission: orientations

En adoptant le rapport de M. László SURJÁN (PPE-DE, HU) sur les orientations budgétaires pour le budget 2010, la commission des budgets indique que le cadre financier pluriannuel (CFP) pour 2007-2013 définit un montant ambitieux pour 2010, soit 139,489 milliards EUR en  engagements (ou 1,02% du RNB de l'UE), et 133,505 milliards EUR en paiements (soit 0,97% du RNB de l'UE, à prix courants). Les députés se réjouissent d’emblée de ces montants et souhaitent que le budget final 2010 s’approche de ces limites afin de pouvoir financer les nombreux défis auxquels l'Union sera confrontée en 2010, sans compromettre ses politiques et programmes actuels

Un budget ambitieux : globalement, les députés se prononcent pour un budget ambitieux permettant à l’Union de jouer son rôle en matière de croissance économique et d'emploi ainsi qu'en matière de politique étrangère. Dans la foulée, les députés annoncent qu’ils utiliseront tous les moyens dont ils disposent aux termes de l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 (y compris la flexibilité législative de 5%) pour garantir la prise en compte de leurs priorités. Réitérant leur point de vue selon lequel l'exécution du budget de l’Union doit être facilitée (notamment en réduisant les charges bureaucratiques sur l’exécution des Fonds structurels), les députés s’attendent à une simplification de la réglementation en vigueur et de la programmation financière (même s’ils reconnaissent qu’en la matière, de nombreux efforts ont été accomplis).

Préparation de l’APB : priorités du Parlement : dans le cadre de la préparation de l'avant-projet de budget général (APB) pour 2010, les députés demandent à la Commission de lui fournir des fiches d'activité méthodiques et rigoureuses pour chaque secteur politique afin d'examiner scrupuleusement la mise en œuvre des programmes et politiques communautaires. Ils invitent la Commission à préparer un APB apte à faire face aux défis actuels et capable de répondre aux besoins de la rubrique 4 du CFP (politique extérieure). Une fois encore, les députés rappellent leur inquiétude récurrente face au sous-financement de cette rubrique et appellent l'Union à être à la hauteur de ses promesses en tant qu'acteur mondial. Les députés rappellent à cet égard la pression permanente qui s’exerce sur cette rubrique budgétaire et indiquent que plusieurs modifications ont déjà réduit les marges disponibles sous le plafond de la rubrique 4. Il s’agit donc de dégager de nouveaux moyens. Dans ce contexte, les députés privilégient des solutions à long terme plutôt que de procéder à des déplacements entre rubriques (notamment, parce que les marges disponibles dans chacune des rubriques (et notamment la rubrique 2) ne sont pas automatiques). Il faut donc dûment doter les différentes catégories de dépenses et apporter, dans le cadre du réexamen à mi-parcours du CFP, une solution au sous-financement chronique de la rubrique 4.

L'action face aux défis : face aux défis colossaux auxquels l’Union sera confrontée en 2010, les députés rappellent que la priorité doit être accordée aux citoyens européens et à leur sécurité. Ceci passe par des moyens supplémentaires pour faire face à la crise financière et économique, au développement de nouvelles initiatives pour favoriser l'emploi et la cohésion, par l'amélioration et la simplification de la mise en œuvre des Fonds structurels, par le renforcement de la sécurité de l'approvisionnement en énergie, par le renforcement de la sécurité intérieure, et par la lutte contre le changement climatique. L’APB doit donc prendre en compte ces différentes priorités et prévoir un certain nombre de priorités spécifiques en matière de politique extérieure (Kosovo, Proche-Orient, Afghanistan et Géorgie).

Réponse à la crise financière et économique mondiale : pour les députés, l'Union doit, tout comme ses États membres, réagir en proposant des mesures ciblées et efficaces pour répondre à la crise financière. De telles mesures passent par des initiatives de stimulation de la croissance économique (par la relance de l’investissement, notamment) et par des actions destinées à limiter les pertes d'emplois. La crise actuelle devrait également être l’occasion d'intensifier les investissements dans les technologies vertes. Parallèlement, les députés se prononcent pour un équilibre géographique des projets financés. Ils définissent également un certain nombre de priorités parmi lesquelles ils épinglent le soutien aux PME, la recherche, le développement et l'innovation et les TIC.

Sécurité énergétique et sécurité de transport : les députés insistent également sur l’autre grande priorité du budget 2010, qui est celle de la sécurité énergétique, notamment suite à la 2^ème crise du genre en Europe. Les députés appellent à une diversification des ressources et à des projets d’interconnexion des marchés de l'énergie, avec de nouveaux investissements à la clé. C’est pourquoi, les députés suggèrent que le budget de l'Union anticipe les dépenses portant sur des projets-clés d'infrastructure dans le domaine de l'énergie. Ils demandent que la Commission propose des actions fortes à l'appui de la réalisation de voies d'acheminement du gaz, diversifiées (en particulier, le projet Nabucco) avec l’appui de la BEI ainsi que des projets dans le domaine des transports (RTE-T, y compris, transport ferroviaire, maritime et routier).

Protection de l'environnement et lutte contre le changement climatique : les députés rappellent leur grand attachement à la lutte contre le changement climatique et déplorent le fait que les mesures dans ce domaine ne soient toujours pas inscrites au budget de l'UE de manière satisfaisante. Ils indiquent qu’ils apporteront leur soutien à tous les efforts visant à augmenter et concentrer les ressources financières pour atténuer les conséquences du changement climatique et rappellent à la Commission que l'autorité budgétaire a voté, pour le budget 2009, en faveur d'un financement supplémentaire afin de stimuler la lutte contre le changement climatique. Ils rappellent au passage à la Commission qu’elle a jusqu’au 15 mars 2009 pour proposer un plan relatif à une augmentation satisfaisante des crédits affectés à la lutte contre le changement climatique, plan prévoyant notamment la création d'un fonds spécifique ou d'une ligne budgétaire destinée à améliorer les possibilités budgétaires dans ce contexte. Ils encouragent également la Commission à porter à un niveau approprié, dès 2009, l'aide financière aux nouvelles technologies énergétiques durables (sans émissions de CO₂).

Renforcement de la sécurité intérieure : dans ce domaine, les députés se rallient aux priorités de la Commission en matière de protection des frontières, de protection civile et de lutte contre le terrorisme mais souhaitent un meilleur investissement dans la promotion de la sécurité alimentaire. Ils déplorent que ces points restent pratiquement inchangés d’un point de vue strictement budgétaire alors qu'ils concernent des préoccupations essentielles pour les citoyens européens. Une attention spéciale devrait également être accordée à la protection des frontières en relation avec le problème de l'immigration clandestine.

Amélioration de la qualité des dépenses : les députés insistent fortement sur l'amélioration de l'exécution et de la qualité des dépenses, en particulier en ce qui concerne la rubrique 1b (politiques structurelles) du budget. Ils demandent à la Commission de tenir l'autorité budgétaire informée et de réfléchir à des actions appropriées susceptibles d'améliorer l'exécution. Ils souhaitent également de réelles simplifications du règlement financier et des conditions de travail de l'OLAF dans sa lutte contre la fraude. Des efforts sont également demandés dans la mise en œuvre des dépenses en Bulgarie et en Roumanie, au Kosovo et dans les États des Balkans. De même, les dépenses administratives doivent être plus efficaces par comparaison aux dépenses opérationnelles. Les députés indiquent au passage leur intention de vérifier le tableau des effectifs des institutions (une partie du personnel étant, selon les députés, « ni visible, ni financé sous la rubrique 5 du CFP »).

Préservation des prérogatives du PE : enfin, les députés rappellent les résultats indéniablement positifs des divers projets pilotes Erasmus lancés par le Parlement ces dernières années et demandent une augmentation substantielle de l'enveloppe financière globale allouée à toutes les lignes Erasmus pour porter à un million par an, le nombre de jeunes qui participent à la "politique Erasmus européenne". Ils demandent également un financement suffisant pour la politique de communication.