Demande de la levée de l'immunité de Miloslav Ransdorf
En adoptant à l’unanimité le rapport de M. Aloyzas SAKALAS (PSE, LT), la commission des affaires juridiques estime qu’il convient d’autoriser la levée de l’immunité de M. Miloslav RANSDORF (GUE/NGL, CZ).
Pour rappel, le 9 juillet 2008, le Président du Parlement a transmis au président de la commission des affaires juridiques une lettre de la police de la République tchèque réclamant la levée de l'immunité parlementaire de M. Miroslav Ransdorf en vue de poursuites pénales. Selon les autorités tchèques en effet, le 8 juin 2007, M. Ransdorf, circulant à Prague à bord de sa voiture personnelle, a accroché et blessé un piéton sur un passage clouté. Le dommage subi par le piéton s'apparentant à des coups et blessures en droit tchèque, il risque des poursuites pénales dans son pays. Toutefois, M. Ransdorf ne peut être poursuivi tant que son immunité parlementaire n’est pas levée car le droit tchèque empêche toute poursuite de ce type tant qu’existe une couverture par une immunité nationale ou internationale.
Le Parlement ayant été saisi de la demande de levée de l’immunité de M. Ransdorf, la commission des affaires juridiques a étudié le cas d’espèce et constaté que les articles 9 et 10 du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes du 8 avril 1965 (dispositions pertinentes en la matière) pouvaient difficilement être applicables au cas de M. Ransdorf. Ces articles ne peuvent notamment pas être invoqués pour la raison majeure que les blessures corporelles causées par un automobiliste ne peuvent en aucun cas être assimilées à des opinions ou à des votes émis dans l'exercice des fonctions d’un député au Parlement européen. Par ailleurs, les charges avancées contre M. Ransdorf ont trait à des actes commis en République tchèque, et ne sont en rien liées aux activités politiques du député dans l’exercice de ses fonctions de membre que ce soit dans son pays ou dans un des lieux de travail du député.
En conclusion, la commission parlementaire estime, après avoir examiné les arguments qui militent pour ou contre la levée de l'immunité du député, que l’immunité de M. Miloslav Ransdorf doit être levée.