Accord CE/Suisse: échanges de produits agricoles
2008/0202(CNS)
La présente proposition constitue l’acte définitif du projet de décision du Conseil relative la signature au nom de la Communauté et l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse modifiant l'annexe 11 de l'accord entre la Communauté européenne et la Suisse relatif aux échanges de produits agricoles.
Le contenu de l’accord n’est pas modifié et reste conforme à la proposition initiale de la Commission (se reporter au résumé de l’ancienne proposition de base de la Commission du 07/11/2008).
L'accord devrait être appliqué à titre provisoire à compter du 1er janvier 2009, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion.