Réseau européen de protection des personnalités. Initiative Pays Bas

OBJECTIF : modifier la décision 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités afin d’en étendre le champ d’application aux personnes non officielles susceptibles d’être également menacées.

ACTE PROPOSÉ : Décision JAI du Conseil (Initiative Pays-Bas).

CONTENU : il est proposé de modifier la décision 2002/956/JAI afin de mieux protéger les personnes non officielles considérées comme menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l'influence qu'elles ont sur celui-ci. Le réseau européen de protection des personnalités, créé en 2002 par la décision susmentionnée, pourrait contribuer à assurer une protection appropriée de ces personnes en sa qualité de filière officielle de communication et de consultation entre les autorités nationales.

Dans ce contexte, l’initiative hollandaise modifie la décision comme suit :

• définition : extension de la définition de « personnalité » au sens de la décision, aux personnes ayant des fonctions non officielles et pouvant être menacées en raison de leur contribution au débat public ou de l'influence qu'elles ont sur celui-ci, et qui, de l'avis d’un État membre, méritent de recevoir une protection ;
• extension de la protection aux personnes concernées : pour assurer une protection appropriée aux personnes non officielles, encouragement de contacts entre autorités compétentes des États membres chargées de fournir des services de protection, soit par le biais des points de contact déjà prévus à la décision, soit par des contacts directs entre services compétents, selon les indications fournies par les points de contact, dans les cas où la protection doit être assurée dans 2 États membres au moins.