Intégrité des jeux d'argent en ligne 

En adoptant le rapport d’initiative de Mme Christel SCHALDEMOSE (PSE, DK) sur l'intégrité des jeux d'argent en ligne, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs rappelle que ce secteur génère des revenus bruts de l'ordre de 2 à 3 milliards EUR (chiffres 2004) et représente à l'heure actuelle près de 5% de l'ensemble du marché des jeux d'argent dans l'UE. Elle indique également qu’il s’agit là de la source la plus importante de revenus des organisations sportives dans de nombreux États membres. Mais ce secteur doit être dûment réglementé et conformément au principe de subsidiarité et à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés, c’est aux États membres que revient la tâche de réglementer et de contrôler le marché des jeux d'argent, dans le respect des traditions et cultures des États membres. Cette position n’est toutefois pas entièrement partagée par l’ensemble des députés de la commission parlementaire, dont une minorité, fermement opposée à ce texte, soumettra une version alternative en plénière.

Les députés soulignent qu'il y a lieu de voir dans les services de jeux d'argent, une activité économique de nature bien spécifique au regard des aspects tant sociaux que d'ordre et de santé publics qui y sont liés, et qu'une concurrence dans ce domaine ne se traduit pas par une meilleure affectation des ressources, d'où la nécessité d'une approche fondée sur plusieurs piliers. Dans ce contexte, les parlementaires soulignent qu'une approche purement axée sur le marché intérieur ne convient pas dans un domaine aussi sensible que celui-là. Ils demandent dès lors à la Commission d'accorder une attention particulière aux avis de la Cour de justice des Communautés européennes sur le sujet. Ils soutiennent également les travaux entamés au Conseil sous Présidence française sur les défis posés par les jeux d'argent et les paris en ligne et invitent le Conseil à aboutir à une solution politique qui permette de circonscrire et de résoudre les problèmes dus aux jeux d'argent en ligne.

Lutter contre la dépendance : les députés demandent aux États membres de coopérer étroitement afin de résoudre les problèmes sociaux et relatifs à l'ordre public qu'occasionnent les jeux d'argent transfrontaliers en ligne, comme le phénomène de la dépendance et l'exploitation abusive des données à caractère personnel ou des données des cartes de crédit. Ils invitent également les institutions communautaires à coopérer étroitement avec les États membres dans la lutte contre tous les services de jeux d'argent en ligne non autorisés et illicites, à protéger les consommateurs et à empêcher la fraude afin d’aboutir à une position commune européenne en la matière.

Lutte contre la fraude et autres formes de criminalité : les députés estiment que la croissance du secteur des jeux d'argent en ligne accroît les risques de pratiques illégales, telles que la fraude, le trucage des compétitions, les syndicats illicites de parieurs et le blanchiment d'argent, car les sites de jeux d'argent en ligne peuvent se créer et se démanteler très rapidement. Ils appellent dès lors les États membres à veiller à ce que les organisateurs de compétitions sportives, les opérateurs de paris sportifs et les autorités réglementaires coopèrent à l'élaboration de mesures visant à faire face aux risques liés aux paris illicites et au trucage de matchs dans le sport. Ils appellent notamment à la mise en place d'un cadre réglementaire équitable et durable dans ce secteur. Soulignant que les paris sportifs constituent une forme d'exploitation commerciale, les députés appellent les États membres à protéger les compétitions sportives contre toute utilisation commerciale non autorisée, en mettant notamment en place toutes les conditions requises pour assurer des rentrées d'argent à tous les niveaux du sport professionnel et amateur. Dans ce contexte, les députés invitent la Commission à étudier la possibilité de conférer un droit de propriété intellectuelle (sorte de "droit de portrait") sur les compétitions sportives à leurs organisateurs.

Prévenir les préjudices occasionnés aux consommateurs : les députés estiment que la possibilité omniprésente qu'offre Internet de jouer à des jeux d'argent en ligne en privé (avec l'obtention de résultats immédiats), crée de nouveaux risques de dépendance au jeu. Mais les députés ajoutent toutefois que tous les effets sur les consommateurs, des formes spécifiques de services de jeux d'argent en ligne sont encore méconnus et que ceux-ci devraient faire l'objet d'études plus approfondies. Les députés attirent notamment l’attention sur les risques particuliers auxquels sont exposés les jeunes joueurs car ces derniers peuvent avoir des difficultés à faire la différence entre des notions telles que la chance, le destin, le risque et la probabilité. Ils exhortent dès lors les États membres à s'intéresser aux principaux facteurs de risque susceptibles d'accroître la probabilité pour une personne (jeune) de développer une addiction au jeu et les invitent à trouver des instruments permettant de cibler de tels facteurs. Les députés soulignent à cet égard la responsabilité des parents dans ce domaine. Les députés soutiennent en particulier l'élaboration de normes sur les jeux d'argent en ligne, quant aux limites d'âge, ainsi que l'interdiction du crédit et des systèmes de primes afin de protéger les joueurs vulnérables. Ils demandent à toutes les parties prenantes de s'intéresser également au risque d'isolement social que provoque l'addiction aux jeux d'argent en ligne.

Si les députés soutiennent les initiatives liées à l'autoréglementation (en matière de publicité, de promotion et d'offre de jeux d'argent en ligne), celles-ci sont insuffisantes. C’est la raison pour laquelle, les députés demandent une réglementation et une coopération accrue entre le secteur et les pouvoirs publics. Il faut notamment coopérer au niveau européen pour prendre des mesures visant à contrer les publicités ou les ventes agressives de jeux d'argent en ligne (y compris de jeux en démonstration gratuite) afin de protéger les joueurs et les consommateurs vulnérables, comme les enfants et les jeunes. Les députés suggèrent également la possibilité de fixer le montant maximal qu'une personne serait autorisée à miser par mois ou d'obliger les opérateurs du secteur à faire usage de cartes prépayées qui seraient vendues dans le commerce.

Code de conduite : les députés estiment qu'un code de conduite pourrait être un instrument complémentaire utile pour atteindre certains objectifs publics (et privés) et pour prendre en considération les progrès technologiques, l'évolution des préférences des consommateurs ou celle des structures du marché. Ils soulignent cependant qu'un code de conduite relève d'une démarche d'autoréglementation et qu'il ne peut donc se concevoir que comme un complément à la législation, à laquelle il ne saurait se substituer.

Surveillance et recherches : d’autres mesures sont préconisées par les députés en matière de suivi et de recherche telles que :

• la mise en place par la Commission de recherches sur les jeux d'argent en ligne et sur le risque de développer une dépendance ;
• l’étude du rôle de la publicité et du marketing (y compris sous la forme de jeux de démonstration gratuits placés en ligne), qui incitent directement ou implicitement les mineurs d'âge à jouer;
• l’étude des effets économiques et non économiques de la prestation de services transfrontaliers de jeux d'argent en ligne eu égard à l'intégrité, à la responsabilité sociale, à la protection des consommateurs et à la fiscalité.

Les députés soulignent enfin l'importance pour l'État membre de résidence du consommateur d'être en mesure de contrôler efficacement, de limiter et de surveiller les services de jeux d'argent fournis sur son territoire.