Coopération douanière: emploi de l'informatique dans le domaine des douanes. Initiative France
OBJECTIF : remplacer la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (la convention SID) en vue de renforcer la collaboration entre administrations douanières.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil (Initiative de la France).
CONTEXTE : l'expérience acquise depuis l'entrée en vigueur de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes du 26 juillet 1995 (la convention SID), montre que l'utilisation du système d'information des douanes aux seules fins d'observation et de compte-rendu, de surveillance discrète ou de contrôles spécifiques ne permet pas d'atteindre entièrement l'objectif du système, qui est d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales. Il convient donc de remplacer la convention SID.
CONTENU : il est proposé que les administrations douanières des États membres créent et maintiennent un système d'information automatisé commun qui réponde aux besoins des douanes, dénommé « Système d'information des douanes ». L'objectif du système sera d'aider à prévenir, rechercher et poursuivre les infractions graves aux lois nationales en rendant les données plus rapidement disponibles et en renforçant ainsi l'efficacité des procédures de coopération et de contrôle des administrations douanières des États membres.
La proposition opère une distinction entre analyse stratégique et analyse opérationnelle. L’analyse stratégique devrait aider les responsables au niveau le plus élevé à définir les projets, les objectifs et les politiques de lutte contre la fraude, à planifier les activités et à déployer les ressources nécessaires pour atteindre les objectifs opérationnels fixés. L’analyse opérationnelle portera sur les activités, les moyens et les intentions de certaines personnes ou entreprises qui ne respectent pas ou paraissent ne pas respecter les lois nationales. Elle devrait aider les autorités douanières à prendre les mesures adaptées dans des cas précis afin d'atteindre les objectifs fixés en matière de lutte contre la fraude.
Le système d'information des douanes se composera d'une base de données centrale accessible à partir de terminaux placés dans chacun des États membres. Il comprendra exclusivement les données, y compris les données à caractère personnel, nécessaires à l'accomplissement de son objectif, regroupées dans les catégories suivantes: a) les marchandises; b) les moyens de transport; c) les entreprises; d) les personnes; e) les tendances de la fraude; f) les compétences disponibles; g) les retenues, saisies ou confiscations d'articles.
Les données relatives à ces catégories seront insérées dans le système uniquement à des fins d'observation et de compte rendu, de surveillance discrète, de contrôles spécifiques et d'analyse opérationnelle. Les données à caractère personnel ne pourront être insérées dans le système que si, principalement sur la base d'activités illégales préalables, des indices réels portent à croire que la personne en question a commis ou est en train de commettre ou commettra des violations graves des lois nationales.
L'accès direct aux données du système d'information des douanes sera réservé aux autorités nationales désignées par chaque État membre. Toutefois, en vue d'assurer une plus grande complémentarité avec l'action menée au niveau de la coopération avec l'Office européen de police (Europol) et l'Unité européenne de coopération judiciaire (Eurojust), la proposition permet à ces agences d'accéder aux données du système d'information des douanes.
La proposition respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus notamment par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle respecte également la convention du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, faite à Strasbourg, le 28 janvier 1981.