Paquet écologisation des transports et internalisation des coûts externes

La commission des transports et du tourisme a adopté un rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, DE) sur l'écologisation des transports et l'internalisation des coûts externes, en réponse à trois communications de la Commission sur le même sujet.

Écologisation des transports : les députés se félicitent de la communication de la Commission sur l'écologisation des transports, qui constitue un premier pas partiel mais important. Ils déplorent toutefois que la Commission n'ait présenté aucun plan intégré visant à rendre le transport et tous les secteurs le composant davantage respectueux de l'environnement et qu’elle se soit limitée jusqu’ici à :

• adopter une démarche ponctuelle  en présentant une première série de lignes directrices de base pour l'évaluation des coûts externes du transport ainsi que pour leur internalisation dans différents secteurs ;
• opter de nouveau pour une démarche progressive, en commençant par des propositions spécifiques d'application immédiate concernant des redevances d'utilisation des infrastructures routières plus élevées pour les véhicules utilitaires lourds, en modifiant la directive Eurovignette qui doit permettre aux États membres d'imputer les coûts externes et ce uniquement dans les États membres qui le souhaitent, et
• présenter un catalogue d'options et d'annonces dans le domaine de la réduction du niveau du bruit ferroviaire.

La Commission est dès lors invitée : i) à concevoir, pour tous les modes de transport, les mesures et instruments nécessaires pour continuer à rendre le transport davantage respectueux de l'environnement ; ii) à réaliser des analyses d'impact des différentes mesures et de leurs conséquences sur la concurrence entre les modes de transport, sur les coûts de la mobilité et sur la compétitivité ; iii) à présenter ensuite, sur cette base, un plan intégré d'écologisation des transports, assorti de propositions législatives concrètes.

Internalisation des coûts externes : le rapport note la Commission ne s'est pas conformée à ce que demandaient le Parlement et le Conseil conformément à la directive Eurovignette, dès lors qu'elle n'a pas conçu ni présenté un modèle universel, transparent et compréhensible pour l'évaluation des coûts externes. Les députés regrettent que la question des retombées positives des transports en termes de croissance économique et de compétitivité («externalités positives») n’ait pas fait l’objet de travaux de recherche significatifs et n’ait pas été prise en compte dans les calculs de la Commission, contrairement aux coûts externes qui ont fait l’objet de travaux abondants. Ils reconnaissent toutefois le rôle du pollueur payeur et attendent de la Commission qu'elle prenne de nouvelles mesures pour développer cette approche pragmatique. Selon les députés, les contributions qui ont été celles jusqu'ici des différents modes de transport sur la base de la fiscalité générale, des taxes sur les véhicules et les huiles minérales, et des redevances d'utilisation des infrastructures routières à titre de compensation pour les coûts réels de construction et d'entretien des infrastructures, devraient constituer le point de départ des futurs travaux de la Commission.

Les parlementaires constatent également que la Commission n'a à aucun moment tenté de calculer, d'évaluer et de décrire les conséquences de la méthode d'internalisation des coûts externes qu'elle propose sur la concurrence entre les différents modes de transport et sur le coût de la mobilité et sur la compétitivité. Ils demandent à la Commission de le faire lorsqu'elle présentera d'autres propositions. Ils déplorent en outre que la Commission n'ait pas proposé de mesures visant à pallier les effets de l'augmentation du caractère périphérique découlant de l'élargissement de l'UE et qu'elle n'ait pas prévu non plus les conséquences de son application, notamment dans les États membres dans lesquels existent des barrières géographiques et pour ceux qui ne disposent pas encore d'alternatives multimodales. Ils demandent en conséquence à la Commission qu'elle remédie à ces insuffisances lors de la prochaine révision des réseaux transeuropéens de transport (RTE).

Le rapport constate par ailleurs que la Commission est, à différentes reprises, contradictoire, en ce sens qu’elle juge opportun d'internaliser les coûts externes pour les voitures particulières également, sans présenter à aucun moment des calculs, préférant laisser toute latitude en la matière aux États membres pour prélever des taxes sur les voitures particulières. Les députés invitent la Commission à publier une méthodologie pour l’internalisation des coûts externes des véhicules individuels afin de donner des lignes directrices aux États membres, dans le respect du principe de subsidiarité.

Enfin, la Commission est invitée à présenter immédiatement des propositions concrètes pour tous les modes de transport, et, ensuite, de se conformer effectivement à la directive Eurovignette de 2006, en présentant un schéma général de calcul et d'imputation des coûts externes et d'évaluation des conséquences sur la base d'un modèle compréhensible.

Réduction du bruit ferroviaire : la Commission est invitée à présenter une proposition de directive relative à la perception de redevances - modulées en fonction du niveau sonore - pour les locomotives et wagons pour inciter aussi rapidement que possible les compagnies ferroviaires à rendre sans tarder le matériel roulant moins bruyant par le remplacement des semelles de frein. Là où cela est nécessaire, des mesures de court terme peuvent aussi être prises en compte et aucune mesure législative ne devrait  avoir de conséquences négatives pour le rail dans la concurrence intermodale.

Les députés attendent de la Commission qu'elle conçoive dans sa proposition une méthode praticable garantissant, par l'affectation des recettes, le post-équipement non seulement des wagons des compagnies ferroviaires, mais aussi de ceux d'autres compagnies inclus dans les convois des premières.