Budget rectificatif 1/2009: mobilisation du Fonds de solidarité pour la Roumanie, financement

OBJECTIF : présentation d’un avant-projet de budget rectificatif (APBR) n° 1 pour l'exercice 2009.

CONTENU : le présent avant-projet de budget rectificatif 1/2009 couvre les éléments suivants:

• l’intervention du Fonds de solidarité de l’Union européenne pour un montant de 11,8 millions EUR en crédits d’engagement et de paiement, à la suite des inondations qui ont touché la Roumanie;
• une réduction correspondante en crédits de paiement d'un montant de 11,8 millions EUR, prélevé sur la ligne 13 03 16 (Fonds européen de développement régional (FEDER) - Convergence).

État des lieux : en juillet 2008, une partie relativement importante de la Roumanie a été frappée par de fortes précipitations, qui ont entraîné de graves inondations et des glissements de terrain. Dans le délai de 10 semaines prévu à l'article 4 du règlement (CE) n° 2012/2002  du Conseil, les autorités roumaines ont sollicité l'aide financière du Fonds de solidarité de l'UE. La demande concernait 5 départements (Maramures, Suceava, Botosani, Iasi et Neamt) dans le nord-est du pays. Les autorités roumaines ont indiqué que la majeure partie de la population de cette région avait été touchée. En tout, 241 municipalités, comptabilisant 1,6 million d'habitants, ont souffert directement de la catastrophe: des habitations et des cultures agricoles ont été partiellement ou intégralement détruites.

Le coût des actions d’urgence de première nécessité admises au bénéfice du Fonds en vertu du règlement (CE) n° 2012/2002 a été estimé par les autorités roumaines à 390,8 millions EUR. La majeure partie d’entre elles ont consisté à remettre immédiatement en état les infrastructures de transport et de distribution d'eau et à mettre en place sans délai des infrastructures de protection contre les inondations.

La demande des autorités roumaines visaient en particulier à associer les inondations de juillet 2008, à une «catastrophe régionale hors du commun», au titre du Fonds de solidarité.

Financement : le budget total annuel disponible pour le Fonds de solidarité s’élève à 1 milliard EUR. Pour les catastrophes régionales hors du commun, le taux d’intervention est de 2,5% du total des dommages directs. Ce qui permet d’aboutir au calcul suivant :

• Dommages directs suite aux inondations : 471.415.101 EUR
• Seuil autorisé : 566.845.000 EUR
• Montant total d’aide proposé sur la base d’un taux d’intervention de 2,5% : 11.785.377 EUR.

À ce stade précoce de l'exercice budgétaire, il est difficile de prévoir avec exactitude dans quel secteur un redéploiement serait possible. Néanmoins, pour éviter de mobiliser des crédits de paiement frais, il est proposé qu'un montant de 11,8 millions EUR, relevant de la ligne budgétaire 13 03 16 Fonds européen de développement régional (FEDER) – Convergence, soit attribué à la ligne 13 06 01 pour couvrir les besoins correspondants relatifs à l’intervention du Fonds de solidarité de l'UE.

L’exécution des crédits de la ligne 13 03 16 fera l’objet d’un suivi attentif pendant l’exercice budgétaire.

Conclusion : la Commission propose de financer les 11,8 millions EUR nécessaires au provisionnement du Fonds de solidarité en vue de venir en aide à la Roumanie en prélevant une somme équivalente à partir du Fonds européen de développement régional (FEDER) – Convergence. L’opération sera donc neutre d’un point de vue strictement budgétaire.