Système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin

OBJECTIF : établir un 5^ème rapport annuel de la Commission sur les activités de l’Unité centrale EURODAC.

CONTENU : le règlement (CE) n° 2725/2000 du Conseil stipule que la Commission doit soumettre un rapport annuel au Parlement européen et au Conseil sur les activités de l'unité centrale d’EURODAC. Il s’agit du 5^ème rapport du genre établi par la Commission, qui inclut des informations sur la gestion et les caractéristiques du système en 2007. Il évalue les résultats et la rentabilité d’EURODAC, ainsi que la qualité des services fournis par son unité centrale.

Globalement, ce rapport constate l'existence de certains problèmes relatifs à l'efficacité des dispositions législatives actuelles et annonce l’adoption de mesures afin de renforcer la contribution d'EURODAC à la simplification de l’application du règlement de Dublin.

En vue de résoudre ces problèmes, la Commission a présenté une proposition de modification du règlement EURODAC le 3 décembre 2008 (voir COD/2008/0242).

En 2007, des changements importants sont intervenus dans la portée géographique du règlement EURODAC: la Bulgarie et la Roumanie ont adhéré à l’Union européenne et se sont connectés à EURODAC le 1^er janvier 2007.

Les autres grandes conclusions du rapport peuvent se résumer comme suit :

• Gestion du système : compte tenu du volume croissant de données à gérer (certaines catégories de transmissions doivent être stockées pendant 10 ans), de l’obsolescence naturelle de la plateforme technique (fournie en 2001) et du caractère imprévisible de l'évolution du volume de transmissions EURODAC à la suite de l'adhésion de nouveaux États membres, une mise à niveau du système EURODAC doit être réalisée et devrait être achevée durant le second semestre de 2009. Toutefois, les mises à niveau essentielles ont déjà été exécutées.
• Qualité des services et rentabilité : le nouveau réseau s-TESTA (qui remplace TESTA II) offre un plus haut niveau de sécurité et de disponibilité. En 2007, l’unité centrale d’EURODAC a ainsi été disponible 99,43% du temps. Après 5 années d’activité, les dépenses communautaires relatives à toutes les activités externalisées spécifiques à EURODAC s’élevaient à 8,1 millions EUR. En 2007, les dépenses de maintenance et de fonctionnement de l'unité centrale ont représenté 820.791,05 EUR. L’augmentation de ces dépenses par rapport aux années précédentes est principalement due à la hausse des frais de maintenance du système et à une mise à niveau essentielle de la capacité du système de maintien des activités.
• Protection et sécurité des données : si les statistiques montrent une diminution claire du nombre de cas où les États membres ont fait appel à la fonction de recherche unique «recherches spéciales», la Commission reste préoccupée par l'utilisation de cette fonction et estime que le nombre de recherches de ce type (195 en 2007, de 0 à 88 par État membre) est encore trop élevé. Comme cela a déjà été mentionné dans les rapports annuels précédents ainsi que dans le rapport d’évaluation, cette catégorie de transmissions est établie par l’article 18, paragraphe 2, du règlement EURODAC. Cette disposition, qui fait écho aux règles de protection des données visant à sauvegarder le droit des personnes concernées d’accéder à leurs propres données, prévoit la possibilité d'effectuer de telles «recherches spéciales» à la demande de la personne dont les données sont stockées dans la base de données centrale. Afin de pouvoir mieux surveiller ce phénomène, la Commission a inclus dans sa proposition de modification du règlement EURODAC l'obligation pour les États membres d'envoyer une copie de la demande d'accès de la personne intéressée à l'autorité de contrôle nationale compétente. En concertation avec le contrôleur européen de la protection des données (CEPD), la Commission est fermement décidée à prendre des mesures à l'encontre des États membres qui persistent à faire une utilisation abusive de cette importante disposition relative à la protection des données.
• Chiffres et constatations : en 2007, l’unité centrale a reçu un total de 300.018 transmissions réussies (transmissions ayant été correctement traitées par l’unité centrale, sans avoir été rejetées pour des questions relatives à la validation des données, pour cause d'erreurs dans les empreintes digitales), ce qui représente une augmentation globale par rapport à 2006 (270.611). Après avoir chuté de 2005 à 2006, le nombre de transmissions portant sur des données relatives aux demandeurs d'asile («catégorie 1») a augmenté de 19% (197.284 contre 165.958 en 2006) selon les statistiques d'EURODAC pour 2007. Cette augmentation reflète l'augmentation générale du nombre de demandes d'asile dans l'UE en 2007. La tendance en ce qui concerne le nombre de personnes appréhendées alors qu’elles franchissaient irrégulièrement une frontière extérieure («catégorie 2») a également changé en 2007. Après avoir connu une forte augmentation de 2004 à 2006, le nombre de transmissions relatives à ce type de données a diminué de 8% en 2007 (38.173). On notera que l’Italie (15.053), la Grèce (11.376) et l’Espagne (9.044) ont introduit la grande majorité des empreintes de catégorie 2, suivis par la Hongrie (894), le Royaume-Uni (480) et Malte (384). Toutefois, le problème lié à la réticence des États membres à transmettre systématiquement les données de «catégorie 2» est toujours d'actualité. Ainsi, 8 États membres (Chypre, la République tchèque, le Danemark, l’Estonie, l’Islande, la Lettonie, le Luxembourg et le Portugal) n’ont envoyé aucune donnée de «catégorie 2» en 2007. On notera en outre qu’il n’y a eu aucun changement majeur dans l'utilisation de l'option d’envoi de données de «catégorie 3»  (données relatives aux personnes appréhendées pour séjour illégal sur le territoire d’un État membre). Le rapport détaille par ailleurs certains résultats dits «positifs» issus de la comparaison des empreintes digitales dans EURODAC. Certains de ces résultats donnent des indications sur les mouvements secondaires de demandeurs d'asile dans l'UE, mais aussi sur les demandes d’asile multiples (31.910 cas en 2007- soit 16% des demandes d'asile en 2007, bien qu’il faille nuancer ce résultat), et sur les itinéraires suivis pas les personnes qui entrent illégalement sur le territoire de l’Union avant de demander l’asile (63,2% des personnes appréhendées lors d'un franchissement irrégulier d'une frontière qui décident d'introduire une demande d'asile le font dans le même État membre que celui dans lequel elles sont entrées illégalement). On apprend notamment que la majorité des personnes entrées illégalement dans l’UE par la Grèce pour ensuite se rendre dans un autre pays choisissent principalement l'Italie, la Suède et le Royaume-Uni comme destination. Les personnes entrées par l’Italie se rendent principalement au Royaume-Uni et en Suède, et celles entrées par l’Espagne vont le plus souvent en Italie et en Autriche. Les personnes entrées par la Slovaquie poursuivent leur voyage pour la plupart jusqu'en Autriche ou en France. Enfin, EURODAC donne de bonnes indications sur le pays où les migrants illégaux ont introduit leur première demande d’asile avant de se rendre dans un autre État membre (en moyenne, 18% environ des personnes appréhendées alors qu’elles se trouvaient illégalement sur le territoire de l’UE avaient déjà demandé l’asile dans un État membre).
• Retards dans les transmissions : le rapport note à nouveau d’importants retards dans la transmission des résultats d’EURODAC. Pour la Commission, il s’agit là d’un problème essentiel, puisque la transmission tardive peut aboutir à des résultats contraires aux principes de responsabilité établis dans le règlement de Dublin. Par conséquent, les services de la Commission invitent instamment les États membres à faire tout le nécessaire pour transmettre leurs données conformément aux articles 4 et 8 du règlement EURODAC. Dans sa proposition de modification du règlement EURODAC, la Commission a proposé un délai de 48 heures pour la transmission des données à l'unité centrale d'EURODAC.
• Qualité des transmissions : pour 2007, le taux moyen de transmissions rejetées pour l’ensemble des États membres s’élève à 6,13%, un chiffre à peu de choses près identique à celui de 2006 (6,03%). Il faut souligner que le taux de rejets ne dépend pas de faiblesses au niveau de la technologie ou du système. Les causes de ces rejets sont principalement la faible qualité des relevés d’empreintes digitales transmis par les États membres, des erreurs humaines ou une mauvaise configuration de l’équipement de l’État membre expéditeur.