Accord de partenariat et de coopération CE/Ukraine: maintien des engagements relatifs au commerce des services

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire d'un accord avec l'Ukraine visant à maintenir les dispositions relatives au transport maritime international contenues dans l'accord de partenariat et de coopération (APC) avec l'Ukraine à la suite de l'adhésion de ce pays à l'OMC le 16 mai 2008.

Les dispositions de l'APC relatives au commerce des services seront automatiquement remplacées par les engagements souscrits par l'Ukraine dans le cadre de l'accord général sur le commerce des services. Ces engagements couvrent les dispositions correspondantes de l'APC, à l'exception de celles relatives au transport maritime international que le nouvel accord maintient sur une base bilatérale.